Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
I : Domaine d'application
II : Contenu
A : Règles dérogatoires
B : Prorogation de compétence
1° : Principe de non-ingérence
b) : Règlement de l'exception de litispendance
3° : Exception de connexité
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
369. Conditions de mise en œuvre.(1)
Mis à jour le 22 septembre 2017 • 1 minute de lecture
Des demandes qui ont le même objet et la même cause et sont formées par les mêmes parties devant des juridictions différentes constituent un cas de litispendance. L'article 29 du règlement 1215-2012 n'utilise pas expressément le terme “litispendance”, et préfère énoncer les conditions matérielles de sa mise en œuvre. Ces conditions constituent des notions autonomes soumises à l'interprétation du j …
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