Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les prix servant de base à la valeur normale doivent être pratiqués au cours d'opérations commerciales normales par des acheteurs indépendants. La notion d'opérations commerciales normales est définie négativement par l'article 2 du règlement antidumping. Sont ainsi exclues les transactions ayant lieu entre associés  ou entre des parties ayant conclu entre elles un arrangement de compensation , sa …

Opérations commerciales normales.

Les prix servant de base à la valeur normale doivent être pratiqués au cours d'opérations commerciales normales par des acheteurs indépendants. La notion d'opérations commerciales normales est définie négativement par l'article 2 du règlement antidumping. Sont ainsi exclues les transactions ayant lieu entre associés  ou entre des parties ayant conclu entre elles un arrangement de compensation , sauf lorsque le prix n'est pas affecté par cette relation . Des parties sont associées au sens du règlement antidumping si elles relèvent de la notion de parties liées de l'article 127 du règlement 2015-2447 . L'indépendance fait défaut lorsque le distributeur est soumis au contrôle de fait d'un fabricant, en raison de sa qualité d'actionnaire largement majoritaire  ou lorsque les différentes sociétés d'un même groupe constituent une entité économique unique . Toutefois, il ne peut être conclu à l'existence d'une entité économique unique que si les fonctions exercées par le négociant lié sont assimilables à celles d'un département interne des ventes.  En l'absence d'indépendance, la valeur normale doit être établie sur la base du prix auquel le produit est revendu pour la première fois à un client indépendant . Le refus d'exclure de la base de détermination de la valeur normale les prix pratiqués lors de ventes par compensation doit être motivé .

Les ventes à perte sont en principe comprises dans la détermination de la valeur normale. Toutefois, les ventes réalisées à un prix inférieur au coût de production ne sont pas considérées comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsqu'elles sont effectuées sur une période étendue, en quantités substantielles  et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. La notion de “période étendue” correspond normalement à un an ou au moins six mois. Les ventes sont effectuées en quantités substantielles si le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou si le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale . Pour les types de produit dont au moins 10 %, mais pas plus de 80 %, du volume des ventes sur le marché intérieur a été réalisé à des prix non inférieurs au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, correspond à la moyenne pondérée des seuls prix de vente intérieurs, égaux ou supérieurs au coût unitaire du type en question . Pour les types de produit dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur a été réalisé à des prix supérieurs ou égaux au coût de production unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré est égal ou supérieur au coût de revient moyen pondéré, la valeur normale, par type de produit, correspond à la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question . Lorsque les prix sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, ils sont considérés comme permettant de couvrir les frais dans un délai raisonnable .

Enfin, lorsque les prix intérieurs sont fixés par les autorités gouvernementales, leur caractère artificiel empêche de les considérer comme des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales  et justifie le recours à la valeur construite , à moins qu'il ne soit établi que le prix est fixé en fonction de la concurrence exercée et des conditions de marché .

V. pour un ex. : CJCE, 13 février 1992, Goldstar Co. Ltd, aff. C-105-90, LawLex200800001049JBJ.

TPICE, 15 décembre 1999, Petrotub (SA), aff. T-33-98, LawLex200800001031JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2479-2001 du 17 décembre 2001, importations de disques compacts pour l'enregistrement (Taïwan), LawLex200800000643JBJ.

Règl. 2016-1036, art. 2, paragr. 4, al. 2.

Règl. Comm. CE nº 2818-91 du 23 septembre 1991, importations de fils de coton (Brésil, Égypte, Turquie, Inde, Thaïlande), LawLex200800001046JBJ ; nº 2835-91 du 23 septembre 1991, importations d'urée (Venezuela, Trinité, Tobago), LawLex200800001047JBJ ; TUE, 14 septembre 2022, n° T-865/19,LawLex202200006801JBJ, sur le prix du gaz.

Règl. Comm. CE nº 2818-91 du 23 septembre 1991, importations de fils de coton (Brésil, Égypte, Turquie, Inde, Thaïlande), LawLex200800001046JBJ ; Règl. Cons. UE nº 2835-91 du 23 septembre 1991, importations d'urée (Venezuela, Trinité, Tobago), LawLex200800001047JBJ.

Décision Comm. CE nº 83-360 du 18 juillet 1983, importations de certaines poires au sirop (Australie, Chine, Afrique du Sud), LawLex200800001048JBJ.

Règl. 2016-1036, art. 2, paragr. 1, al. 3. V. pour un ex. : CJCE, 9 janvier 2003, Petrotub (SA), aff. C-76-00 P, LawLex200600001873JBJ, s'agissant de ventes par compensation.

Règl. 2015-447 du 24 novembre 2015, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement 952/2013 établissant le Code des douanes de l'Union, JO L 343 du 29 décembre 2015, 558, art. 127 : “1. Aux fins du présent chapitre, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne ; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés ; c) l’une est l’employée de l’autre ; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre ; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement ; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; h) elles sont membres de la même famille. 2. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe 1. 3. Aux fins du paragraphe 1, points e), f) et g), une personne est réputée contrôler l’autre lorsque la première est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur la seconde un pouvoir d’orientation”.

Règl. Comm. CE nº 3643-84 du 20 décembre 1984, importations de machines à écrire électroniques (Japon), LawLex200600001882JBJ ; CJCE, 5 octobre 1988, Canon, aff. 277-85, LawLex200600001913JBJ.

CJCE, 10 mars 1992, Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, aff. C-175-87, LawLex200600001874JBJ, précisant que le partage des activités de production et de vente entre sociétés juridiquement distinctes appartenant à un même groupe n'empêche pas d'identifier une entité économique unique, y compris lorsque le producteur exerce lui-même certaines fonctions de vente ; 10 mars 1992, Canon, aff. C-171-87, LawLex200800000789JBJ, s'agissant d'un producteur qui contrôle économiquement la société de distribution de ses produits dans le pays concerné, et lui confie des tâches qui relèvent normalement d'un département de vente interne à son organisation.

TUE, 25 juin 2014, PT Perindustrain dan Perdagangan Musim Semi Mas, aff. T-26-12, LawLex201500000824JBJ. 

CJCE, 5 octobre 1988, Canon, aff. 277-85, LawLex200600001913JBJ ; 10 mars 1992, Canon, aff. C-171-87, LawLex200800000789JBJ ; 10 mars 1992, Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, aff. C-175-87, LawLex200600001874JBJ ; Règl. Comm. CE nº 2318-95 du 27 septembre 1995, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou acier (Chine, Croatie, Thaïlande, République slovaque, Taïwan), LawLex200800000689JBJ ; Règl. Cons. UE nº 393-98 du 16 février 1998, importations d'éléments de fixation en acier inoxydable (Chine, Inde, Corée, Malaisie, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001032JBJ.

CJCE, 9 janvier 2003, Petrotub (SA), aff. C-76-00 P, LawLex200600001873JBJ.

TPICE, 15 décembre 1999, Petrotub (SA), aff. T-33-98, LawLex200800001031JBJ, considérant que les ventes à des prix inférieurs au coût de production unitaire sont considérées comme ayant été effectuées en quantités substantielles lorsque l'un des deux critères prévus à l'article 2, paragraphe 4, point 3, du règlement antidumping, est rempli : prix de vente moyen pondéré inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire égal ou supérieur à 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

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