Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du règlement 1215-2012, qui réservent à l'assuré une gamme de compétences plus étendue que celle qui est offerte à l'assureur, “ont été inspirées par un souci de protection de l'assuré, lequel, le plus souvent, se trouve confronté à un contrat prédéterminé dont les clauses ne sont plus négociables” . Pour justifier l'application de ces règles, l'acti …

Assurances.

V. BIGOT, L'internationalisation du droit des assurances, Mélanges Loussouarn, D., 1994, 57.

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du règlement 1215-2012, qui réservent à l'assuré une gamme de compétences plus étendue que celle qui est offerte à l'assureur, “ont été inspirées par un souci de protection de l'assuré, lequel, le plus souvent, se trouve confronté à un contrat prédéterminé dont les clauses ne sont plus négociables” . Pour justifier l'application de ces règles, l'action doit nécessairement soulever une question relative à des droits et obligations découlant d'un rapport d'assurance entre les parties. Tel n'est pas le cas de la demande introduite par une personne lésée contre le preneur d'assurance ou l'assuré .

Lorsque le défendeur est l'assuré, l'article 14 du règlement donne compétence aux tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'assuré est domicilié. En revanche, lorsque le défendeur est l'assureur, la règle actor sequitur forum rei continue de s'appliquer, mais des options de compétences sont reconnues au demandeur. L'article 11, paragraphe 1, permet notamment d'attraire l'assureur devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile  ou devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile . Il détermine tant la compétence internationale que territoriale de la juridiction de l'Etat membre dans le ressort de laquelle se situe le domicile du défendeur . En cas d'assurance de responsabilité, d'assurance portant sur des immeubles ou d'assurance portant sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par un même sinistre, l'assuré peut, aux termes de l'article 12, agir contre l'assureur devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. L'assuré bénéficie aussi de règles de compétences facultatives, calquées sur les compétences dérivées de l'article 8, en cas de pluralité de défendeurs , de demande reconventionnelle , ou d'appel en garantie . Par renvoi aux articles 10, 11 et 12, l'article 13 accorde à la victime les options de compétence ouvertes par ces dispositions, en cas d'action directe à l'encontre de l'assureur, à condition que la loi du juge saisi reconnaisse une telle d'action . A cet égard, l'employeur, subrogé dans les droits de son employé pour s'être acquitté de la rémunération de ce dernier pendant la durée d'une période d'incapacité de travail, qui, en cette seule qualité, introduit une action au titre du préjudice subi par celui-ci, peut être considéré comme plus faible que l'assureur qu'il attrait et, partant, comme devant bénéficier de la possibilité d'introduire cette action devant les tribunaux de l'État membre où il est établi .

Interprétées strictement, les règles de compétence prévues en matière d'assurance n'ont pas vocation à s'appliquer ni à des litiges opposant des professionnels avertis , tel un assureur attrayant un autre assureur dans le cadre d'un appel en garantie , un réassureur agissant à l'encontre d'un réassuré dans le cadre d'un traité de réassurance , ou une personne physique dont l'activité professionnelle consiste à recouvrer des créances d'indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d'un contrat de cession de créances conclu avec la victime d'un accident de circulation , ni aux contestations portant sur des contrats d'assurance dans lesquels l'assuré bénéficie d'une puissance économique importante . En revanche, les lex specialis s'appliquent aux rapports assuré-réassureur, lorsqu'en vertu de la réglementation d'un État membre, le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance disposent de la faculté de s'adresser directement au réassureur éventuel de l'assureur pour faire valoir à son encontre leurs droits au titre du contrat . 

Il ne peut, en principe, être dérogé aux règles de compétence en matière d'assurance par des clauses attributives de juridiction figurant au contrat . Cependant, le principe souffre cinq exceptions énumérées à l'article 15 du règlement . La prorogation conventionnelle de compétence est admise lorsqu'elle fait suite à un différend entre l'assureur et la partie faible, qui sera, a priori, plus vigilante dans un tel contexte, ou si elle favorise l'assuré au sens large, c'est-à-dire y compris le preneur ou le bénéficiaire de l'assurance, en leur ouvrant d'autres options de compétence. Est également licite la clause attributive de juridiction qui prévoit, au cas où le fait dommageable se produirait à l'étranger, que l'action de l'assureur est portée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel lui et la partie faible sont domiciliés, si la loi de cet État le permet (art. 15, paragr. 3). À cet égard, une clause conforme à l'article 15, paragraphe 3, n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire, domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur . Le règlement autorise également l'insertion de clauses attributives de juridiction dans les contrats d'assurance de grands risques industriels et commerciaux dans lesquels l'assuré bénéficie d'une puissance économique telle qu'il ne peut être considéré en situation de faiblesse par rapport à l'assureur (art. 15, paragr. 5) . Les clauses attributives de compétence admises par dérogation doivent impérativement revêtir les conditions de forme énoncées à l'article 25 du règlement relatif à la prorogation conventionnelle en général . 

