Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Si l'article 25 du règlement exige le respect d'un certain formalisme afin d'établir le consentement des parties et garantir la sécurité juridique, cette disposition fait également la part belle à l'autonomie de la volonté des parties et à la liberté contractuelle . La prorogation conventionnelle de compétence permet aux parties d'attribuer compétence à des tribunaux qui n'auraient pas été compéte …

Effets de la clause.

V. DELEBECQUE, La transmission de la clause compromissoire, Rev. arb., 1991, 19 ; Le destinataire de la marchandise : tiers ou partie au contrat de transport ? D., aff., 1995, 189 ; DORANDEU, La transmission des clauses attributives de compétence en droit international privé, JDI, 2002, 789.

Si l'article 25 du règlement exige le respect d'un certain formalisme afin d'établir le consentement des parties et garantir la sécurité juridique, cette disposition fait également la part belle à l'autonomie de la volonté des parties et à la liberté contractuelle . La prorogation conventionnelle de compétence permet aux parties d'attribuer compétence à des tribunaux qui n'auraient pas été compétents, en vertu des dispositions générales ou spéciales du règlement 1215-2012, ou d'exclure celle des tribunaux qui seraient normalement compétents, en vertu de ces règles . Elle peut ainsi être effectuée au profit du tribunal du demandeur alors que les deux parties au contrat ont leur domicile dans deux États différents .

La prorogation conventionnelle n'est pas seulement attributive de compétence, mais produit également un effet d'éviction, qui peut être lourd de conséquences pour la position des parties dans le procès, dans la mesure où une telle stipulation a pour effet d'exclure, tant la règle de compétence de principe, posée à l'article 4 du règlement, que les règles de compétence spéciales prévues par les articles 7 et 8 . 

Le juge élu en vertu de l'article 25 du règlement 1215-2012 bénéficie d'une compétence exclusive, sauf si les parties en ont disposé autrement . Ainsi, une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 25 et visant toutes les contestations relatives au contrat, donne compétence au juge désigné par les parties, même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule . La compétence du juge élu peut également être étendue à une demande en compensation connexe au rapport de droit litigieux, dès lors que le juge estime que cette prise en considération est compatible avec les termes et le sens de la clause attributive . La compétence du juge élu s'efface cependant devant les règles de compétence exclusives prévues à l'article 24, qui l'emportent en cas de conflit de compétence . De même, l'existence d'une clause attributive de compétence n'empêche pas l'application de l'article 26 relatif à la prorogation de compétence en faveur du juge de l'État membre devant lequel le défendeur comparaît volontairement . En revanche, en matière de litispendance, le règlement 1215-2012 prévoit désormais que lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions (sans préciser si c'est aux termes de l'article 24 ou 25), le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie (Art. 31, paragraphe 1). En outre, la compétence du juge élu, même lorsqu'il est saisi en second lieu, est dorénavant prioritaire à celle d'un autre juge de l'Union (art. 31, paragraphe 2) . 

Le juge élu doit examiner si la clause qui lui attribue compétence a fait effectivement l'objet d'un consentement entre les parties , sans être contraint de procéder à un examen de l'affaire au fond, car la sécurité juridique voulue par le règlement serait compromise si une partie contractante avait la faculté de déjouer l'application de l'article 25, par la seule allégation de la nullité de l'ensemble du contrat, pour des raisons tirées du droit matériel applicable . L'article 25, dernier alinéa, prévoit d'ailleurs expressément que “la validation de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable”. De façon générale, le juge national devant lequel une telle clause de juridiction est invoquée, est seul compétent pour procéder à son interprétation et déterminer les différends relevant de son champ d'application , mais n'est tenu de contrôler ni le bien-fondé de la clause attributive de juridiction, ni l'objectif poursuivi par la partie qui l'a insérée . 

