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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • C : Dumping

              • 1° : Détermination de l'existence d'un dumping

              • 2° : Valeur normale

                • a) : Notion

                • b) : Pays à économie de marché

                  • i) : Méthodes de calcul

                  • iii) : Valeur construite

                    • i) : Notion

                    • ii) : Coûts de production

                    • iii) : Frais VGA

                    • iv) : Marge bénéficiaire raisonnable

              • 4° : Comparaison Valeur normale/Prix à l'exportation

              • 5° : Marge de dumping

            • F : Atteinte aux intérêts européens

414. Notion.

1 minute de lecture

Lorsque l'utilisation du prix de vente intérieur s'avère impossible pour calculer la valeur normale, la Commission recourt à la méthode de la valeur construite, qui consiste à établir la valeur normale sur d'autres bases. Il en est ainsi lorsque l'exportateur ne produit pas ou ne vend pas le produit similaire dans le pays exportateur, lorsque le volume représentatif des ventes est inférieur à 5 % …

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