Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Multipliant les interventions, le législateur européen a constitué un corps de règles visant à la fois à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles et à renforcer la sécurité juridique dans l'espace judiciaire européen. L'exposé des motifs du règlement 44-2001 dispose : “La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et …

Coopération judiciaire européenne en matière civile.

L'espace judiciaire européen s'est construit en deux temps : d'abord, par le biais de conventions internationales, puis par l'adoption de règlements européens. 

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplacée par le règlement 44-2001 du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles (I) , refondu par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 , dit règlement Bruxelles I bis, applicable dans tous les États membres depuis le 10 janvier 2015 , est née de la volonté des six États membres originaires, d'unifier les règles de conflit de juridictions au sein de l'Europe et d'assurer la libre circulation des jugements entre États contractants. En annexe de la Convention de Bruxelles, figurait le protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention de Bruxelles et des Conventions d'adhésion , qui a été intégré au règlement 44-2001. 

La Convention de Lugano, signée le 16 octobre 1988 , en raison de l'importance des échanges commerciaux entre les États européens et les pays de l'Association européenne de libre-échange, a été remplacée par une convention du 30 octobre 2007  reproduisant pour l'essentiel les dispositions du règlement Bruxelles (I) . Elle poursuit le même objectif de libre circulation des décisions judiciaires, mais entre les États membres de l'Union européenne, la Suisse, la Norvège et l'Islande. Contrairement au système mis en place par la Convention de Bruxelles, la Convention de Lugano ne prévoit pas l'intervention de la Cour de justice pour lever les doutes sur son interprétation dans des affaires portées devant les juridictions nationales.

Aujourd'hui, le droit conventionnel ne contribue donc plus à l'édification de l'"espace de liberté, de sécurité et de justice" au sein de l'Union, prévu à l'article 67 TFUE. L'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam a entraîné le remplacement des conventions par des instruments européens. La substitution du règlement 44-2001, lui-même refondu par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 , à la Convention de Bruxelles et celle du règlement 593-2008 du 17 juin 2008 , dit règlement Rome (I) , à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , illustrent, en droit des affaires, l'européanisation du droit conventionnel .

Parallèlement au règlement Rome (I), est entré en vigueur le règlement Rome (II) nº 864-2007 (JO du 31 juillet 2007 L 199) applicable aux obligations non contractuelles et qui, pour ce qui concerne le droit des affaires, régit les négociations précontractuelles et les quasi-contrats. 

Il en va de même en droit de la famille avec le règlement 1347-2000 du 29 mai 2000, Bruxelles (II), auquel s'est substitué le règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003, Bruxelles (II bis), qui a remplacé la convention dite "Bruxelles II" du 28 mai 1998, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

JOUE L 351 du 20 décembre 2012. Le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 est entré en vigueur le 10 janvier 2013.

à l'exception des articles 75 et 76, applicables depuis le 10 janvier 2014. L'article 66 du règlement 1215-2012 dispose :"Le présent règlement n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015".

Cf. Rapport explicatif Fausto Pocar relatif à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, JO C 319 du 23 décembre 2009, 1.

Le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 (JOUE L 351 du 20 décembre 2012) abroge le règlement 44-2001. 

 Judiciarisation de l'espace européen.

