Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le ou les producteurs qui font l'objet de l'enquête et sont établis dans un pays non soumis à une économie de marché, peuvent, dans les conditions de l'article 2, paragraphe 7, b) du règlement antidumping, demander à bénéficier du régime applicable aux producteurs exerçant leur activité dans un pays évoluant dans une économie de marché . La requête doit être formée par écrit et contenir des preuve …

Producteur évoluant en économie de marché.

Le ou les producteurs qui font l'objet de l'enquête et sont établis dans un pays non soumis à une économie de marché, peuvent, dans les conditions de l'article 2, paragraphe 7, b) du règlement antidumping, demander à bénéficier du régime applicable aux producteurs exerçant leur activité dans un pays évoluant dans une économie de marché . La requête doit être formée par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché . L'article 2, paragraphe 7, c) énonce les conditions cumulatives que le producteur en cause doit remplir  : 

- les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants - matières premières, technologie, main-d'œuvre, production, ventes et investissements - sont prises en application de la loi de l'offre et de la demande , sans intervention étatique significative  ; les coûts des principaux intrants doivent refléter en grande partie les valeurs du marché, les restrictions aux ventes intérieures , les ventes à perte sur le marché intérieur  ou un contrôle des prix imposé au niveau central  étant considérés comme excluant le libre jeu du marché;

- les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins ;

- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante résultant de l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes ; la Cour de justice a précisé que les termes “ ancien système d'économie planifiée ” renvoient non pas nécessairement et spécifiquement au système économique historique d'un pays à commerce d'État, mais, de manière plus générale, à un système économique dépourvu d'une économie de marché ; en outre, même si le rattachement d'une mesure à différents plans quinquennaux mis en oeuvre en Chine laisse présumer que cette mesure constitue une distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée, le producteur concerné peut toutefois renverser cette présomption s'il établit que celle-ci n'est pas intrinsèquement contraire à une économie de marché ;

- les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété;

- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

La Commission dispose d'un délai  de sept à huit mois maximum, à compter de l'ouverture de l'enquête pour décider si le producteur remplit ces critères, après la présentation de ses observations par l'industrie de l'Union. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête. L’examen de toute demande de statut de SEM relève d’un contrôle strict et complet de la Commission, chaque nouvelle demande de statut de SEM faisant l’objet d’une nouvelle évaluation sur la base des éléments de preuve objectifs collectés et vérifiés au cours de l’enquête correspondante, de sorte qu’aucune confiance légitime ne peut être tirée des enquêtes précédentes . Le recours à la technique de l'échantillonnage n'autorise pas la Commission à déroger à cette règle, l'obligation relative à la reconnaissance des conditions économiques dans lesquelles opère chaque producteur, en ce qui concerne la vente et la fabrication du produit similaire concerné, n'étant pas conditionnée par la manière dont la marge de dumping sera calculée . La seule base d'un audit effectué conformément aux normes comptables internationales ne saurait conduire à l’octroi du statut de SEM en ce qu'elle ne suffit pas à permettre aux institutions de s’assurer de la sincérité des documents comptables de l’entreprise concernée . De même, si des avantages fiscaux, dans la mesure où ils présupposent une intervention étatique, sont susceptibles d'orienter le comportement des entreprises dans une direction différente de celle résultant des forces du marché, l'existence de telles mesures ne suffit pas à justifier le refus du statut de SEM à leur bénéficiaire . 

Lorsque la preuve n'est pas apportée que le producteur évolue dans une économie de marché, les dispositions de l'article 2, paragraphe 7, a) s'appliquent . Il en est également ainsi lorsque, dans les trois mois de l'ouverture de la procédure antidumping, le producteur en cause se révèle ne pas remplir les critères auxquels doit satisfaire une entreprise opérant dans les conditions d'une économie de marché à la suite de modifications de la situation factuelle ou de la révélation d'éléments nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement être connus de la Commission lors de la détermination du statut d'entreprise évoluant en économie de marché .

La demande doit être introduite par l'ensemble du groupe produisant et vendant le produit, et non par une seule des sociétés qui le constituent : Règl. Comm. CE nº 1043-2000 du 18 mai 2000, importations de glycine originaire de la République populaire de Chine, LawLex200800000728JBJ.

La demande est rejetée si la réponse au questionnaire est adressée hors délai et clairement insuffisante, à défaut de fournir une liste de ventes à l'exportation vers l'Union ou de ventes intérieures ainsi que des informations requises concernant le coût de production : Règl. Cons. UE du 2 février 2001, LawLex200800000829JBJ.

