Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 1215-2012 prévoit un système autonome de règles de compétences judiciaires concernant les “contrats conclus par les consommateurs” , initialement inspiré par le souci de protéger les acheteurs en situation de faiblesse économique par rapport aux vendeurs . Le consommateur dispose ainsi de la faculté d'agir, soit devant les juridictions de l'État membre du domicile de son cocontractant …

Contrats de consommation.

V. CALAIS-AULOY, La Communauté européenne et les consommateurs, Mélanges Colomer, Litec, 1993 ; BENCHENEB, L'action en justice du consommateur saisie par le droit européen des conflits de juridictions, Vers un code européen de la consommation, Bruylant, 1998 ; CACHARD, La régulation internationale du marché électronique, LGDJ, 2002 ; COSLIN et BLONDET, La notion de direction de l'activité sur un site Internet, Contrats Conc. Consom., juillet 2011, n° 7, 3.

Le règlement 1215-2012 prévoit un système autonome de règles de compétences judiciaires concernant les “contrats conclus par les consommateurs” , initialement inspiré par le souci de protéger les acheteurs en situation de faiblesse économique par rapport aux vendeurs . Le consommateur dispose ainsi de la faculté d'agir, soit devant les juridictions de l'État membre du domicile de son cocontractant , soit devant celles de son propre domicile, alors que le vendeur ne peut porter son action que devant les juridictions de l'État membre du lieu du domicile du consommateur (art. 18, paragr. 1 et 2). Comme en matière d'assurance, la prorogation volontaire de compétence est par principe interdite à l'article 19, qui prévoit trois dérogations similaires. Il est permis d'insérer une clause attributive de juridiction dans un contrat de consommation a) si elle est postérieure à la naissance d'un différend survenu entre le consommateur et son cocontractant, b) si elle prévoit d'autres options de compétence au bénéfice du consommateur/demandeur ou c) si elle attribue compétence au juge de l'État membre sur le territoire duquel le consommateur et son cocontractant sont domiciliés au jour de la conclusion du contrat, si la loi de cet État le permet. 

L'article 17, paragraphe 1, étend le champ d'application du régime de protection des consommateurs à tout contrat conclu par des consommateurs, notamment lorsqu'il s'agit, a) d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ou, b) d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets ou, c) dans tous les autres cas, lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités . 

La notion de “vente à tempérament d'objets mobiliers corporels” s'entend d'une transaction dans laquelle le prix s'acquitte en plusieurs versements, ou qui est liée à un contrat de financement . L'article 17, paragraphe 1, a) tend à protéger l'acheteur auquel le vendeur a octroyé un crédit, c'est-à-dire lorsqu'il a transféré à l'acquéreur la possession du bien concerné avant que celui-ci n'ait payé la totalité du prix. Aussi, la transaction dans laquelle le prix convenu s'acquitte en plusieurs versements alors que le transfert de possession et de propriété n'intervient qu'après paiement de la totalité du prix convenu, ne peut-elle être qualifiée de vente à tempérament . 

En dehors des opérations à tempérament, la Convention de Bruxelles visait uniquement les contrats de “fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels” (art. 13, 3º). L'article 17 du règlement s'applique à tout type de contrats , y compris les instruments financiers . Le contrat par lequel un particulier passe commande, pour son usage personnel, sur la base d'une proposition faite et moyennant un prix stipulé par une société de vente par correspondance, constitue un contrat de fourniture d'objets mobiliers corporels, ayant donné naissance à des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties au contrat . Il en est de même du contrat de transport qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et  hébergement . L'application des règles consuméristes nécessite au moins un contrat : l'action par laquelle un particulier tend à faire condamner, en application de la loi de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance à la remise d'un prix ne relève pas des règles protectrices du consommateur lorsque la démarche du vendeur professionnel n'a pas été suivie de la passation d'une commande d'objets mobiliers corporels, même si l'envoi par correspondance donnait l'impression que l'attribution du prix était seulement conditionnée par le fait de retourner le “bon de paiement”, sans dépendre d'une commande de marchandises, et qu'y était joint un formulaire de “demande d'essai sans engagement” . L'activité commerciale ou professionnelle doit, aux termes de l'article 17, être dirigée vers d'autres États membres, c'est-à-dire que le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d'établir des relations commerciales avec des consommateurs d'un ou plusieurs États membres au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile. Cette condition n'est pas remplie par la simple utilisation d'un site Internet par le commerçant . En revanche, le règlement s'applique à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n'entre pas en tant que tel dans le domaine de l'activité commerciale ou professionnelle “dirigée” par ce professionnel “vers” l'État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d'une telle activité . La condition essentielle de rattachement du contrat de consommation à l'activité professionnelle du commerçant dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur ne sous-entend pas que le contrat soit nécessairement conclu à distance . 