Enfin, une clause attributive de juridiction ne lie, en principe, que les parties contractantes . Une telle clause, insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés, ne peut être invoquée par les représentants de l'une d'elles pour contester la compétence d'une juridiction à connaître d'un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'elle ne peut en principe produire ses effets qu'entre les parties au contrat . De même, une victime disposant d'une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage qu'elle a subi n'est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur . Toutefois, dans certains cas, la clause peut produire effet à l'égard des tiers . Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat conclu entre un fabricant et l'acheteur d'un bien, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui a acquis ce bien au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, et qui souhaite engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à ladite clause . De même, le juge européen a reconnu la possibilité au tiers assuré d'invoquer à l'encontre de l'assureur, le bénéfice de la clause attributive de compétence stipulée à son profit par l'assuré , alors que l'assureur ne peut opposer une telle clause au tiers bénéficiaire de l'assurance . La Cour admet en outre, sous certaines conditions , la possibilité d'invoquer une clause attributive de compétence à l'égard d'un tiers, lorsque celle-ci figure dans un contrat de connaissement  ayant fait l'objet d'une cession. Enfin, une clause attributive de juridiction figurant dans les statuts d'une société est opposable à l'ensemble des actionnaires, même si celui à l'encontre duquel la clause litigieuse est invoquée, s'est opposé à son adoption ou qu'il est devenu actionnaire après son adoption, dès lors que l'actionnaire, en acquérant et en conservant cette qualité, consent à se soumettre aux dispositions des statuts de la société ainsi qu'aux décisions adoptées par les organes de la société, même si certaines de ces dispositions ou décisions ne rencontrent pas son accord . 

L'article 25 se fonde, en effet, sur la reconnaissance de l'autonomie de la volonté des parties en matière d'attribution de compétence aux juridictions appelées à connaître de litiges relevant du champ d'application du règlement : CJCE, 9 novembre 1978, Nikolaus Meeth c. Glacetal, aff. 23-78, LawLex200600002390JBJ.

CJCE, 24 juin 1986, Rudolf Anterist c. Crédit Lyonnais, aff. 22-85, LawLex200600002411JBJ.

CJCE, 14 décembre 1976, Galeries Segoura SPRL c. Rahim Bonakdarian (Sté), aff. 25-76, LawLex200600002412JBJ.

CJCE, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ, JDI, 1998, 581, obs. BISCHOFF ; Cah. dr. eur., 1999, 223, obs. TAGARAS. De même, le tribunal désigné n'a pas à prendre en considération les dispositions de son droit national en matière de responsabilité pour apprécier la validité de la clause attributive de juridiction : CJCE, 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c. Hugo Trumpy SpA, aff. C-159-97, LawLex200600002029JBJ, Rev. crit. DIP, 1999, 559, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 2000, 528, obs. HUET. V. en ce sens, Cass. 1re civ, 6 mars 2007, LawLex200700000349JBJ, JCP G, 2008, I, 112, nº 3, obs. LECOURT ; RLDA, 2007, nº 1193, obs. NOURISSAT ; Rev. Lamy dr. civ., 2007, nº 2479, obs. DOIREAU ; JCP E, 2008, II, nº 1638, obs. MAINGUY, rompant avec la jurisprudence des juges du fond faisant prévaloir la compétence des tribunaux français sur celle du juge élu étranger ou même de l'arbitre, en cas d'invocation d'une loi de police française : une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de distribution exclusive doit être mise en œuvre même si des dispositions impératives et constitutives de lois de police sont applicables au fond.

CJCE, 10 mars 1992, Powell Duffryn plc c. Wolfgang Petereit, aff. C-214-89, LawLex200600002030JBJ, Cah. dr. eur., 1992, 692, obs. TAGARAS ; Rev. crit. DIP, 1992, 528, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1993, 474, obs. BISCHOFF. Dans le même sens, CJCE, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ : le juge national, désigné dans une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 25, est seul compétent pour décider si cette clause, qui porte sur tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou d'autres aspects du contrat, vise également une contestation relative à la validité du contrat. Comp. Cass. 1re civ., 19 mars 2002, Clanic (Sté) c. Fortis (SA), LawLex200900003387JBJ, JDI, 2003, 147, obs. HUET : une clause attributive de juridiction, visant toutes les contestations relatives à un contrat conclu entre des particuliers et une banque, donne compétence au juge désigné par les parties, même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule. En revanche, une clause attributive de juridiction visant toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de concession exclusive n'englobe pas une demande en annulation du contrat, V. en ce sens Cass. 1re civ., 25 janvier 1983, CPAV (SARL) c. ISI (Sté), LawLex200900003402JBJ, Rev. crit. DIP, 1983, 516, obs. GAUDEMET-TALLON.