V. HOLLEAUX, Compétence du juge étranger et reconnaissance des jugements, Dalloz, 1970 ; DROZ, Compétence judiciaire et effets des jugements dans le Marché commun (Étude de la Convention de Bruxelles du 27 décembre 1968), D., 1972, 577 ; JUENGER, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et la courtoisie internationale - Réflexions d'un américain, Rev. crit. DIP, 1983, 37 ; GOTHOT et HOLLEAUX, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire et effets des jugements dans la CEE, Jupiter, 1985 ; PLUYETTE, La Convention de Bruxelles et les droits de la défense, Études offertes à Pierre Bellet, Litec, 1992, 427 ; KAYE, Civil Jurisdiction and Enforcement of Foreign Judgments, Professional Books Ltd, 1987 ; KENNEDY, KOHLER, TEBBENS, Civil Jurisdiction and Judgments in Europe, Butterworhs, 1992 ; JENARD, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et ses prolongements, Larcier, 1994 ; WATTÉ et NUYTS, Les arrêts de la Cour de justice sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles, Bruylant, 1998, 452 ; OSCHINSKY et JENARD, L'espace juridique et judiciaire européen, Bruylant, 1993 ; FALLON, Les conflits de lois et de juridictions dans un espace économique intégré : l'expérience de la Communauté européenne, Recueil des cours - Académie de Droit International de La Haye, 1995, t. 253 ; GAUDEMET-TALLON, Stratégies contentieuses des entreprises : les conventions européennes in L'entreprise dans le marché unique européen, 1995, 511 ; Les conventions de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 1996 ; FENTIMAN, NUYTS, TAGARAS, WATTÉ, L'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Bruylant, 1999 ; BRUNEAU, Le Traité d'Amsterdam et la coopération judiciaire en matière civile, JCP G, 2000, I, 266 ; IDOT, Un nouveau droit communautaire des procédures collectives : le règlement CE nº 1346-2000 du 29 mai 2000, JCP E, 2000, 1648 ; BERAUDO, Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI, 2001, 1033 ; DELGRANGE-ZENATI, Nouveautés en matière de compétence juridictionnelle et de reconnaissance des décisions étrangères au sein de l'espace communautaire : le Règlement nº 44/2001 du 22 décembre 2000 entre en vigueur, Gaz. Pal., 16 juillet 2001 ; DROZ et GAUDEMET-TALLON, La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en Règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Rev. crit. DIP, 2001, 601 ; NIBOYET, La révision de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par le règlement du 22 décembre 2000, Gaz. Pal., 10-12 juin 2001, 10 ; PLENDER, The European contracts Convention - The Rome Convention on the Choice of Law for Contracts, Sweet and Maxwell, 2nd ed., 2001 ; REMIEN, European private international law, the European Community and its emerging area of freedom, security and justice, CMLR, 2001, 53-86 ; NEWTON, the Uniform Interpretation of the Brussels and Lugano Conventions, Hart Publishing, 2002 ; WATTE, NUYTS, BOULARBAH, Le règlement "Bruxelles I" sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JTDE, 2002, 161 ; GAUTIER, L'influence du modèle communautaire sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, Bruylant 2003 ; PARTSCH, Le droit international privé européen : De Rome à Nice, Larcier, 2003, 500 ; TAGARAS, La révision et communautarisation de la Convention de Bruxelles par le règlement 44-2001, Cah. dr. eur., 2003, 399 ; LINDAHL, Finding a place for freedom, security and justice: the European Union's claim to territorial unity, ELR, 2004, 461 ; WALKER, Europe's Area of Freedom, Security and Justice, Oxford University Press, 2004 ; FRANCK, L'applicabilité du droit communautaire dérivé au regard des méthodes du droit international privé, LGDJ, 2005 ; GARCIA-JOURDAN, L'émergence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, Bruylant, 2005 ; BRIGGS, Agreement on Jurisdiction and Choice of Law, Oxford University Press, 2008 ; CHARBONNIER, Panorama des systèmes judiciaires dans l'Union européenne, Bruylant, 2008 ; HESS, PFEIFFER, SCHLOSSER, The Brussels I Regulation (EC) No 44/2001 : Application and Enforcement in the EU, Hart Publishing, 2008 ; KERAMEUS, La Convention de Bruxelles et l'harmonisation par la jurisprudence en Europe, - Libres propos sur la Convention de Bruxelles, Mélanges Gaudemet-Tallon, 2008, 335 ; WOUTERS, NOLLKAEMPER, DE WET, The Europeanisation of International Law: The Status of International Law in the EU and its Member States, TMC Asser Press, 2008 ; PIRONON, L'entrée du droit de la concurrence dans le règlement "Rome II" : bonne ou mauvaise idée ?, Europe, 2008, 6-9 ; MARTENZUCK & VAN THIEL, Justice, Liberty, Security : New Challenges for EU External Relations, VUB Press, 2008 ; AZZI, Bruxelles I, Rome I, Rome II : regard sur la qualification en droit international privé communautaire, D., 2009, 24 ; FALLON, LAGARDE, POILLOT-PERUZZETTO, La matière civile et commerciale. Socle d'un code européen de droit international privé ?, Dalloz Sirey, 2009 ; DICKINSON, Provisional measures in the "Brussels I" review: Disturbing the Status Quo?, JPIL, 2010, 519 ; FERREIRA, La coopération judiciaire en matière civile dans l'Union européenne : bilan et perspectives, Rev. crit. DIP, 2010, 1 ; AMRANI-MEKKI, CADIET, JEULAND, Droit processuel civil de l'Union européenne, LexisNexis, 2011 ; GRUSIC, Jurisdiction in complex contracts under the Brussels I regulation, JPIL, 2011, 321 ; KERBRAT, Forum Shopping et concurrence des procédures contentieuses internationales, Bruylant, 2011 ; RADICATI DI BROZOLO, Arbitration and the Draft Revised Brussels I Regulation: Seeds of Home Country Control and of Harmonisation?, JPIL, 2011, 423 ; YUKSEL, The Relevance of the Rome I Regulation to International Commercial Arbitration in The European Union, JPIL, 2011, 149 ; CREMONA, Compliance and the Enforcement of EU Law, Oxford University Press, 2012 ; HESS, The Brussels I regulation: recent case law of the Court of Justice and the Commission’s proposed recast, CMLR, 2012, 1075 ; IDOT, Compétence en cas de pluralité de défendeurs, Europe, 2012, Etude, 112 ; MAURIN, Les conséquences de la certification d'une décision en titre exécutoire européen, D., 2012, 1464 ; NIOCHE, La décision provisoire en droit international privé européen. Qualification et régime en matière civile et commerciale, Bruylant, 2012 ; PAYAN, Droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale, Bruylant, 2012 ; TAKAHASHI, Review of the Brussels I regulation: A comment from the perspectives of non-member States (Third States), JPIL, 2012, 1 ; ARNT NIELSEN, The new Brussels I Regulation, CMLR, 2013, 503 ; BERAUDO, Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI, 2013, doctr. 6, p. 742 ; BOUREL, de VAREILLES-SOMMIERES, LOUSSOUARN, Droit international privé, Dalloz, 10e ed., 2013 ; DEUMIER, LAAZOUZI, TREPPOZ, Le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace, RDC 2013, 1037 ; d'AVOUT, Contentieux judiciaire international. La refonte du règlement Bruxelles I (Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012), D., 2013, 1014 ; GAUDEMET-TALLON et KESSEDJIAN, La refonte du règlement Bruxelles I, RTD eur., 213, 435 ; GORYWODA, The new design of the Brussels I regulation: Choice of Court Agreements and parallel proceedings, CJEL, 2013, 19 ; GUINCHARD, Votre cadeau de Noël est arrivé ! Vous serez invité à l'échanger dans 10 ans, Présentation du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, RTD eur., 2013, p. 329 ; HARTLEY, Choice-of-Court Agreements under the European and International Instruments ; The Revised Brussels I regulation, the Lugano Convention, and the Hague Convention, Oxford University Press, 2013 ; KESSEDJIAN, Le Règlement « Bruxelles I révisé » : Much ado about... what ?, Europe, 2013, Etude, 3 ; LONCHAMP et REYDELLET, Autour du règlement Bruxelles I, RTD eur., 2013, 24 ; LOW, A psychology of choice of laws, EBLR, 2013, 363 ; NUYTS, La refonte du règlement Bruxelles I, RCDIP, 2013, 1 ; RATKOVIC et ZGRABLJICROTAR, Choice-of-Court Agreements under the Brussels I Regulation, JPIL, 2013, 245 ; SUJECKI, Europäisches Zivilprozessrecht, Müller, 2013 ; TIMMER, Abolition of Exequatur under the Brussels I regulation: ill conceived and premature ?, JPILaw, 2013, 129 ; BUREAU et MUIR WATT, Droit international privé, T2, PUF, 3e ed., 2014 ; GUINCHARD (sous la dir.) Le nouveau règlement Bruxelles I bis, Bruylant, 2014 ; MAYER et HEUZÉ, Droit international privé, Montchrestien, 11e ed., 2014 ; STONE, EU Private International Law - Edward Elgar Publishing, 3nd ed., 2014 ; DICKINSON & LEIN, The Brussels I Regulation Recast, Oxford University Press, 2015 ; MONEGER, Droit international privé, LexisNexis, 7e éd., 2015 ; BOGDAN, Concise introduction to EU Private International Law, Europa Law Publishing, 3rd ed., 2016 ; CACHARD, Droit international privé, Larcier, 5e ed., 2016 ; CHAINAIS, FERRAND, GUINCHARD, Procédure civile. Droit interne et européen du procès civil, Dalloz, 33e ed., 2016 ; KROPHOLLER & von HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, Recht und Wirtschaft, 2016 ; GEIMER & SCHUTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 4. Auflage, C.H. Beck, 2017 ; de GEOUFFRE de la PRADELLE et NIBOYET,  Droit international privé, LGDJ, 6e ed., 2017 ; AUDIT et d'AVOUT, Droit international privé, Economica, LGDJ, 8e ed., 2018 ; GAUDEMET-TALLON, et ANCEL Compétence et exécution des jugements en Europe, Règlements 44/2001 et 1215/2012, Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007), LGDJ, 6e éd., 2018 ; MAYER, HEUZÉ et REMY, Droit international privé, LGDJ, 12e ed, 2019.

Multipliant les interventions, le législateur européen a constitué un corps de règles visant à la fois à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles et à renforcer la sécurité juridique dans l'espace judiciaire européen. L'exposé des motifs du règlement 44-2001 dispose : “La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. Pour mettre en place progressivement un tel espace, il convient que la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile  qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur”. Le règlement 1215-2012 va plus loin dans l'intégration en supprimant la procédure d'exequatur pour garantir une meilleure circulation des décisions en matière civile et commerciale : une décision rendue dans un État membre sera désormais reconnue et exécutoire dans tous les autres États membres sans aucune mesure particulière . D'autres règlements complètent cet édifice majeur : - le règlement 1393-2007 du 13 novembre 2007 (qui remplace le règlement 1348-2000 du 29 mai 2000 ) relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale  ; - le règlement 861-2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (inférieurs à 2 000 euro)  ; - le règlement 805-2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées  ; - le règlement 1896-2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer . Surtout, est venu s'ajouter le règlement 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité , règlement hybride qui non seulement régit, à l'instar du règlement 1215-2012, la compétence judiciaire et les conflits de juridictions, mais aussi la loi applicable en matière de faillite internationale. Fin 2012, la Commission a présenté ses propositions de modernisation du règlement 1346-2000. Cette démarche qui avait principalement pour objectif d'améliorer l'efficacité des procédures d'insolvabilité transfrontières, de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques , a conduit à l'adoption du règlement 2015-848 du 20 mai 2015  en lieu et place du règlement 1346-2000.

