Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsque, du fait de la situation particulière du marché , les ventes du produit similaire dans le pays exportateur ne permettent pas une comparaison valable des prix, la valeur normale ne peut être calculée sur la base du prix de vente domestique . La comparaison ne peut être valablement effectuée que si les ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur reflètent un comportement nor …

Comparaison valable.

Lorsque, du fait de la situation particulière du marché , les ventes du produit similaire dans le pays exportateur ne permettent pas une comparaison valable des prix, la valeur normale ne peut être calculée sur la base du prix de vente domestique . La comparaison ne peut être valablement effectuée que si les ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur reflètent un comportement normal des acheteurs et résultent d'une formation normale des prix . Autrement dit, la valeur normale n'a pas à être construite si les prix résultent des forces du marché .

La vente de produit couvert par un brevet , la date de production des modèles vendus , les différences de coûts  n'empêchent pas la comparabilité dès lors qu'elles n'exercent aucune influence sur les prix pratiqués. En revanche, lorsque le prix de vente de produits similaires varie selon la catégorie d'acheteurs concernée, des valeurs normales distinctes peuvent être utilisées. Il en est ainsi pour les entreprises revendant sous leur propre marque (OEM : Original Equipment Manufacturers), pour les distributeurs indépendants vendant exclusivement aux autres catégories de clients (détaillants et utilisateurs finals) et pour les autres clients indépendants dès lors que la différence de niveau commercial des acheteurs affecte la comparabilité des prix .

Enfin, la méthode de la valeur construite s'applique lorsque les prix pratiqués sur le marché intérieur du pays exportateur ne reflètent pas une situation normale de marché, les produits vendus dans les pays exportateurs et ceux exportés vers l'Union présentant des différences importantes de fonctions et de systèmes .

Le fait que les ventes intérieures et à l'exportation soient effectuées sur des segments de marché différents ne constitue pas, en soi, une situation particulière du marché empêchant une comparaison valable : Règl. Cons. UE nº 1965-98 du 9 septembre 1998, importations de polymères polysulfurés (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000880JBJ.

CJCE, 13 février 1992, Goldstar Co. Ltd, aff. C-105-90, LawLex200800001049JBJ.

TPICE, 18 décembre 1997, Ajinomoto, aff. T-159-94, LawLex200600001883JBJ.

TPICE, 18 décembre 1997, Ajinomoto, aff. T-159-94, LawLex200600001883JBJ ; CJCE, 3 mai 2001, Ajinomoto, aff. C-76-98 P, LawLex200600001877JBJ, précisant qu'il importe peu que le titulaire du brevet pratique librement des prix plus élevés sur son marché intérieur.

CJCE, 13 février 1992, Goldstar Co. Ltd, aff. C-105-90, LawLex200800001049JBJ : s'agissant de certains lecteurs de disques compacts, précisant que la date de production des modèles vendus est sans incidence sur le calcul de la valeur normale à défaut de preuve d'une incidence sur le prix auquel les modèles périmés sont vendus sur le marché intérieur du pays exportateur.

Règl. Comm. CE nº 2140-89 du 12 juillet 1989, importations de certains lecteurs de disques compacts (Japon, Corée du Sud), LawLex200600001880JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2140-89 du 12 juillet 1989, importations de certains lecteurs de disques compacts (Japon, Corée du Sud), LawLex200600001880JBJ, qui a constaté des différences manifestes dans les quantités vendues et dans la politique des prix ainsi qu'une structure cohérente des prix correspondant effectivement aux fonctions différentes exercées par ces catégories d'acheteurs.

Règl. Comm. CE nº 2376-94 du 27 septembre 1994, importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (Malaisie, Chine, Corée, Singapour, Thaïlande), LawLex200800000460JBJ. - V. égal. TPICE, 18 décembre 1997, Ajinomoto, aff. T-159-94, LawLex200600001883JBJ, qui considère que la valeur normale doit être déterminée non pas sur la base du prix pratiqué sur le marché du pays d'origine, mais sur celui du pays intermédiaire lorsque le produit ne transite pas simplement par ce pays, mais y a été vendu et partiellement soumis à transformation et reconditionnement.

Droit européen des affaires

413. Comparaison valable.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

413. Comparaison valable.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise