Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement Bruxelles I bis ne comporte aucune indication précise sur l'étendue du pouvoir de contrôle du juge saisi lors de la vérification de sa compétence internationale. Le souci de garantir la sécurité juridique impose cependant qu'il puisse aisément se prononcer sur sa propre compétence, sans être contraint de procéder à un examen de l'affaire au fond . 
 Saisie d'un litige relevant de la m …

Vérification de sa compétence internationale par le juge national.

Le règlement Bruxelles I bis ne comporte aucune indication précise sur l'étendue du pouvoir de contrôle du juge saisi lors de la vérification de sa compétence internationale. Le souci de garantir la sécurité juridique impose cependant qu'il puisse aisément se prononcer sur sa propre compétence, sans être contraint de procéder à un examen de l'affaire au fond . 

 Saisie d'un litige relevant de la matière contractuelle, la Cour a considéré que la compétence du juge national pour décider des questions relatives à un contrat inclut l'appréciation de l'existence des éléments constitutifs du contrat lui-même, car le juge doit pouvoir vérifier, même d'office, les conditions essentielles de sa compétence, au vu d'éléments concluants et pertinents fournis par la partie intéressée, établissant l'existence ou l'inexistence du contrat. Lorsqu'il s'agit d'un contentieux en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le juge saisi n'appréciera ni la recevabilité, ni le bien-fondé de la demande selon les règles du droit national, mais identifiera uniquement les points de rattachement avec l'État du for justifiant sa compétence . Il peut ainsi considérer comme établies les allégations pertinentes du demandeur quant aux conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle . Le juge saisi n'a pas à procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux pertinents à la fois pour la question de la compétence et pour l'existence du droit invoqué, sous peine, à ce stade de la procédure, de préjuger du fond de l'affaire . En revanche, il peut examiner sa compétence à la lumière de toutes les informations dont il dispose, y compris, le cas échéant, les contestations émises par le défendeur .

CJCE, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ, pt 27.

 CJCE, 4 mars 1982, Effer SPA c. Hans-Joachim Kantner, aff. 38-81, LawLex200600002163JBJ.

CJUE, 25 octobre 2012, Folien Fischer AG, Fofitec AG c. Ritrama SpA, aff. C-133-11, LawLex201200002196JBJ.

CJUE, 3 avril 2014, Hi Hotel HCF, aff. C-387-12, LawLex201400000560JBJ, Europe 2014, n° 286, obs. IDOT ; RJ com. 2014, 266, obs. BERLIOZ ; JDE 2014, 423, obs. NUYTS et BOULARBAH.

CJUE, 28 janvier 2015, Harald Kolassa c. Barclays Bank plc, aff. C-375-13, LawLex201500000098JBJ, Europe 2015, n° 133, obs. IDOT ; RTD eur. 2015, 374, obs. GUINCHARD ; RLDA 2015/103, n° 5548, obs. COMBET ; D. 2015, 770, obs. KOLASSA ;Rev. crit. DIP 2015, 925, obs. BOSKOVIC.

CJUE, 28 janvier 2015, Harald Kolassa c. Barclays Bank plc, aff. C-375-13, LawLex201500000098JBJ, Europe 2015, n° 133, obs. IDOT ; RTD eur. 2015, 374, obs. GUINCHARD ; RLDA 2015/103, n° 5548, obs. COMBET ; D. 2015, 770, obs. KOLASSA ; Rev. crit. DIP 2015, 925, obs. BOSKOVIC ; 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c. Michael Tétreault Schilling, Irwin Schwartz, Josef Brož, aff. C-12-15, LawLex201600001116JBJ, Europe 2016, n° 325, obs. IDOT; RJ com. 2016, 468, obs. ATTAL ; JDE 2017, 386, obs. WAUTELET.

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360. Vérification de sa compétence internationale par le juge national.

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