CJCE, 14 juillet 1983, Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs c. Amministrazione del Tesoro dello Stato, aff. 201-82, LawLex200500008490JBJ, Rev. crit. DIP, 1984, 141, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1983, 843, obs. HUET. 

CJUE, 9 décembre 2021, aff. C-708/20, LawLex202100006197JBJ, qui relève qu'une telle demande ne peut pas constituer une demande en matière d'assurances du seul fait que cette demande et celle formée directement contre l'assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu'il existe entre la personne lésée et l'assureur une contestation portant sur la validité ou l'effet de la police d'assurance.

 CJUE, 31 janvier 2018, Pawel Hofsoe c. LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG, aff-C-106-17, LawLex201800000181JBJ, RJDA 2018, n° 388 : le bénéfice des lex specialis prévues en matière d'assurance ne se justifie pas entre des professionnels du secteur, dont aucun ne peut être présumé en position de faiblesse par rapport à l'autre, la circonstance que le cessionnaire contractuel de créances d'indemnité d'assurances exerce son activité dans le cadre d'une petite structure ne permettant pas de le réputer partie plus faible que l'assureur.

CJCE, 26 mai 2005, Réunion européenne c. Zurich España, aff. C-77-04, LawLex200800000621JBJ.

CJCE, 13 juillet 2000, Group Josi Reinsurance Company c. Universal General Insurance Company, aff. C-412-98, LawLex200600002024JBJ, JDI, 2002, 623, obs. LECLERC.

CJUE, 31 janvier 2018, Pawel Hofsoe c. LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG, aff-C-106-17, LawLex201800000181JBJ, RJDA 2018, n° 388.

CJCE, 26 mai 2005, Réunion européenne c. Zurich España, aff. C-77-04, LawLex200800000621JBJ. Concrètement, sont exclus du régime protecteur des règles de la section 3 du règlement les assurances souscrites par les grandes compagnies maritimes et aériennes et les contrats couvrant les grands risques, au sens la directive concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie. 

CJCE, 13 juillet 2000, Group Josi Reinsurance Company c. Universal General Insurance Company, aff. C-412-98, LawLex200600002024JBJ : le demandeur se trouve, dans ce cas, en position de faiblesse par rapport au réassureur professionnel.

L'article 25 relatif à la prorogation conventionnelle, en général, répute “sans effet” les clauses qui auraient été conclues en violation de l'article 15.

L'interdiction de principe des clauses attributives de juridiction (au détriment de l'assureur), posée à l'article 15, et l'encadrement de la prorogation conventionnelle en matière d'assurance (mais aussi de contrat de travail ou de consommation), posée au considérant 19 du règlement, sont justifiés par le souci de protection de la personne économiquement la plus faible.

CJCE, 12 mai 2005, Société financière et industrielle du Peloux c. Axa Belgium, aff. C-112-03, LawLex200800000625JBJ : l'opposabilité d'une clause de prorogation de compétence conforme à l'article 15, paragraphe 3, à un assuré bénéficiaire, non domicilié dans le même État que celui du preneur d'assurance et de l'assureur ne peut être admise (car cela reviendrait à reconnaître la validité de la prorogation de compétence au profit de l'assureur, par principe prohibée, et à méconnaître l'objectif de protection de la personne économiquement la plus faible poursuivie par le règlement, en privant le bénéficiaire de la possibilité de saisir le juge du lieu du fait dommageable ainsi que de celle de saisir le juge de son propre domicile). Toutefois, l'opposabilité d'une clause conforme à l'article 15, paragraphe 3, à un assuré bénéficiaire n'est pas contraire au règlement, si elle ne porte pas atteinte à l'objectif de protection de la personne économiquement faible. Comp., CJCE, 14 juillet 1983, Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs c. Amministrazione del Tesoro dello Stato, aff. 201-82, LawLex200500008490JBJ, dans lequel il a été reconnu non pas la possibilité pour l'assureur de se prévaloir d'une prorogation conventionnelle à l'encontre du tiers bénéficiaire, mais au contraire, la possibilité pour le tiers au contrat d'assurance d'invoquer une telle clause contre l'assureur. 

