Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Ni le règlement 44-2001, ni le règlement 1215-2012, qui le remplace, n'ont pour objet d'unifier les formalités procédurales étroitement liées à l'organisation de la procédure judiciaire dans les différents États membres . Toutefois, l'étendue de la compétence du juge étant directement liée à sa faculté ou son obligation de se déclarer d'office incompétent ou à sa capacité à régler les incidents de …

Portée.

Ni le règlement 44-2001, ni le règlement 1215-2012, qui le remplace, n'ont pour objet d'unifier les formalités procédurales étroitement liées à l'organisation de la procédure judiciaire dans les différents États membres . Toutefois, l'étendue de la compétence du juge étant directement liée à sa faculté ou son obligation de se déclarer d'office incompétent ou à sa capacité à régler les incidents de compétence, le règlement oblige le juge saisi à décliner sa compétence lorsqu'il est saisi d'une demande relevant exclusivement de celle d'un autre juge en vertu de l'article 24 (art. 27) ou que le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas (art. 28). 

Le règlement 1215-2012 règle strictement les cas de litispendance et de connexité (art. 29 à 34) afin “de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans différents États membres” (Règl. 1215-2012, cons. 21). Si le règlement érige toujours en règle générale le dessaisissement du juge saisi en second lieu, au profit de la juridiction première saisie (art. 29), il introduit de nouvelles règles en matière de litispendance . Afin de renforcer les accords exclusifs de for et d'éviter les manoeuvres judiciaires, le texte prévoit, lorsqu'une juridiction non désignée par un accord exclusif a été saisie en premier lieu, que celle-ci devra surseoir à statuer dès que la juridiction désignée est saisie jusqu'à ce que celle-ci se déclare, le cas échéant, incompétente en vertu de l'accord exclusif d'élection de for . Il s'agit de donner priorité à la juridiction désignée pour apprécier la validité de l'accord et son applicabilité au litige pendant devant elle. La règle générale retrouve son empire lorsque les parties ont conclu des accords exclusifs de for incompatibles ou lorsqu'une juridiction désignée a été saisie en premier lieu (Règl. 1215-2012, cons. 22).

Le règlement met également en place un mécanisme destiné à permettre aux juridictions des États membres de tenir compte des procédures pendantes devant les juridictions d'États tiers (cons. 23). Pour apprécier la possibilité de reconnaître et exécuter la décision de la juridiction de l'État tiers dans un État membre, le juge national concerné devra évaluer l'ensemble des circonstances du cas d'espèce . Il devra également s'interroger sur l'éventuelle existence d'une compétence exclusive (cons. 24).

À propos de la notion de litispendance, V. CJCE, 7 juin 1984, Siegfried Zelger c. Sebastiano Salinitri, aff. 129-83, LawLex200600002123JBJ, JDI, 1985, 165, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1985, 374, obs. HOLLEAUX.

MAHINGA, La litispendance et la connexité internationales dans le règlement Bruxelles I révisé, LPA, 26 août 2013, 6 ; KASTANIDIS, La litispendance internationale au regard du règlement (UE) 1215/2012, Rev. crit. DIP 2015, 579.

Qui peuvent inclure les liens entre les faits du cas d'espèce, les parties et l'État tiers concerné, l'état d'avancement de la procédure dans l'État tiers au moment où la procédure est engagée devant la juridiction de l'État membre et la probabilité que la juridiction de l'État tiers rende une décision dans un délai raisonnable.

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367. Portée.

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