Afin de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, le Conseil a créé par décision 2001-470 du 28 mai 2001 (JO L 174 du 26 juin 2001), le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La reconnaissance ou l'exécution d'une décision peut néanmoins toujours être contestée et refusée pour les mêmes motifs que ceux prévus par les articles 34 et 35 du règlement 44-2001. L'article 45 du règlement 1215-2012, qui fusionne ces deux articles, dispose que la reconnaissance - ou l'exécution (cf. art. 46, règl. 1215-2012) - d'une décision pourra être refusée, si cette dernière méconnaît la section 3 (compétences en matière d'assurance), la section 4 (compétences en matière de contrats de consommation), mais aussi la section 5 (compétences en matière de contrats de travail) du chapitre II - ce qui constitue une nouveauté -, "lorsque le preneur, l'assuré un bénéficiaire du contrat d'assurance, la victime, le consommateur ou le travaillleur était le défendeur". Le non-respect des fors exclusifs de compétence prévus à la section 6 du chapitre II peut aussi toujours être invoqué pour justifier un refus de reconnaissance ou d'exécution ; BERAUDO, Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2013, doctr. 6, p. 742.

JO L 174 du 27 juin 2001 ; mod. par Règl. 1869-2005 du 16 novembre 2005 (JO L 300 du 17 novembre 2005).

 Brièvement, les propositions de réforme élargissent le champ d'application du règlement en modifiant la définition des procédures d'insolvabilité, clarifient les règles de détermination de la compétence judiciaire, visent à une meilleure gestion des procédures secondaires d'insolvabilité, imposent aux États membres des mesures de publicité des procédures et de production des créances et améliorent la coordination des procédures d'insolvabilité concernant les membres d'un même groupe d'entreprises. 

Le Conseil a adopté, le 22 décembre 2000, le règlement 44-2001, qui s'est substitué à la Convention de Bruxelles à compter de son entrée en vigueur, le 1er mars 2002, sans qu'aucun acte de ratification ou de transposition ne soit nécessaire. L'Union a préféré la voie du règlement à celle de la convention, car elle souhaitait se doter en matière de compétence judiciaire et d'exécution des décisions d'un instrument unique juridiquement contraignant et directement applicable. Les difficultés d'application de la Convention de Bruxelles avaient, en effet, rendu nécessaires de nombreux réajustements conventionnels et donné naissance à une multitude de conventions et de traités conclus entre États membres, qui font désormais partie intégrante du texte européen : - la Convention du Luxembourg du 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni  ; - la Convention d'adhésion de la Grèce du 25 octobre 1982  ; - la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal  ; - la convention du 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède . La Commission a rendu le 21 avril 2009 un rapport sur l'application du règlement 44-2001 préconisant l'adoption de modifications substantielles en vue de faciliter la libre circulation des décisions et l'accès à la justice. Le Conseil européen dans le programme de Stockholm  s'est prononcé en faveur de la suppression de l'exequatur, assortie d'une série de garanties. Le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 a procédé à la refonte du réglement 44-2001, conformément à ces orientations. Entré en vigueur le 10 janvier 2013, le règlement 1215-2012 est applicable depuis le 10 janvier 2015 .

Seront successivement abordés le domaine d'application du règlement 1215-2012 dans sa dimension temporelle, territoriale, matérielle et transversale, les différentes règles de compétence judiciaire - compétence de principe, spéciales, exclusives, protectrices de la partie faible ou encore pour prendre des mesures provisoires -, le régime de la compétence judiciaire qui englobe tant les incidents de compétence que les prorogations de compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi que l'exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires. 

sauf les articles 75 et 76, applicables dès le 10 janvier 2014, en ce qu'ils requièrent la coopération des États membres, pour la mise en oeuvre effective du règlement. Selon l'article 66 du règlement 1215-2012, "le présent règlement n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015".

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