Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La marge bénéficiaire raisonnable se calcule, comme les frais VGA, sur la base des données réelles concernant les ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales du produit similaire, qu'il soit ou non exporté vers l'Union . Lorsque les montants correspondant aux bénéfices ne peuvent être déterminés de la sorte, ils peuvent l'être sur la base :
"a) de la moyenne pondérée  …

Marge bénéficiaire raisonnable.

La marge bénéficiaire raisonnable se calcule, comme les frais VGA, sur la base des données réelles concernant les ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales du produit similaire, qu'il soit ou non exporté vers l'Union . Lorsque les montants correspondant aux bénéfices ne peuvent être déterminés de la sorte, ils peuvent l'être sur la base :

"a) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête à l'égard de la production et des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine ;

b) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine ;

c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine" .

Le bénéfice normalement réalisé constitue le critère habituellement retenu pour définir le bénéfice raisonnable. Pour être utilisée pour construire la valeur normale, la marge bénéficiaire d'un producteur doit constituer une donnée fiable. Tel est le cas s'il réalise son bénéfice sur un nombre suffisamment élevé et représentatif de ses ventes intérieures, soit au moins 10 % du volume total des ventes intérieures du produit similaire par rapport au volume des ventes à l'exportation vers l'Union . Lorsque le volume des ventes intérieures n'est pas représentatif, la Commission recourt à la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres sociétés ayant réalisé suffisamment de ventes au cours d'opérations commerciales normales dans le pays concerné . Les produits doivent être similaires, mais il n'est pas nécessaire qu'ils aient été exportés vers l'Union . 

Lorsqu'il n'existe pas d'information appropriée sur les bénéfices normaux réalisés sur le marché intérieur du pays d'origine, les bénéfices sont déterminés sur toute base raisonnable . Peuvent ainsi être utilisés la marge établie pour les ventes bénéficiaires sur le marché intérieur d'un autre pays, dès lors que ce marché est le seul couvert par la procédure pour lequel les ventes bénéficiaires de produits similaires ont été effectuées en quantités représentatives  ou le bénéfice correspondant aux ventes intérieures de sociétés d'un pays tiers ayant exercé des activités de production et de vente en rapport avec la même catégorie générale de produits dans un passé récent, compte tenu du caractère similaire des structures de production et des ventes .

Il peut s'avérer nécessaire, pour établir une comparaison valable, de tenir compte de la nature des ventes intérieures par rapport aux ventes à l'exportation. Ainsi, lorsque les ventes intérieures sont destinées principalement aux fabricants et les ventes à l'exportation aux distributeurs, la différence significative de prix et de quantités vendues implique de déterminer la marge bénéficiaire à ajouter au coût de production par référence au niveau de profit réalisé dans les ventes sur le marché intérieur à des distributeurs indépendants .

Règl. Cons. UE nº 1992-2000 du 18 septembre 2000, importations de fils continus texturés de polyesters (Malaisie), LawLex200800001044JBJ.

TPICE, 17 juillet 1998, Thai Bicycle Industry, aff. T-118-96, LawLex200600001878JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 2208-96 du 18 novembre 1996, importations de tissus de coton écrus (Chine, Égypte, Inde, Indonésie, Pakistan, Turquie), LawLex200800001052JBJ, s'agissant de la détermination de la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres sociétés dont les ventes intérieures sont suffisantes.

Règl. Comm. CE nº 1742-2000 du 4 août 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Indonésie, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000923JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 2208-96 du 18 novembre 1996, importations de tissus de coton écrus (Chine, Égypte, Inde, Indonésie, Pakistan, Turquie), LawLex200800001052JBJ, considérant que pour la société dont les ventes intérieures bénéficiaires sont insuffisantes, la valeur normale peut être construite à partir de la marge bénéficiaire d'une société appartenant au même groupe ou à partir de la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres sociétés dont les ventes intérieures sont suffisantes.

Décision Comm. CE nº 1613-90 du 13 juin 1990, roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande, LawLex200800000788JBJ.

Règl. Cons. CE nº 535-87 du 23 février 1987, importations de photocopieurs à papier ordinaire (Japon), LawLex200800000645JBJ.

TPICE, 12 octobre 1999, Acme Industry, aff. T-48-96, LawLex200600001879JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1628-2003 du 17 septembre 2003, importations de grosses truites arc-en-ciel (Norvège, îles Féroé), LawLex200800000851JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 1613-90 du 13 juin 1990, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800000661JBJ, qui se réfère au bénéfice réalisé sur certains produits exportés puis réimportés, méthode considérée comme raisonnable au regard des similitudes constatées concernant la gamme des produits ; nº 967-2000 du 8 mai 2000, importations de brosses à cheveux (Chine, Corée, Taïwan, Thaïlande, Hong Kong), LawLex200800000934JBJ, qui détermine la marge bénéficiaire à partir des ventes intérieures représentatives du producteur d'un pays tiers effectuées au cours d'opérations commerciales normales ; TPICE, 12 octobre 1999, Acme Industry, aff. T-48-96, LawLex200600001879JBJ, qui se réfère aux ventes bénéficiaires sur le marché intérieur d'un autre pays, parce que ce marché est le seul couvert par la procédure en cours pour lequel les ventes bénéficiaires de produits similaires ont été effectuées en quantités représentatives.

Règl. Comm. CE nº 313-92 du 4 février 1992, importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion (Corée du Sud), LawLex200800000764JBJ.

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417. Marge bénéficiaire raisonnable.

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