Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
II : Contenu
A : Règles dérogatoires
B : Prorogation de compétence
2° : Exception de litispendance
3° : Exception de connexité
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
368. Incompatibilité des "anti-suit injunctions" avec les règles européennes.(1)
Mis à jour le 5 avril 2019 • 1 minute de lecture
Le règlement 1215-2012 repose sur le principe de confiance mutuelle que les États membres accordent à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires. Aussi n'autorise-t-il pas le contrôle de la compétence d'une juridiction d'un État membre par celle d'un autre État membre, en dehors de quelques exceptions limitativement énumérées à l'article 45 relatifs à la reconnaissance et à l'ex …
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