Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être l'expression d'un consentement clair et précis des parties, dans le respect des formes décrites à l'article 25 du règlement . Selon le texte, une clause attributive de juridiction peut être conclue : “a) par écrit ou verbalement avec une confirmation écrite, ou b) sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties, ou  …

Conditions de forme.

V. HUET, Relations habituelles d'affaires et acceptation tacite d'une clause attributive de juridiction en droit international privé, Études à la mémoire d'A. Rieg, Bruylant, 2001, 501.

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être l'expression d'un consentement clair et précis des parties, dans le respect des formes décrites à l'article 25 du règlement . Selon le texte, une clause attributive de juridiction peut être conclue : “a) par écrit ou verbalement avec une confirmation écrite, ou b) sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée”. L'article 25 assimile à un écrit “toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention”. Aussi, la Cour considère-t-elle que la validité d'une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales (CGV) d'un contrat de vente, conclu par voie électronique, n'est pas affectée par la technique d'acceptation par “clic” des CGV, dès lors que cette technique rend possible l'impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même si la page Internet des CGV ne s'ouvre pas automatiquement lors de l'enregistrement sur le site Internet et lors de chaque opération d'achat .

Les exigences de forme posées à l'article 25 visent à garantir la sécurité juridique et assurer le consentement des parties . Elles “répondent au souci de ne pas entraver les usages commerciaux tout en neutralisant cependant les effets des clauses qui risqueraient de passer inaperçues dans les contrats, comme les stipulations qui figurent sur les imprimés servant à la correspondance ou à l'établissement des factures et qui n'auraient pas été acceptées par la partie à laquelle elles sont opposées” . Elles sont d'interprétation stricte  et ne s'imposent qu'aux parties contractantes : le tiers bénéficiaire d'une clause attributive de juridiction stipulée à son profit ne peut être obligé de souscrire expressément à la clause pour s'en prévaloir . Les conditions d'application de cette disposition s'interprètent “à la lumière de l'effet de la prorogation de compétence” . Les États membres ne sont pas autorisés à prescrire d'autres exigences de forme que celles énumérées à l'article 25 du règlement qui a pour objet de prévoir lui-même les conditions de forme que les clauses attributives de compétence doivent réunir . Dès lors, une législation nationale ne peut s'opposer à la validité d'une convention, au seul motif que la langue utilisée n'est pas celle qu'elle prévoit . L'article 25, paragraphe 5, dispose qu'"une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat".

La clause attributive de juridiction peut, aux termes de l'article 25, paragraphe 1, prendre la forme d'un écrit ou être conclue verbalement avec confirmation écrite . L'écrit peut trouver son expression dans une convention, spécialement établie et signée par les parties à cette seule fin, ou dans une clause insérée dans un contrat dont l'objet principal est autre. Il doit dans tous les cas être établi de manière certaine que les parties ont effectivement consenti à une clause dérogatoire au régime commun de compétence prévu par règlement . Des difficultés peuvent apparaître lorsque la clause est insérée dans un document distinct du contrat signé par les parties. La condition de l'écrit est remplie lorsque la clause attributive est incluse dans les statuts d'une société, qui ont été déposés en un lieu auquel l'actionnaire peut avoir accès ou qui figurent dans un registre public, tout actionnaire étant alors présumé en avoir connaissance . Lorsque la clause est contenue dans les conditions générales de vente de l'une des parties, imprimées au verso d'un acte contractuel, l'exigence de forme écrite n'est satisfaite que si le contrat signé par les deux parties comporte un renvoi exprès à ces conditions générales . Tel n'est pas le cas d'une simple impression au verso du formulaire d'un connaissement, d'une clause attributive de juridiction . En cas d'insertion dans un prospectus d'émission de titres obligataires, l'écrit n'est régulier que si le contrat signé par les parties lors de l'émission des titres sur le marché primaire mentionne l'acceptation de cette clause ou comporte un renvoi exprès à ce prospectus .