Concrètement, il s'agit des assurances souscrites par les grandes compagnies maritimes et aériennes et des contrats couvrant les grands risques, au sens de la directive 73-239 concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie, modifiée par les directives 88-537 et 90-618.

L'article 10 en vertu duquel “en matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice [...] de l'article 7, point 5”, permet, par renvoi à cette disposition, d'attraire l'assureur domicilié dans un État membre, mais disposant d'un établissement secondaire dans un autre État membre, dans ce dernier État, devant le juge du siège de cet établissement. 

CJCE, 14 juillet 1983, Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs c. Amministrazione del Tesoro dello Stato, aff. 201-82, LawLex200500008490JBJ : une clause attributive de juridiction stipulée en faveur de l'assuré, tiers par rapport au contrat d'assurance et personne distincte du souscripteur, est opposable à l'assureur, s'il a été satisfait à la condition de forme écrite prévue par l'article 25 du règlement dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance, et si le consentement de l'assureur s'est manifesté d'une manière claire et précise à cet égard ; V. égal. en ce sens, Cass. com., 11 mars 1997, SEIA (Sté) c. SNSM (Sté), LawLex200900003373JBJ : “si les parties à un contrat international d'assurance maritime, ayant pour objet de garantir l'assuré contre le risque de payer une rémunération d'assistance peuvent, même en faveur de l'assureur, convenir d'une attribution de compétence dérogeant à la compétence générale du tribunal du domicile du preneur d'assurance, c'est à la condition qu'une telle convention revête l'une des formes prévues [à l'article 25 du règlement]”.

L'article 11, paragraphe 2, prévoit toutefois que lorsque l'assureur n'est pas domicilié dans l'Union européenne, mais possède un établissement secondaire dans un État membre, son domicile est réputé se situer sur le territoire de cet État.

CJUE, 30 juin 2022, aff. C-652/20, LawLex202200003544JBJ.

L'article 11, paragraphe 1, c), dispose que l'assureur domicilié dans un État membre peut être attrait dans un autre État membre, s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.

L'article 14, paragraphe 2 prévoit la possibilité pour le demandeur d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal de l'État membre saisi de la demande originaire en vertu des règles de compétence de la présente section.

En vertu de l'article 13, paragraphe 1, matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut être appelé en garantie devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal l'autorise.

CJCE, 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen c. Odenbreit, aff. C-463-06, LawLex200800000717JBJ, Europe, 2008, nº 73, obs. IDOT ; Rev. crit. DIP, 2009, 360, obs. PATAUT ; JDE, 2008, 313, obs. BOULARBAH et NUYTS : le renvoi effectué par l'article [13, paragraphe 2] à l'article [11, paragraphe 1, b)] permet à la personne lésée d'agir directement contre son assureur, domicilié dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où elle a son domicile, lorsque l'action directe est possible. Toutefois, la juridiction de l'Etat membre dans lequel cette personne est domiciliée ne peut se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 3, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par cette personne contre le preneur d'assurance ou l'assuré qui est domicilié dans un autre Etat membre et qui n'a pas été mis en cause par l'assureur : CJUE, 9 décembre 2021, aff. C-708/20, LawLex202100006197JBJ. En revanche, le renvoi effectué par l'article [13, paragraphe 2] à l'article [11, paragraphe 1, b)] ne peut bénéficier à l'organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée, car il ne saurait être considéré comme une partie économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée qu'un assureur de responsabilité civile, V. CJCE, 17 septembre 2009, aff. C-347-08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse c. WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs, LawLex200900003066JBJ. Dans cette affaire, la Cour a cependant considéré qu'un cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée - tel un héritier de la victime -, devrait pouvoir profiter des règles de compétence juridictionnelle définies auxdites dispositions, pour autant qu'il puisse lui-même être considéré comme une partie faible. 

CJUE, 20 juillet 2017, Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft - KABEG c. Mutuelles du Mans Assurances, C-340-16, LawLex201700001338JBJ : la notion de partie faible a une acception plus large en matière d'assurances qu'en matière de contrats conclus par les consommateurs ou de contrats individuels de travail, de sorte qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les employeurs subrogés dans les droits à réparation de leurs employés peuvent, en tant que personnes ayant subi un dommage et quelles que soient leur taille et leur forme juridique, se prévaloir des règles de compétence spéciales prévues aux articles 10 à 12 du règlement.

Droit européen des affaires

355. Assurances.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

355. Assurances..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

355. Assurances.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv