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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • C : Dumping

              • 1° : Détermination de l'existence d'un dumping

              • 2° : Valeur normale

                • a) : Notion

                • b) : Pays à économie de marché

                  • i) : Méthodes de calcul

                  • ii) : Prix de vente du marché intérieur

                    • i) : Volume significatif de ventes

                    • ii) : Opérations commerciales normales

                    • iii) : Comparaison valable

              • 4° : Comparaison Valeur normale/Prix à l'exportation

              • 5° : Marge de dumping

            • F : Atteinte aux intérêts européens

410. Volume significatif de ventes.

Mis à jour le 24 août 2016 • 1 minute de lecture

Pour déterminer le prix de vente du marché intérieur, la Commission se réfère au volume des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur. Celui-ci doit, en principe, représenter au moins 5 % du volume des ventes du produit considéré dans l'Union, mais un volume de ventes inférieur peut être utilisé si les prix pratiqués sont considérés comme rep …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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