Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • II : Contenu

            • A : Compétence de principe

            • D : Règles de compétence protectrices d'une partie faible

              • 1° : Champ d'application

              • 2° : Assurances

              • 3° : Contrats de consommation

              • 4° : Contrats de travail

            • F : Vérification de sa compétence internationale par le juge national

354. Champ d'application

Mis à jour le 22 novembre 2021 • 1 minute de lecture

Les contrats d'assurance, de travail ou conclus par les consommateurs concernent des parties dites “faibles” dont il est nécessaire d'assurer la protection. Aussi, le règlement 1215-2012 prévoit-il des règles spécifiques de compétence, permettant de déroger à la compétence de principe des juridictions de l'État membre où se situe le domicile du défendeur afin de protéger l'assuré, le travailleur o …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes