Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 1215-2012 ne définit pas la notion de mesures provisoires . Selon l'article 35, “les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond”. Une demande de mesures provisoires peut donc être soumise à une juridiction qui n'est …

Définition.

V. de VAREILLES-SOMMIÈRES, La compétence internationale des tribunaux français en matière de mesures provisoires, Rev. crit. DIP, 1996, 397 ; SANTA CROCE, Les mesures provisoires et conservatoires dans le contentieux international, Gaz. Pal., 1er mars 2000, 3 ; NIOCHE, La décision provisoire en droit international privé européen. Qualification et régime en matière civile et commerciale, Bruylant, 2012.

Le règlement 1215-2012 ne définit pas la notion de mesures provisoires . Selon l'article 35, “les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond”. Une demande de mesures provisoires peut donc être soumise à une juridiction qui n'est pas compétente au fond, même si une procédure au fond a déjà été engagée ou peut l'être, et même si cette procédure devait se dérouler devant des arbitres .

Au sens du règlement, les mesures qui, relevant de son champ d'application, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit, afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, constituent des mesures provisoires ou conservatoires . Ces mesures entrent dans le champ d'application du règlement, non en vertu de leur nature propre, mais de la nature des droits dont elles assurent la sauvegarde . Dès lors, les mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui en sont exclues , telle une demande de mesures conservatoires considérée, en raison de son caractère accessoire, comme se rattachant aux régimes matrimoniaux , les mesures dont l'objet ne tend pas au maintien de la situation de fait ou de droit, telle la mesure ordonnant l'audition d'un témoin dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une éventuelle action , la décision d'un juge des référés ordonnant le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle, qui par sa nature même, est susceptible de se substituer à la décision du juge du fond , ou l'action paulienne tendant à modifier la situation juridique des patrimoines du débiteur et du bénéficiaire par la révocation d'un acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits , ne relèvent pas du règlement.

Il est donc revenu à la Cour de justice de fixer la notion de mesures provisoires.

CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ.

CJCE, 26 mars 1992, Reichert c. Dresdner Bank, aff. C-261-90, LawLex200600002011JBJ, Rev. crit. DIP, 1992, 720, obs. ANCEL ; JDI, 1993, 461, obs. HUET ; Cah. dr. eur., 1992, 700, obs. TAGARAS.

CJCE, 27 mars 1979, De Cavel, aff. 143-78, LawLex200600002108JBJ, Rev. crit. DIP, 1980, 621, obs. DROZ ; JDI, 1979, 681, obs. HUET.

CJCE, 31 mars 1982, CHW c. GJH, aff. 25-81, LawLex200600002124JBJ, Rev. crit. DIP, 1984, 354, obs. DROZ ; JDI, 1982, 942, obs. HUET. Le règlement est applicable à une procédure en référé, peu important le fait qu'une procédure d'arbitrage soit pendante, dès lors que l'objet des mesures provisoires ne porte pas sur l'arbitrage en tant que matière - qui fait partie des exclusions prévues par l'article 1er, paragraphe 2 -, mais sur la sauvegarde de droits relevant de son domaine d'application matériel, V. CJCE, 17 novembre 1998, Van Uden Maritime BV c. Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line, aff. C-391-95, LawLex200600002013JBJ, Rev. crit. DIP, 1999, 340, obs. GAUDEMET-TALLON ; RMCUE, 1998, 168, obs. DE SMIJTER ; Europe, 1999, nº 42, obs. IDOT ; Rev. arb., 1999, 152, obs. GAUDEMET-TALLON ; Gaz. Pal., 1999, 2, 373, obs. MOURRE ; Rev. crit. DIP, 1999, 353, obs. NORMAND ; Gaz. Pal., 2000, 3, 133, obs. WILLEMS ; LPA, 2000, nº 26, 15 ; Gaz. Pal., 2000, 3, 384, obs. SANTA CROCE ; D., 2000, 379, obs. CUNIBERTI ; JDI, 1999, 613, obs. HUET.

CJCE, 31 mars 1982, CHW c. GJH, aff. 25-81, LawLex200600002124JBJ : une demande de mesures provisoires visant à obtenir la remise d'un document susceptible d'être utilisé comme moyen de preuve dans un litige relatif à la gestion par le mari des biens propres de sa femme ne relève pas du champ d'application du règlement, si cette gestion se rattache étroitement aux rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal.

CJCE, 28 avril 2005, St. Paul Dairy Industries c. Unibel Exser, aff. C-104-03, LawLex200800000623JBJ : l'application de l'article 35 qui entraîne un morcellement du procès, en soi, contraire à l'esprit du règlement, ne se justifie que pour autant que la mesure sollicitée vise à maintenir la situation de fait ou de droit, et non à l'influencer, comme en l'espèce, puisqu'à l'issue de la mesure en cause, le demandeur pourra renoncer à engager une instance au fond. 

CJCE, 26 mars 1992, Reichert c. Dresdner Bank, aff. C-261-90, LawLex200600002011JBJ.

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