Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
II : Contenu
A : Règles dérogatoires
1° : Clause attributive de juridiction
b) : Portée
C : Incidents de compétence
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
365. Prorogation par comparution volontaire.
Mis à jour le 22 novembre 2021 • 1 minute de lecture
L'article 26 du règlement 1215-2012 prévoit un cas particulier de prorogation de compétence en faveur de la “juridiction d'un État membre devant laquelle le défendeur comparaît”, à condition que la comparution n'ait pas pour objet de contester la compétence ou qu'il n'existe pas une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 24. En comparaissant devant le juge saisi par le d …
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