L'article 17 s'applique au “contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle” . La notion de “consommateur”, dans la mesure où elle peut avoir un contenu différent selon le droit interne des États membres, doit être interprétée de façon autonome en se référant principalement au système et aux objectifs du règlement . Dès l'origine, la Cour de justice a précisé que le privilège juridictionnel ne joue qu'à l'égard des acheteurs ayant besoin de protection eu égard à leur position économique de faiblesse par rapport aux vendeurs du fait qu'ils sont des consommateurs finals à caractère privé, non engagés dans des activités commerciales ou professionnelles . La qualité de consommateur s'apprécie in concreto, par référence à la position d'une personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non à sa situation subjective, une seule et même personne pouvant être considérée comme un consommateur pour certaines opérations et comme un opérateur économique pour d'autres. En outre, la qualité de consommateur d'une personne qui doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci, ne peut dépendre des connaissances et des informations que celui-ci possède dans un domaine donné . Seuls les contrats conclus par un individu pour satisfaire ses propres besoins de consommation privée relèvent de la protection juridictionnelle . Selon la Cour de justice, même si un passager aérien est susceptible d'être considéré comme un consommateur, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à l'exclusion des contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement, de sorte qu'un passager aérien, qui a acheté un simple billet d'avion pour un vol, ne peut s'en prévaloir . Celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ne peut bénéficier des règles de compétences réservées aux consommateurs , même s'il s'agit d'une activité future, dès lors que le caractère futur de l'activité n'enlève rien à sa nature professionnelle . Un débiteur qui a conclu un contrat de crédit afin d'effectuer des travaux de rénovation dans un bien immeuble qui est son domicile, dans le but, notamment, d'y fournir des services d'hébergement touristique, ne peut pas être qualifié de “ consommateur ”, à moins qu'eu égard au contexte de l'opération, considérée dans sa globalité, pour laquelle ce contrat a été conclu, ce dernier présente un lien à ce point ténu avec cette activité professionnelle qu'il apparaît à l'évidence que le contrat poursuit essentiellement des fins privées . Le titulaire d'un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de consommateur lorsqu'il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice . De même, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant, ne perd pas la qualité de “ consommateur ”, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu . En outre, le règlement ne protège que le consommateur demandeur ou défendeur à titre personnel dans une procédure : tel n'est pas le cas de la société agissant en tant que cessionnaire des droits d'un particulier , de l'association de protection des consommateurs qui intente une action d'intérêt collectif pour le compte de ceux-ci , ou du cessionnaire de droits d'autres consommateurs qui engage une action collective . 

Lorsqu'un contrat poursuit une double finalité - professionnelle et privée -, le contractant ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur que si l'usage professionnel joue un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération, le fait que l'aspect extra-professionnel prédomine est, quant à lui, sans incidence . Pour déterminer si la personne partie à un contrat à double finalité peut être qualifiée de consommateur, il doit être tenu compte des finalités actuelles et futures poursuivie par l'accord, indépendamment de la nature salariée ou indépendante de l'activité de la personne concernée. L'impression créée par son comportement peut, à cette fin, être pris en considération, notamment son absence de réaction aux stipulations du contrat la désignant comme entrepreneuse, la circonstance qu’elle a conclu ce contrat par le truchement d’un intermédiaire, exerçant des activités professionnelles dans le domaine dont relève le contrat, qui, après la signature de ce même contrat, a interrogé l’autre partie sur la possibilité de mentionner la TVA sur la facture afférente ou encore la circonstance qu’elle a vendu le bien faisant l’objet du contrat peu après la conclusion de celui ci et a réalisé un bénéfice éventuel . La personne, qui invoque la qualité de consommateur alors que son comportement a pu faire naître l'impression qu'elle agissait à des fins professionnelles, renonce aux règles protectrices du consommateur .

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais l'action intentée contre le consommateur, partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d'une obligation d'informer le cocontractant de tout changement d'adresse, pour violation de ses obligations contractuelles, sera introduite devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur, lorsqu'ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l'article 62, le domicile actuel du défendeur et qu'ils ne disposent pas non plus d'indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l'Union européenne . Lorsque le dernier domicile connu d'un défendeur, ressortissant d'un État tiers, qui a la qualité de consommateur, se trouve sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie et que celle-ci ne parvient pas à identifier son domicile actuel ni ne dispose d'indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié sur le territoire d'un autre État membre ou en dehors du territoire de l'Union européenne, la compétence pour connaître de ce litige est déterminée non pas par la loi de l'État membre dont relève cette juridiction, mais par l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1215/2012, qui donne compétence pour connaître d'un tel litige à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile connu du défendeur .

Aux termes de l'article 18, paragraphe 1, “l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié”. La notion d'"autre partie au contrat" vise uniquement la personne, physique ou morale, partie au contrat en cause et non d’autres personnes, étrangères à ce contrat, même si elles sont liées à cette personne . Doit être qualifié d'autre partie au contrat le cocontractant de l'opérateur auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l'État membre du domicile de ce consommateur .

Le règlement 44-2001 du 22 décembre 2000, auquel le règlement 1215-2012 s'est substitué depuis, reprend la section 4 du titre II de la Convention de Bruxelles - créée à la suite de l'adoption de la convention d'adhésion du 9 octobre 1978 afin de prendre en considération l'avancée du droit consumériste au sein des différentes législations des États membres -, mais élargit son domaine d'application en visant d'autres contrats que ceux “ayant pour objet la fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels”, seulement cités par la Convention de Bruxelles, à coté des ventes à tempérament d'objets mobiliers corporels, prêts à tempérament et autres opérations liées au financement de ces ventes. 

CJCE, 21 juin 1978, Bertrand c. Paul Ott KG, aff. 150-77, LawLex200600002275JBJ, JCP G, 1979, II, 19051, obs. JEANTET ; Rev. crit. DIP, 1979, 123, obs. MEZGER : les privilèges juridictionnels prévus à la section 4 du règlement ne sont réservés qu'"aux acheteurs ayant besoin de protection, leur position économique étant caractérisée par leur faiblesse vis-à-vis des vendeurs, du fait qu'ils sont des consommateurs finals à caractère privé, non engagés, par l'achat du produit acquis à tempérament, dans des activités commerciales ou professionnelles". Dès lors, ils ne peuvent s'appliquer à la vente d'une machine consentie par une société, à une autre société ; 19 janvier 1993, Shearson Lehmann Hutton Inc. c. TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH, aff. C-89-91, LawLex200600002387JBJ, JDI, 1993, 466, obs. HUET ; J. Kullmann, D., 1993, somm. 214, obs. KULLMAN ; Rev. crit. DIP, 1993, 325, GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. eur., 1995, 170, obs. TAGARAS : la possibilité offerte au consommateur d'attraire le défendeur devant le tribunal du lieu de son propre domicile, qui se justifie par un souci de protection de la partie au contrat réputée la plus faible économiquement, doit, en tant que dérogation au principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur, ne s'appliquer qu'aux cas strictement prévus par le règlement, par nature hostile à l'admission de la compétence des juridictions du domicile du demandeur.

CJCE, 20 janvier 2005, Engler c. Janus Versand GmbH, aff. C-27-02, LawLex200500004046JBJ. Dans le même sens, CJCE, 14 mai 2009, aff. C-180-06, Ilsinger c. Dreschers, aff. C-180-06, LawLex200900001772JBJ, Europe, 2009, 290, obs. IDOT ; RJDA, 2010, nº 196 ; RTD com. 2010, chron. 825, obs. MARMISSE-d'ABBADIE d'ARRAST : l'article 17 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'action juridictionnelle en cause se rattache à un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. 

CJUE, 7 décembre 2010, Pammer, aff. C-585-08, LawLex201000001336JBJ, qui précise les indices permettant d'établir que l'activité du commerçant  sur son site Internet est dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur : la nature internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans son État avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, l'indication d'un préfixe international, l'engagement de dépenses dans un service de référencement visant les consommateurs d'autres États membres, l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l'État membre où le commerçant est établi et la mention d'une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres.

CJUE, 23 décembre 2015, Rüdiger Hobohm c. Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL, Gouvernement Italien, Gouvernement Portuguais, Gouvernement Suisse, Commission européenne, aff. C. 297-14, LawLex201500001843JBJ, Europe 2016, n° 81, obs. IDOT.