CJCE, 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c. Hugo Trumpy SpA, aff. C-159-97, LawLex200600002029JBJ.

V. en ce sens, Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, LawLex200900003389JBJ, JDI 2000, 75, obs. HUET : la pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre à des parties qui ne l'ont pas souscrite la clause attributive de juridiction. Dans le cadre d'une chaîne de contrats, la Cour de cassation retient qu'une clause attributive de juridiction d'un contrat situé en début de chaîne contractuelle ne peut être opposée au sous-acquéreur d'une chose dont l'action directe contre le fabricant n'est pas de nature délictuelle, V. Cass. com., 23 mars 1999, Sermit (Sté), Roubon (Sté), LawLex200900003409JBJ, Rev. crit. DIP, 2000, 224, obs. LECLERC ; V. déjà en ce sens, Cass. com., 18 octobre 1994, Winterthur Milan (Sté) c. SBCN (Sté), Zurich International France (Sté), LawLex200900003537JBJ, JDI, 1995, 143, obs. HUET.

CJUE, 28 juin 2017, Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias c. Malcon Navigation Co. ltd, Brave Bulk Transport Ltd, C-436-16, LawLex201700001139JBJ, RLDA 2018-133, 6380, obs. NOURISSAT.

CJUE, 13 juillet 2017, Assens Havn c. Navigators Management (UK) Limited, aff. C-368/16, LawLex201700002106JBJ.

CJUE, 20 avril 2016, Profit Investment SIM SpA c. Stefano Ossi, Commerzbank Brand Dresdner Bank AG, Andrea Mirone, Eugenio Magli, Francesco Redi, Profit Holding SpA, Redi & Partners Ltd, Enrico Fiore, E3 SA, aff. C-366-13, LawLex201600000855JBJ, RJDA 2016, n° 586 ; RLC 2016/50, n° 2974, obs. IDOUX ; LPA 27 septembre 2016, 11, obs. BELIL; RLDA 2018-133, 6380, obs. NOURISSAT : opposabilité d'une clause contenue dans un prospectus d'émission de titres obligataires rédigée par l'émetteur desdits titres au tiers qui a acquis ces titres auprès d'un intermédiaire financier, s'il est établi que cette clause est valide dans le rapport entre l'émetteur et l'intermédiaire financier, que le tiers a, en souscrivant sur le marché secondaire les titres en cause, succédé à l'intermédiaire dans les droits et les obligations attachés à ces titres en vertu du droit national applicable et que le tiers concerné a eu la possibilité de prendre connaissance du prospectus contenant ladite clause.

CJUE, 7 février 2013, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA, aff. C-543-10, LawLex201300000135JBJ, Europe, 2013, 194, comm. IDOT ; D. 2013, 1110, obs. BOLLÉE ; D. 2013, 2293, obs. d'AVOUT ; D. 2013, 1503, obs. JAULT-SESEKE ; RTD civ. 2013, 338, obs. REMY-CORLAY ; RTD civ. 2014, 436, obs. THÉRY ; RTD com 2013, 381, obs. MARMISSE-d'ABBADIE d'ARRAST.

CJCE, 14 juillet 1983, Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG c. Amministrazione del Tesoro dello Stato, aff. 201-82, LawLex200500008490JBJ, Rev. crit. DIP, 1984, 141, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1983, 843, obs. HUET. 

Cass. 1re civ., 19 mars 1980, Technic-Equipement (SARL), LawLex200900003380JBJ.

CJCE, 12 mai 2005, Société financière et industrielle du Peloux c. Axa Belgium e.a., aff. C-112-03, LawLex200800000625JBJ : admettre l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction conforme à l'article 15, paragraphe 3, à l'égard de l'assuré bénéficiaire, non souscripteur et domicilié dans un État membre autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur, est doublement contraire aux objectifs poursuivis par le règlement dans la mesure où cela reviendrait à reconnaître la validité de la prorogation de compétence au profit de l'assureur et à méconnaître l'objectif de protection de la personne économiquement la plus faible, en privant le bénéficiaire de la possibilité de saisir le juge du lieu du fait dommageable et celui de son propre domicile.

CJCE, 19 juin 1984, Partenreederei MS. Tilly Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova, aff. 71-83, LawLex200600002409JBJ, Rev. crit. DIP, 1985, 385, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1985, 159, obs. BISCHOFF : une clause d'attribution de compétence, insérée dans un contrat de connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement dès lors qu'elle est valide, au regard de l'article 25, dans les rapports entre le chargeur et le transporteur et que, en vertu du droit national applicable, le porteur du connaissement succède au chargeur dans ses droits et obligations. Toutefois, si en vertu du droit national applicable au connaissement, le tiers porteur ne succède pas à l'une des parties originaires dans ses droits obligations, il appartient au juge saisi de vérifier, au regard des exigences de formes posées à l'article 25, la réalité de son consentement à la clause attributive de juridiction invoquée à son encontre, V. CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime GmbH c. Handelsveem BV e.a., aff. C-387-98, LawLex200600002027JBJ. 

La Chambre commerciale refuse d'admettre l'opposabilité d'une clause d'élection de for, insérée dans un contrat de connaissement, au tiers porteur du contrat qui n'y aurait pas expressément souscrit, V. Cass. com., 10 janvier 1995, Réunion européenne (GIE) c. Plate et Ruys (Sté) ; Transports Salmon (Sté) ; Rematrans (Sté), LawLex200900003381JBJ, JDI 1996, 141, obs HUET, exigeant que la clause ait été expressément acceptée par le tiers, au plus tard, au moment de la livraison, pour pouvoir lui être opposable ; V. aussi, Cass. com., 4 décembre 2003, Hapag Lloyd Container Linie GMBH (Sté) c. La Réunion européenne (Cie), LawLex200300001003JBJ, se référant à l'arrêt Coreck : "il ne résulte d'aucun texte de droit interne que le porteur du connaissement en acceptant la livraison succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause attributive de juridiction acceptée par [ce dernier]", et la cour d'appel à qui il appartient de vérifier la réalité du consentement du tiers à la clause peut donc à bon droit estimer que la clause n'est pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du porteur, faute d'avoir été acceptée au plus tard à la livraison. Dans le même sens, Cass. com., 16 décembre 2008, Orca (Sté), DAL (Sté) c. Dole France (Sté), Kenya Horticultural Exporters (Sté), LawLex200900003601JBJ, Rev. crit. DIP, 2009, 524, obs. JAULT-SESEKE : une clause attributive de juridiction, convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable, sinon il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 25. La première Chambre civile admettait, quant à elle, que la clause produise effet à l'égard des tiers : "l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat international fait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'impose à l'assureur subrogé [dans les droits du tiers porteur du connaissement]", V. Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, Lian Huat Shipping (Sté) ; Unison Shipping (Sté), LawLex200900003408JBJ, D., 2001, somm. 3246, obs. DELEBECQUE ; RTD Com. 2001, 1063, obs. JACQUET et DELEBECQUE. Depuis un arrêt en date du 16 décembre 2008, nº 07-18.834, Bull. civ. I, nº 283, rendu toutefois au visa de l'article 17 de la Convention de Lugano, qui prévoit des dispositions identiques à celles de l'article 23 du règlement 44-2001 [devenu 25 Règl. 1215-2012] en matière de clauses attributives de juridiction, la première Chambre civile s'est rangée à la position de la Chambre commerciale. 

CJCE, 10 mars 1992, Powell Duffryn plc c. Wolfgang Petereit, aff. C-214-89, LawLex200600002030JBJ.

CJCE, 14 décembre 1976, Galeries Segoura SPRL c. Rahim Bonakdarian (Sté), aff. 25-76, LawLex200600002412JBJ, Rev. crit. DIP, 1977, 576, obs. MEZGER ; JDI, 1977, 734, obs. BISCHOFF ; Gaz. Pal., 1977, 101, obs. CAPOTORTI.

Une clause attributive de juridiction confère, par dérogations aux règles générales sur la compétence judiciaire, une compétence à caractère exclusif à la juridiction de l'État membre désignée par les parties : CJCE, 10 mars 1992, Powell Duffryn plc c. Wolfgang Petereit, aff. C-214-89, LawLex200600002030JBJ.

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, Clanic (Sté) c. Fortis (SA), LawLex200900003387JBJ.

CJCE, 9 novembre 1978, Nikolaus Meeth c. Glacetal, aff. 23-78, LawLex200600002390JBJ, Rev. crit. DIP, 1981, 136, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1979, 663, obs. HUET. Sur ce point, le juge français est hésitant. Pour une application conforme à la jurisprudence de la CJCE, V. Cass. 1re civ., 18 octobre 1989, Château de Ferry Lacombe c. Société des bouchons Mouries ; Alsacienne (Sté) ; Rhin et Moselle (Sté) ; Berlit Staudt (Sté), LawLex200900003446JBJ, JDI 1991, 155, obs. HUET : la compétence dérivée prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement ne saurait primer celle du juge élu dès lors qu'une clause attributive de juridiction, valablement conclue au regard de l'article 25, couvre en principe toutes les demandes, y compris un appel en garantie, sauf intention contraire des parties. V. aussi, Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Château de Ferry Lacombe c. Société des bouchons Mouries (Sté), Alsacienne (Sté), Rhin et Moselle (Sté), Berlit Staudt (Sté), LawLex200900003444JBJ ; Contra, V. Cass. 1re civ., 2 mars 1999, Ammerlaan Agro Projecten (Sté) c. Les Serres de Cosquerou (EARL), LawLex200900003445JBJ, JDI, 2000, 75, obs. HUET ; Europe, 1999, nº 130 : la compétence spéciale du for des codéfendeurs prévue par l'article 8, paragraphe 1, du règlement, peut primer celle du juge élu, notamment si les deux juridictions appartiennent au même ordre juridique et si le litige apparaît indivisible entre les codéfendeurs.

Art. 27, règl. 1215-2012 :" La juridiction d'un État membre saisie à titre principal d'un litige pour lequel les juridictions d'un autre État membre sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 24 se déclare d'office incompétente". 

CJCE, 7 mars 1985, Spitzley c. Sommer Exploitation (SA), aff. 48-84, LawLex200600002193JBJ, JDI, 1986, 458, obs. HUET ; Gaz. Pal., 1985, 211, obs. MAURO ; Rev. crit. DIP, 1985, 687, obs. GAUDEMET-TALLON : interrogée sur une éventuelle prorogation de compétence tacite du juge saisi (Cf. art. 26 Régl. 1215-2012) pour connaître d'une demande en compensation dont seul le juge désigné par les parties devait "normalement" connaître, la Cour a répondu que l'existence d'une telle clause attributive de juridiction ne s'oppose pas à ce que le juge du lieu de comparution du défendeur voit sa compétence étendue à une demande fondée sur un contrat ou une situation de fait autre que celui ou celle se trouvant à la base du recours pour laquelle une attribution de compétence exclusive en faveur d'un autre juge a été valablement convenue. Cette solution est consacrée par les dispositions de l'article 31, paragraphe 2.

Ces dispositions invalident la jurisprudence Gasser (CJCE, 9 décembre 2003, Erich Gasser GmbH c. MIS AT Srl, aff. C-116-02, LawLex200800000700JBJ, Rev. crit. DIP, 2004, 444, obs. MUIR-WATT ; JDI, 2004, 641, obs. HUET ; Procédures, mars 2004, nº 54, obs. NOURISSAT, rendue sous l'empire du règlement 44-2001). 

Droit européen des affaires

365. Effets de la clause.(1)

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