Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
II : Contenu
B : Prorogation de compétence
C : Incidents de compétence
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
361. Règles dérogatoires.(1)
Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture
Il peut être dérogé aux règles de compétences générales et spéciales, à l'exclusion des règles de compétence exclusives, posées par le règlement 1215-2012, soit conventionnellement, soit à l'occasion du procès. Les clauses attributives de juridiction convenues par les parties, la prorogation tacite par comparution volontaire, l'incompétence relevée d'office par le juge, ou encore l'existence de pr …
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