La clause attributive de juridiction, conclue verbalement , doit porter spécialement sur l'attribution de juridiction  et être confirmée par écrit. A défaut de contrat écrit, une clause attributive de juridiction ne remplit pas les formes de l'article 25 garantissant qu'elle a effectivement fait l'objet d'un consentement des deux parties, notamment lorsque les conditions générales la contenant ne sont mentionnées que dans les factures de l'une d'elles . Après avoir exigé une confirmation écrite des deux parties , ce qui revenait quasiment à exiger la forme écrite, la Cour de justice est revenue à une interprétation plus libérale du texte . La confirmation écrite peut, désormais, émaner de l'une ou l'autre des parties , à la condition qu'elle soit reçue de l'autre partie et ne soit pas sujette à objection . 

La Convention de Saint-Sébastien a reconnu aux parties la possibilité de stipuler une clause attributive de juridiction “sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles”. Cette disposition a pour origine l'arrêt Segoura  selon lequel une confirmation écrite unilatérale du vendeur, à l'occasion de la conclusion verbale d'un contrat de vente, n'est suffisante pour constituer un accord sur l'effet prorogatoire de compétence d'une clause attributive de juridiction figurant dans ses conditions générales que si l'accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, établis sur la base des conditions générales de l'auteur de la confirmation.

Enfin, l'article 25 prévoit la possibilité pour les parties d'effectuer une prorogation conventionnelle sous une forme conforme aux usages du commerce international. Le consentement des parties à la clause attributive de juridiction est présumé lorsque leur comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce international dans lequel elles opèrent et dont elles ont, ou sont censées, avoir connaissance . Selon le juge européen, “il existe un usage dans une branche du commerce international lorsque, notamment, un certain comportement est généralement suivi par les parties contractantes opérant dans cette branche lors de la conclusion de contrats d'un certain type” . Il appartient au juge national d'apprécier si le contrat en cause entre dans le cadre du commerce international, puis de vérifier l'existence d'un usage dans la branche du commerce international dans laquelle les parties opèrent et enfin, la connaissance effective ou présumée de cet usage par les parties . La connaissance de l'usage, qui s'apprécie dans le chef des parties quelle que soit leur nationalité, est établie “lorsque, dans la branche commerciale dans laquelle opèrent les parties, un certain comportement est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, de sorte qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée” . Lorsque le contrat est conclu verbalement, l'absence de réaction et le silence de l'une des parties à une lettre commerciale de confirmation, présentée par l'autre partie, dans laquelle se trouve insérée la mention pré-imprimée du lieu du for, ainsi que le paiement, de manière répétée et sans aucune contestation des factures émises et contenant une mention analogue, laissent présumer qu'une clause attributive de juridiction a été valablement conclue entre les parties, si un tel comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce international dans lequel opèrent les parties et si ces dernières connaissent cet usage ou sont censées le connaître . 

V. déjà CJCE, 14 décembre 1976, Estasis Salotti di Colzani Aimo c. Rüwa Polstereimaschinen GmbH, aff 24-76, LawLex200600002391JBJ, Rev. crit. DIP, 1977, 576, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1977, 734, obs. BISCHOFF ; Gaz. Pal., 1977, 101, obs. CAPOTORTI. 

CJUE, 21 mai 2015, Jaouad El Majdoub, aff. C-322-14, LawLex201500000641JBJ, Procédures 2015, n° 224, obs. NOURISSAT ; AJCA 2015, 370, obs. CONSTANTIN ; D. 2015, 1279, obs. BOLLÉE ; RTD com. 2016, 777, obs. MARMISSE-d'ABBADIE d'ARRAST ; RLDA 2018-133, 6380, obs. NOURISSAT.

CJCE, 9 juin 1984, Partenreederei MS. Tilly Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova, aff. 71-83, LawLex200600002409JBJ.

CJCE, 10 mars 1992, aff. C-214-89, Powell Duffryn plc c. Wolfgang Petereit, LawLex200600002030JBJ : les statuts d'une société étant considérés comme un contrat régissant à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société qu'ils créent, la clause attributive de juridiction y figurant constitue dès lors une convention au sens de l'article 25, liant l'ensemble des actionnaires.

CJCE, 14 décembre 1976, Estasis Salotti di Colzani Aimo c. Rüwa Polstereimaschinen GmbH, aff 24-76, LawLex200600002391JBJ. Dans cette affaire, la Cour de justice a également estimé qu'il en va de même, lorsque dans le texte de leur contrat, les parties se sont référées à une offre antérieure qui, à son tour, renvoie de manière expresse à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction, pourvu que le renvoi soit explicite et susceptible d'être contrôlé par une partie normalement diligente et qu'il soit établi que les conditions générales incluant la clause élective de for ont effectivement été communiquées à l'autre partie avec l'offre à laquelle il est renvoyé ; CJUE, 7 juillet 2016, Hoszig Kft. c. Alstom Power Thermal Services, aff. C-222-15, LawLex201600001255JBJ, Europe 2016, n° 376, obs. IDOT; RLDA 2018-133, 6380, obs. NOURISSAT.

CJCE, 9 juin 1984, Partenreederei MS. Tilly Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova, aff. 71-83, LawLex200600002409JBJ : dans l'hypothèse d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement, signé par le transporteur, il n'est satisfait à l'exigence d'une convention écrite, au sens de l'article 25 du règlement, que si le chargeur a exprimé par écrit son consentement aux conditions comportant cette clause, que ce soit sur le document en cause ou dans un écrit séparé. Dans le même sens, CJCE, 14 décembre 1976, Estasis Salotti di Colzani Aimo c. Rüwa Polstereimaschinen GmbH, aff 24-76, LawLex200600002391JBJ : la simple impression, sur le verso d'un contrat établi sur le papier d'affaires de l'une des parties, d'une clause attributive de juridiction insérée dans le cadre des conditions générales de cette partie ne remplit pas la condition de l'écrit visée à l'article 25.

CJUE, 20 avril 2016, Profit Investment SIM SpA c. Stefano Ossi, Commerzbank Brand Dresdner Bank AG, Andrea Mirone, Eugenio Magli, Francesco Redi, Profit Holding SpA, Redi & Partners Ltd, Enrico Fiore, E3 SA, aff. C-366-13, LawLex201600000855JBJ, RJDA 2016, n° 586 ; RJDA 2016, n° 586 ; RLC 2016/50, n° 2974, obs. IDOUX ; LPA 27 septembre 2016, 11, obs. BELIL.

V. à titre d'exemple, CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c. Les Gravières Rhénanes, aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ, Rev. crit. DIP, 1997, 563, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1997, 625, obs. HUET ; Journ. trib., 1997, 408, obs. MEREU ; Cah. dr. eur., 1999, 190, obs. TAGARAS : un accord verbal portant sur le lieu d'exécution d'obligations contractuelles, mais visant en réalité exclusivement à établir un lieu de for déterminé sans rapport effectif avec l'obligation contractuelle, ne relève pas de l'article 7, paragraphe 1, mais de l'article 25, et doit dès lors remplir les exigences de formes prescrites par cette disposition en matière de clauses d'élection de for ; RLDA 2018-133, 6380, obs. NOURISSAT.

CJCE, 14 décembre 1976, Galeries Segoura SPRL c. Rahim Bonakdarian (Sté), aff. 25-76, LawLex200600002412JBJ : l'acheteur, qui accepte oralement de traiter aux conditions générales du vendeur, n'est pas censé avoir accepté la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, car la renonciation par une partie, à l'avantage des attributions de compétence prévues par le règlement, ne saurait être présumée. V. dans le même sens, Cass. 1re civ., 17 novembre 1982, AET, LawLex200900003384JBJ : l'acheteur qui conclut oralement un contrat de vente et confirme par écrit sa commande n'est pas censé avoir accepté la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur a effectivement annexé les conditions générales contenant la clause, à la lettre de confirmation de la commande.

CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden NV/SA c. Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA, aff. C-64-17, LawLex201800000383JBJ.

CJCE, 14 décembre 1976, Galeries Segoura SPRL c. Rahim Bonakdarian (Sté), aff. 25-76, LawLex200600002412JBJ : la confirmation écrite de la part du vendeur, accompagnée de la communication du texte de ces conditions générales, reste, à défaut d'acceptation écrite de l'acheteur, inopérante en ce qui concerne la clause attributive de juridiction, ce qui équivalait à exiger un écrit signé des deux parties. 

CJCE, 19 juin 1984, Partenreederei MS. Tilly Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova, aff. 71-83, LawLex200600002409JBJ, Rev. crit. DIP, 1985, 385, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1985, 159, obs. BISCHOFF : une clause attributive de compétence, non signée par le chargeur, figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement, satisfait aux conditions de forme posées à l'article 25 du règlement, si un accord verbal portant expressément sur cette clause a été exprimé par les parties, puis confirmé par le transporteur par l'apposition de sa signature sur le connaissement. 

CJCE, 24 juin 1981, Elefanten Schuh Gmbh c. Jacqmain, aff. 150-80, LawLex200500006746JBJ, JDI, 1981, 903, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1982, 152, obs. GAUDEMET-TALLON ; 11 juillet 1985, F. Berghoefer GmbH & Co. KG c. ASA (SA), aff. 221-84, LawLex200600002410JBJ, Rev. crit. DIP, 1986, 335, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1986, 453, obs. BISCHOFF.

CJCE, 11 juillet 1985, F. Berghoefer GmbH & Co. KG c. ASA (SA), aff. 221-84, LawLex200600002410JBJ : la lettre de l'article 25 n'exige pas que la confirmation écrite d'une convention verbale émane de la partie à l'égard de laquelle celle-ci doit produire ses effets.

CJCE, 11 juillet 1985, F. Berghoefer GmbH & Co. KG c. ASA (SA), aff. 221-84, LawLex200600002410JBJ. Dans le même sens, CJCE, 11 novembre 1986, SpA Iveco Fiat c. Van Hool NV, aff. C-313-85, LawLex200600002306JBJ, JDI, 1987, 472, obs. BISCHOFF ; Rev. crit. DIP, 1987, 423, obs. GAUDEMET-TALLON ; Gaz. Pal., 1987, 82, obs. MAURO : dans l'hypothèse où un contrat écrit, comportant une clause attributive de juridiction, et prévoyant pour sa reconduction la forme écrite, est venu à expiration, mais a continué à constituer le fondement juridique des relations contractuelles des parties, il est satisfait au formalisme de l'article 25, si, d'après la loi applicable, les parties pouvaient valablement proroger le contrat initial sans observer la forme écrite ou si, dans l'hypothèse inverse, l'une ou l'autre des parties a confirmé par écrit cette clause ou l'ensemble des clauses tacitement reprises dont elle fait partie, sans que l'autre partie qui a reçu cette confirmation s'y soit opposée. 

CJCE, 14 décembre 1976, Galeries Segoura SPRL c. Rahim Bonakdarian (Sté), aff. 25-76, LawLex200600002412JBJ. V. aussi, CJCE, 19 juin 1984, Partenreederei MS. Tilly Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova, aff. 71-83, LawLex200600002409JBJ : une clause attributive de juridiction, non signée par le chargeur, peut satisfaire aux prescriptions de l'article 25, même en l'absence d'une convention verbale antérieure portant sur ladite clause, à la condition toutefois que l'établissement du connaissement fasse partie des rapports commerciaux courants entre le chargeur et le transporteur, dans la mesure où il est établi que ces rapports sont dans leur ensemble régis par des conditions générales comportant cette clause attributive de juridiction et que les connaissements sont tous établis sur des formulaires pré-imprimés comportant systématiquement une telle clause attributive de compétence.

CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c. Les Gravières Rhénanes, aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ ; 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c. Hugo Trumpy SpA, aff. C-159-97, LawLex200600002029JBJ.

CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c. Les Gravières Rhénanes, aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ. L'existence d'un usage dans une branche du commerce international est suffisamment démontrée en présence d'une pratique généralement et régulièrement observée par les opérateurs des pays occupant une place prépondérante dans ladite branche, sans qu'il soit nécessaire que le comportement en cause soit établi dans tous les États membres. De plus, un comportement réunissant les éléments constitutifs d'un usage ne perd pas sa qualité d'usage du fait qu'il fait l'objet de contestations devant les tribunaux, tant qu'il continue à être généralement et régulièrement suivi dans le secteur d'activité concerné pour le type de contrat en cause, V. CJCE, 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c. Hugo Trumpy SpA, aff. C-159-97, LawLex200600002029JBJ.

CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c. Les Gravières Rhénanes, aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ.

CJCE, 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c. Hugo Trumpy SpA, aff. C-159-97, LawLex200600002029JBJ. Dans le même sens, CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c. Les Gravières Rhénanes, aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ : "la connaissance effective ou présumée d'un tel usage par les parties contractantes est établie lorsque, notamment, elles avaient auparavant noué des rapports commerciaux entre elles ou avec d'autres parties opérant dans le secteur considéré ou lorsque, dans celui-ci, un certain comportement est suffisamment connu, du fait qu'il est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, pour pouvoir être considéré comme une pratique consolidée".

CJCE, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c. Les Gravières Rhénanes, aff. C-106-95, LawLex200600002028JBJ. 

CJCE, 24 juin 1981, Elefanten Schuh Gmbh c. Jacqmain, aff. 150-80, LawLex200500006746JBJ. 

CJCE, 14 décembre 1976, Estasis Salotti di Colzani Aimo c. Rüwa Polstereimaschinen GmbH, aff 24-76, LawLex200600002391JBJ.

CJCE, 14 juillet 1983, Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG c. Amministrazione del Tesoro dello Stato, aff. 201-82, LawLex200500008490JBJ, Rev. crit. DIP, 1984, 141, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1983, 843, obs. HUET.

CJCE, 14 décembre 1976, Estasis Salotti di Colzani Aimo c. Rüwa Polstereimaschinen GmbH, aff 24-76, LawLex200600002391JBJ ; 14 décembre 1976, Galeries Segoura SPRL c. Rahim Bonakdarian (Sté), aff. 25-76, LawLex200600002412JBJ, Rev. crit. DIP, 1977, 576, obs. MEZGER ; JDI, 1977, 734, obs. BISCHOFF ; Gaz. Pal., 1977, 101, obs. CAPOTORTI.

CJCE, 24 juin 1981, Elefanten Schuh Gmbh c. Jacqmain, aff. 150-80, LawLex200500006746JBJ : en vertu de l'article 25 du règlement, la validité d'une clause attributive insérée dans un contrat international d'agence commerciale n'est pas subordonnée à la qualité de commerçant, peu important les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile réputant non écrites les clauses stipulées par les non-commerçants.

CJCE, 24 juin 1981, Elefanten Schuh Gmbh c. Jacqmain, aff. 150-80, LawLex200500006746JBJ ; 16 mars 1999, Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA c. Hugo Trumpy SpA, aff. C-159-97, LawLex200600002029JBJ, Rev. crit. DIP, 1999, 559, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 2000, 528, obs. HUET ; Journ. trib., 2000, 184, obs. MOTTARD.

Cass. com., 27 février 1996, Pavan (SA) c. Richard (SA), LawLex200900003416JBJ : une clause figurant en caractères illisibles ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article 25 du règlement.

Droit européen des affaires

364. Conditions de forme.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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