CJUE, 6 septembre 2012, Daniela Mühlleitner, aff. C-190-11, LawLex201200002003JBJ.

Selon la Cour, la notion d'activité professionnelle couvre non seulement une activité indépendante, mais également salariée, de sorte qu'un accord conclu entre le travailleur et une personne tierce à l'employeur mentionné dans le contrat de travail, en vertu duquel celle-ci est directement responsable envers le travailleur des obligations de cet employeur découlant du contrat de travail, ne constitue pas un contrat conclu en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel pour l'application de ces dispositions : CJUE, 20 octobre 2022, aff. C-604/20, LawLex202200008832JBJ. 

CJCE, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ, JDI, 1998, 581, obs. BISCHOFF ; Cah. dr. eur., 1999, 223, obs. TAGARAS.

CJCE, 21 juin 1978, Bertrand c. Paul Ott, aff. 150-77, LawLex200600002275JBJ.

CJUE, 3 octobre 2019, Petruchová c. FIBO Group Holdings Limited, aff. C-208-18, LawLex201900001165JBJ.

 CJUE, 3 octobre 2019, Petruchová c. FIBO Group Holdings Limited, aff. C-208-18, LawLex201900001165JBJ : une personne physique qui, en vertu d'un contrat financier conclu avec une société de courtage, effectue des opérations sur le marché FOREX par l'intermédiaire de cette société, est un consommateur au sens du règlement 1215-2012 si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne, des facteurs tels que la valeur des opérations effectuées en vertu du contrat, l'importance des risques de pertes financières encourus, les connaissances ou l'expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine des instruments financiers ou son comportement actif dans le cadre de telles opérations étant sans pertinence aux fins de cette qualification.

CJUE, 11 avril 2018, Ryanair DAC, aff. C-464-18, LawLex201900000502JBJ ; CJUE, 26 mars 2020, Libuše Králová c. Primera Air Scandinavia A/S, aff. C-215-18, LawLex202000000381JBJ : un recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif, avec lequel ce passager n'a pas conclu de contrat, ne relève pas du champ d'application de ces articles relatifs à la compétence spéciale en matière de contrats conclus par les consommateurs, dès lors que ces dispositions impliquent nécessairement la conclusion d'un contrat par le consommateur avec le professionnel mis en cause.

L'article 17 permet également, par renvoi à l'article 7, paragraphe 5, au consommateur d'attraire le cocontractant domicilié dans un État membre, mais disposant d'un établissement secondaire dans un autre État membre, dans ce dernier État, devant le juge du siège de cet établissement. La même possibilité est offerte par le paragraphe 2 de l'article 17 au consommateur, lorsque son cocontractant est domicilié en dehors de l'Union européenne, mais dispose d'un établissement secondaire dans un autre État membre. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre et ne peut être traité comme tel, la question de la compétence juridictionnelle ne peut être établie par le règlement, mais par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie : CJCE, 15 septembre 1994, Brenner, Noller c. Dean Witter Reynolds, aff. C-318-93, LawLex200600002023JBJ. Dans cette dernière hypothèse, le règlement 1215-2012 se reconnaît désormais applicable en vertu de son article 6, paragr. 1. disposant que “si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est dans chaque État membre réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1 [...]”. Cet article prévoit, quant à lui, que “l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié”.

CJCE, 19 janvier 1993, Shearson Lehmann Hutton Inc. c. TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH, aff. C-89-91, LawLex200600002387JBJ. Ainsi, une personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société, tels que la gérance ou une participation majoritaire dans celle-ci, n'agit-elle pas en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, lorsqu'elle avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations qui incombent à cette société au titre d'un contrat relatif à l'octroi d'un crédit, et ne saurait dès lors être considérée comme un consommateur au sens du règlement, V. CJUE, 14 mars 2013, Ceská sporitelna c. Gerald Feichter, aff. C-419-11, LawLex201300000360JBJ.

CJCE, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ.

CJUE, 14 février 2019, aff. C-630-17, Anica Milivojevic c. Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen, LawLex201900000974JBJ.

CJUE, 25 janvier 2018, Schrems c. Facebook Ireland Limited, aff. C-498-16, LawLex201800000155JBJ.

CJUE, 10 décembre 2020, aff. C-774/19, LawLex202000003621JBJ.

CJCE, 19 janvier 1993, Shearson Lehmann Hutton Inc. c. TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH, aff. C-89-91, LawLex200600002387JBJ.

