Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le juge européen a, en application du principe d'"économie de la procédure" , étendu la portée de l'article 26, qui ne vise expressément que le défendeur, au cas où le demandeur accepte de se défendre au fond devant le juge qu'il a lui-même saisi, à propos d'une demande incidente présentée par le défendeur et pour laquelle le juge saisi ne serait pas compétent, quel que soit le fondement de la dem …

Portée.

Le juge européen a, en application du principe d'"économie de la procédure" , étendu la portée de l'article 26, qui ne vise expressément que le défendeur, au cas où le demandeur accepte de se défendre au fond devant le juge qu'il a lui-même saisi, à propos d'une demande incidente présentée par le défendeur et pour laquelle le juge saisi ne serait pas compétent, quel que soit le fondement de la demande incidente .

Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1215-2012, le 10 janvier 2015, lorsque le défendeur est le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur, la juridiction doit, avant de se déclarer compétente, s'assurer que le défendeur est informé de son droit de soulever une exception d'incompétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution .

Le principe de l'économie de procédure a été dégagé, à propos de l'application de l'article 25 relatif à la prorogation conventionnelle, par la Cour de justice dans un arrêt du 9 novembre 1971, aff. 23-78, Meeth c. Glacetal, LawLex200600002390JBJ, Rev. crit. DIP, 1981, 136, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1979, 663, obs. HUET : il résulte des besoins de l'"économie de procédure", à la base du règlement, que l'article [25] ne peut être interprété comme empêchant le juge saisi en vertu d'une clause attributive de compétence - qui stipule que chacune des parties au contrat domiciliée dans des États membres différents ne peut être attraite que devant les tribunaux de son État -, de tenir compte d'une demande en compensation connexe au rapport de droit litigieux.

CJCE, 7 mars 1985, Spitzley c. Sommer Exploitation (SA), aff. 48-84, LawLex200600002193JBJ : un demandeur qui, confronté à une demande de compensation présentée par le défendeur et pour laquelle le juge saisi est incompétent, présente des défenses au fond, sans pour autant contester la compétence, se trouve dans une position équivalant à celle d'un défendeur qui comparaît devant le juge saisi par le demandeur et n'excipe pas de l'incompétence de ce juge. Le fondement de la demande incidente ne saurait remettre en cause la solution, la circonstance que la demande en compensation repose en l'occurrence sur un contrat ou une situation de fait autre que celui ou celle se trouvant à la base de la demande principale relevant en soi des conditions de recevabilité auxquelles le droit interne du juge saisi soumet les demandes.

Droit européen des affaires

366. Portée.

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