Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le juge le mieux à même d'apprécier les circonstances susceptibles de justifier l'octroi ou le refus des mesures sollicitées, étant celui de l'État membre sur le territoire duquel les avoirs feront l'objet des mesures sollicitées , la Cour de justice pose deux conditions à l'application de l'article 35. 
Tout d'abord, il doit exister un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicité …

Étendue de la compétence du juge des référés.

V. MUIR-WATT, L'extraterritorialité des mesures conservatoires in personam, Rev. crit. DIP, 1998, 27 ; MARMISSE et WILDERSPIN, Le régime jurisprudentiel des mesures provisoires à la lumière des Arrêts Van Uden et Mietz, Rev. crit. DIP, 1999, 669 ; CUNIBERTI, Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, LGDJ, 2000.

Le juge le mieux à même d'apprécier les circonstances susceptibles de justifier l'octroi ou le refus des mesures sollicitées, étant celui de l'État membre sur le territoire duquel les avoirs feront l'objet des mesures sollicitées , la Cour de justice pose deux conditions à l'application de l'article 35. 

Tout d'abord, il doit exister un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État membre du juge saisi pour obtenir l'octroi de mesures conservatoires . Cette condition ne vaut pas pour la juridiction compétente pour connaître du fond de l'affaire en vertu de l'un des chefs de compétence du règlement, qui peut ordonner les mesures provisoires ou conservatoires qu'elle estime nécessaires . 

Ensuite, mesure dérogatoire à la compétence de principe de l'article 4, l'article 35, qui peut être utilisé pour contourner, au stade de l'instruction, les règles de compétence de fond est d'interprétation stricte . Le juge des référés doit imposer des conditions ou modalités destinées à garantir le caractère conservatoire ou provisoire des mesures qu'il ordonne , qui ne doivent pas préjudicier à l'examen de l'affaire au fond et/ou permettre de contourner les règles de compétence au fond . Ainsi, l'article 22, point 4, du règlement 44-2001 [devenu 24, point 4, du règlement 1215-2012], qui prévoit pour statuer au fond une règle de compétence exclusive en matière d'inscription ou de validité des brevets, ne s'oppose pas à l'application de l'article 31 [devenue art. 35 Règl. 1215-2012], dans une situation concernant une action en contrefaçon dans le cadre de laquelle l'invalidité d'un brevet européen a été soulevée, à titre incident, comme moyen de défense contre l'adoption d'une mesure provisoire visant une interdiction de contrefaçon transfrontalière, dès lors que la décision prise par le juge saisi à titre incident ne préjugera aucunement de la décision à prendre sur le fond par la juridiction compétente . Le juge ne peut ordonner à titre de mesure conservatoire un paiement par provision, qui, par sa nature, est susceptible de se substituer à la décision du juge du fond. Le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 que si le remboursement au défendeur de la somme allouée est garanti au cas où le demandeur perdrait l'affaire au fond et que la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi .

Le juge des référés doit avoir une connaissance approfondie des circonstances concrètes dans lesquelles la mesure est appelée à produire ses effets . En revanche, la condition d'urgence, généralement exigée en matière de référé, n'est expressément requise, ni par le texte, ni par la jurisprudence .

CJCE, 21 mai 1980, Bernard Denilauler c. Couchet Frères, aff. 125-79, LawLex200700000136JBJ.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ. V. aussi en ce sens, Cass. 1re civ., 11 décembre 2001, Virgin Atlantic Airways Limited (Sté) c. ABS Corporation (Sté), LawLex200900003569JBJ, JDI 2003, 152, obs. HUET.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ : "[...] il convient de constater que la juridiction compétente pour connaître du fond d'une affaire en vertu d'un des chefs de compétence prévu [au règlement] reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres conditions [...], à savoir que la mesure produise nécessairement des effets sur le territoire du juge saisi". Autrement dit, le juge compétent au fond peut prononcer des mesures conservatoires extra-territoriales, contrairement au juge compétent en vertu de l'article 35.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ : l'article 35 doit être interprété "de façon à permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l'État de son domicile, il pourrait avoir à défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure judiciaire".

CJCE, 21 mai 1980, Bernard Denilauler c. Couchet Frères, aff. 125-79, LawLex200700000136JBJ : le juge qui octroie des mesures conservatoires sur le fondement de l'article 35 doit, suivant les usages commerciaux, pouvoir limiter son autorisation dans le temps, ou en ce qui concerne la nature des avoirs ou marchandises faisant l'objet des mesures envisagées, exiger des garanties bancaires ou désigner un séquestre, et de façon générale subordonner son autorisation à toutes les conditions garantissant le caractère provisoire ou conservatoire de la mesure ordonnée.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ et CJCE, 27 avr. 1999, Mietz c. Intership Yachting Sneek, aff. C-99-96, LawLex200600002006JBJ.

CJUE, 12 juillet 2012, Solvay SA c. Honeywell Fluorine Products Europe BV, Honeywell Belgium NV, Honeywell Europe NV, aff.  C-616-10, LawLex201200001805JBJ, RTD eur., 2012, 957, obs. TREPPOZ.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ ; 27 avril 1999, Mietz c. Intership Yachting Sneek, aff. C-99-96, LawLex200600002006JBJ, JDI, 2001, 682, obs. LECLERC. Concernant le référé-provision, le juge français se conforme strictement à l'interprétation de l'article 35 par la Cour de justice, V. Cass. 1re civ., 13 avril 1999, Bachy (Sté) c. Belbetoes (Sté), Texeira Duarte (Sté), LawLex200900003470JBJ, JDI 2000, 83, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1999, 340, obs. NORMAND, D., 1999, 545, obs. VUITTON.

CJCE, 21 mai 1980, Bernard Denilauler c. Couchet Frères, aff. 125-79, LawLex200700000136JBJ. 

Dans l'arrêt Mietz du 27 avril 1999 (aff. C-99-96, LawLex200600002006JBJ), la CJCE, sans toutefois exiger la condition d'urgence, qualifie la procédure de l'article 35, de "procédure d'urgence", et de "procédure expéditive, destinée à l'octroi de mesures conservatoires en cas d'urgence". Comp. Cass. com., 10 mars 1992, Krupp Widia Gmbh c. Schlumberger Industries, LawLex200900003472JBJ, JDI, 1993, 156, obs. HUET, qui a admis implicitement que le juge des référés peut octroyer des mesures conservatoires sur le fondement de l'article 35 du règlement, sans avoir à caractériser l'urgence. 

Droit européen des affaires

360. Étendue de la compétence du juge des référés.(1)

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