Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'évolution que le régime procédural de la litispendance a connue depuis l'adoption des dispositions initiales de la Convention de Bruxelles  soulève des difficultés d'application de droit transitoire . En cas de litispendance, l'article 29 du règlement 1215-2012 prévoit que (i) la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que le premier juge saisi établisse sa compét …

Règlement de l'exception de litispendance.

L'évolution que le régime procédural de la litispendance a connue depuis l'adoption des dispositions initiales de la Convention de Bruxelles  soulève des difficultés d'application de droit transitoire . En cas de litispendance, l'article 29 du règlement 1215-2012 prévoit que (i) la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que le premier juge saisi établisse sa compétence ; ii) lorsque cette compétence est établie, le deuxième juge saisi se dessaisit en faveur du tribunal saisi en premier lieu. 

Il ne peut être dérogé à l'obligation faite au second juge saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le premier juge saisi se soit déclaré incompétent, sans porter atteinte au principe de confiance mutuelle et de sécurité juridique sur lequel repose le règlement . L'obligation de surseoir à statuer ne peut être écartée ni au motif que la durée des procédures devant les juridictions de l'État membre dans lequel le tribunal saisi en premier lieu a son siège est excessivement longue, ni en cas d'abus de procédure . En outre, l'article 29 précise que le dessaisissement doit avoir lieu en faveur de la première juridiction saisie, lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions. 

Sous l'empire du règlement 44-2001, le premier juge saisi, qui était tenu de vérifier l'existence de la clause attributive de juridiction, devait se déclarer incompétent en faveur du second juge saisi, lorsque ce dernier était exclusivement compétent en vertu d'une prorogation conventionnelle . Désormais, l'article 31 du règlement 1215-2012  prévoit que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie en vertu d'une clause d'élection de for, toute juridiction d'un autre État membre sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la clause déclare qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention (Règl. 1215-2012, art. 31, paragr. 2). Lorsque la juridiction désignée dans la convention a établi sa compétence conformément à celle-ci, toute juridiction d'un autre État membre se dessaisit en sa faveur (Règl. 1215-2012, art. 31, paragr. 3). Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux matières visées dans les sections 3, 4 ou 5 lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le demandeur et que la convention n'est pas valide en vertu d'une disposition figurant dans ces sections (Règl. 1215-2012, art. 31, paragr. 4).

La Convention de Bruxelles prévoyait avant l'adoption de la Convention de Saint-Sébastien, qu'en cas de litispendance, le juge saisi en second devait se dessaisir, même d'office, en faveur du premier juge saisi, le second juge n'étant autorisé à surseoir à statuer que si la compétence du premier était contestée. Une fois modifiée, la convention a, à son article 21, fait obligation au juge saisi en second lieu de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la compétence du premier juge saisi soit établie ; ceci étant fait, le second juge se dessaisit alors en faveur du premier juge. Le règlement 44-2001, puis 1215-2012 reprennent ces dispositions. 

L'article 66, paragraphe 1, du règlement prévoit à cet égard que le règlement est applicable aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur, ce qui signifie, a contrario, que la Convention de Bruxelles et les conventions d'adhésion ultérieures demeurent applicables aux actions intentées avant cette date, suivant leur date d'entrée en vigueur et celle de l'introduction de l'instance. Pour un exemple de difficultés d'application de droit transitoire, V. CJCE, 9 octobre 1997, Freifrau von Horn c. Cinnamond, aff. C-163-95, LawLex200600002007JBJ, Rev. crit. DIP, 1998, 105, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1998, 575, obs. HUET ; Cah. dr. eur., 1999, 231, obs. TAGARAS : lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux États membres différents - la première demande ayant été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, telle que modifiée par la Convention de Saint-Sébastien et la seconde après cette date -, le juge saisi en second lieu n'a d'obligation de surseoir à statuer conformément aux prévisions de la Convention de Bruxelles modifiée, que si le juge saisi en premier lieu s'est déclaré compétent en application de règles conformes à la Convention de Bruxelles ou à la convention d'adhésion en vigueur à l'époque où l'action a été intentée. En revanche, si tel n'est pas le cas, le juge saisi en second lieu doit écarter l'application de l'article [29 du règlement] et poursuivre la procédure. Enfin, lorsque le juge saisi en premier lieu ne s'est pas encore prononcé sur sa compétence, le second juge saisi peut appliquer provisoirement l'article [29] (et donc surseoir à statuer), étant entendu que la procédure pourra reprendre devant le second juge, si le premier juge s'est déclaré incompétent ou a fondé sa compétence sur des règles non conformes à la Convention de Bruxelles ou à la convention d'adhésion en vigueur à l'époque où l'action a été intentée. 

CJCE, 9 décembre 2003, Erich Gasser GmbH c. MIS AT Srl, aff. C-116-02, LawLex200800000700JBJ, Rev. crit. DIP, 2004, 444, obs. MUIR-WATT ; JDI, 2004, 641, obs. HUET ; Procédures, mars 2004, nº 54, obs. NOURISSAT : exclure le jeu de l'article 29 dans l'hypothèse où le tribunal saisi en premier lieu appartiendrait à un État membre dont les juridictions connaissent, d'une manière générale, des délais de traitement des affaires excessivement longs serait manifestement contraire tant à la lettre qu'à l'économie et à la finalité du règlement qui vise à garantir la sécurité juridique en permettant aux justiciables de prévoir avec suffisamment de certitude le tribunal compétent. En outre, cela porterait atteinte à la confiance mutuelle que les États membres accordent à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires qui a permis la mise en place d'un système obligatoire de compétence et la renonciation corrélative par ces États à leurs règles internes de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers au profit du mécanisme simplifié prévu par le règlement.

CJCE, 9 décembre 2003, Erich Gasser GmbH c. MIS AT Srl, aff. C-116-02, LawLex200800000700JBJ. Dans cette affaire, le Gouvernement du Royaume-Uni, venant au soutien de la demande de la requérante, proposait à la Cour de justice de reconnaître une exception au jeu de l'article 29 qui permettrait à la juridiction saisie en second lieu d'apprécier la compétence de la juridiction saisie en premier lieu, lorsque : 1) le demandeur a intenté, de mauvaise foi, une action devant une juridiction incompétente dans le but de bloquer la procédure devant les juridictions d'un autre État membre qui sont compétentes en vertu du règlement ; 2) la juridiction saisie en premier lieu n'a pas décidé de sa compétence dans un délai raisonnable. Dans le même sens, CJCE, 27 avril 2004, Gregory Paul Turner c. Felix Fareed Ismail Grovit, Harada, Changepoint, aff. C-159-02, LawLex200800000702JBJ, Rev. crit. DIP, 2004, 654, obs. MUIR-WATT.

CJCE, 9 décembre 2003, Erich Gasser GmbH c. MIS AT Srl, aff. C-116-02, LawLex200800000700JBJ, rendu sous l'empire de la Convention de Bruxelles, modifiée par la Convention de Saint-Sébastien : "Il incombe au premier juge saisi de vérifier l'existence de la clause [attributive de juridiction] et de se dessaisir, s'il est établi, selon les termes de l'article [25] que les parties ont effectivement convenu de désigner le tribunal saisi en second lieu comme exclusivement compétent" dans la mesure où "le juge saisi en second lieu n'est, en aucun cas, mieux placé que le juge saisi en premier lieu pour se prononcer sur la compétence de ce dernier".

MAHINGA, La litispendance et la connexité internationales dans le règlement Bruxelles I révisé, LPA 26 août 2013, 6.

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371. Règlement de l'exception de litispendance.

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