CJCE, 1er octobre 2002, Verein für Konsumenteninformation c. Henkel, aff. C-167-00, LawLex200400000517JBJ, D., 2002, 3200, obs. KOBINA GABA ; JDI 2004, 903, obs. MENJUCQ ; RTD com. 2003, 2004, obs. LUBY et MARMISSE ; Procédures, décembre 2002, nº 228, obs. NOURISSAT.

CJUE, 25 janvier 2018, Schrems c. Facebook Ireland Limited, aff. C-498-16, LawLex201800000155JBJ : les règles de compétence établies en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent qu'à l'action intentée par le consommateur contre l'autre partie au contrat, de sorte qu'elles ne régissent pas l'action d'un consommateur visant à faire valoir devant le tribunal où il est domicilié ses propres droits, mais aussi ceux cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même État membre.  

CJCE, 20 janvier 2005, Johann Gruber c. Bay Wa AG, aff. C-464-01, LawLex200800000710JBJ : il appartient à la personne qui entend se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur, d'établir que dans un contrat à double finalité - professionnelle et privée -, l'usage professionnel n'a qu'un rôle négligeable.

CJUE, 9 mars 2023, Wurth Automotive GmbH, aff. C-177/22, LawLex202300003268JBJ, LD juin 2023, 9, obs. FERRIER

Concrètement, l'article 17, paragraphe 1, c) vise tous les contrats passés (avec un consommateur) par un professionnel pour les besoins de son activité commerciale, y compris lorsque celle-ci s'exerce sur Internet.

CJCE, 20 janvier 2005, Johann Gruber c. Bay Wa AG, aff. C-464-01, LawLex200800000710JBJ : dans le cadre d'un contrat à double finalité, un particulier qui commande sans autre précision des objets susceptibles de servir effectivement à l'exercice de sa profession, utilise à cette fin du papier à en-tête professionnel, se fait livrer le bien à son adresse professionnelle ou mentionne la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme ayant renoncé aux règles protectrices du consommateur, compte tenu de l'impression qu'il a fait naître chez son cocontractant de bonne foi, et ce, même si l'usage professionnel dans le contrat en cause, revêt un rôle négligeable.

CJUE, 17 novembre 2011, Hypotecni banka a.s., aff. C-327-10, LawLex201100001790JBJ.

CJUE, 11 avril 2024, Credit Agricole Bank Polska (SA), aff. C-183/23, LawLex202400003010JBJ.

CJUE, 14 septembre 2023, aff. C-821/21, LawLex202300011423JBJ, Europe 2023, n° 414, obs. IDOT, qui ajoute que lorsque l'autre partie au contrat est une société, la détermination du lieu de domicile de la personne morale ne doit pas être considérée comme une limitation des deux fors compétents offerts au consommateur, en raison des précisions apportées à la notion de siège statutaire par l'article 63, paragraphe 2.

CJUE, 14 novembre 2013, Maletic (Consorts), aff. C-478-12, LawLex201300001581JBJ.

CJCE, 21 juin 1978, Bertrand c. Paul Ott KG, aff. 150-77, LawLex200600002275JBJ.

CJCE, 27 avril 1999, Hans-Hermann Mietz c. Intership Yachting Sneek BV, aff. C-99-96, LawLex200600002006JBJ, JDI, 2001, 682, obs. LECLERC.

L'article 17, paragraphe 3, prévoit cependant que la section 4 ne s'applique pas aux contrats de transport, excepté ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

CJUE, 3 octobre 2019, Petruchová c. FIBO Group Holdings Limited, aff. C-208-18, LawLex201900001165JBJ : les contrats financiers pour différences (CFD) dont l'objectif consiste à réaliser des bénéfices sur la différence entre les taux de change applicables, respectivement, à l'achat et à la vente de la devise de base par rapport à la devise de contrepartie relèvent des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs.

CJCE, 11 juillet 2002, Gabriel, aff. C-96-00, LawLex200500005751JBJ, JDI, 2003, 651, obs. LECLERC et HUET ; RTD com. 2003, 206, LUBY et MARMISSE : par conséquent, l'action du particulier en cause qui vise, en application de la loi de l'État membre de son domicile, à faire condamner la société de vente par correspondance à la remise d'un prix gagné en apparence, relève du champ d'application des règles protectrices du consommateur.

CJUE, 7 décembre 2010, Pammer, aff. C-585-08, LawLex201000001336JBJ.

Droit européen des affaires

356. Contrats de consommation.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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