CJUE, 28 février 2018, Commission européenne,  c. GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, aff. C-301-16 P, LawLex201800000335JBJ, considérant que dès lors que les avantages fiscaux concernés mettent en œuvre un plan quinquennal, élément caractéristique des économies planifiées et fondamental dans l'organisation économique chinoise, la Commission pouvait présumer que ces mesures avaient été “ induite[s] par l'ancien système d'économie planifiée ”, de sorte qu'elle n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'octroyer au producteur chinois qui en a bénéficié le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

CJUE, 28 février 2018, Commission européenne,  c. GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, aff. C-301-16 P, LawLex201800000335JBJ.

Avant l'entrée en vigueur du règlment 2016-1036, le non-respect du délai - qui était alors de de trois mois - n'entachait pas de nullité le règlement relatif au réexamen adopté par la suite : TPICE, 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd, aff. T-299-05, LawLex200900001041JBJ ; 18 septembre 2012, Since Hardware (Guangzhou), aff. T-156-11, LawLex201200002092JBJ

TUE, 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd c. Commission européenne, aff. T-741-16, LawLex201900000879JBJ. 

CJUE, 15 novembre 2012, Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, aff. C-247-10 P,  LawLex201200002312JBJ, Europe, 2013, n° 56, obs. IDOT.

TUE, 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd c. Commission européenne, aff. T-741-16, LawLex201900000879JBJ.

TUE, 16 mars 2016, Xinyi PV Products Holdings Ltd c. Commission européenne, aff. T-586-14, LawLex201600000590JBJ, Europe 2016, n° 175, obs. IDOT.

Règl. Cons. UE nº 92-2002 du 17 janvier 2002, importations d'urée originaire de Biélorussie, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine, LawLex200800000876JBJ.

TPICE, 14 novembre 2006, Nanjing Metalink International Co. Ltd, aff. T-138-02, LawLex200600002425JBJ.

Ces conditions doivent être remplies par l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe pour octroyer le statut de producteur évoluant en économie de marché à l'une d'entre elles : TPICE, 9 décembre 2009, Apache Footwear Ltd, aff. T-1-07, LawLex200900003604JBJ.

Sur le respect des signaux du marché, V. Règl. Cons. UE nº 692-2005 du 28 avril 2005, importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, LawLex200900001491JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1612-2001 du 3 août 2001, importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine, LawLex200800000769JBJ, qui définit l'intervention étatique significative comme l'exercice d'une influence directe dans la gestion des entreprises allant jusqu'à la limitation de leur liberté de gestion et à la création de distorsions dans les coûts des principaux intrants ; TPICE, 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, aff. T-498-04, LawLex200900001922JBJ, qui exclut que le “contrôle” ou l'"influence" de l'État puisse constituer une condition prévue explicitement à l'article 2, paragraphe 7, sous c), dès lors qu'un tel contrôle n'est pas incompatible, en tant que tel, avec la prise de décisions commerciales dans les conditions d'une économie de marché.

Règl. Comm. CE nº 1043-2000 du 18 mai 2000, importations de glycine (Chine), LawLex200800000728JBJ ; Règl. Cons. UE nº 2605-2000 du 27 novembre 2000, importations de certaines balances électroniques (Chine, Corée, Taïwan), LawLex200800000965JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2605-2000 du 27 novembre 2000, importations de certaines balances électroniques (Chine, Corée, Taïwan), LawLex200800000965JBJ ; TPICE, 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd, aff. T-35-01, LawLex200700000235JBJ, Europe, 2004, nº 427, obs. IDOT.

Règl. Cons. UE nº 2605-2000 du 27 novembre 2000, importations de certaines balances électroniques (Chine, Corée, Taïwan), LawLex200800000965JBJ.

Règl. Comm. CE nº 230-2001 du 2 février 2001, importations de certains câbles en fer ou en acier (République tchèque, Russie, Thaïlande, Turquie), LawLex200800000829JBJ ; Règl. Cons. UE nº 692-2005 du 28 avril 2005, importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, LawLex200900001491JBJ ; TPICE, 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd, aff. T-299-05, LawLex200900001041JBJ ; CJUE, 28 avril 2022, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd, aff. C-666/19 P, LawLex202200002257JBJ.

TPICE, 9 décembre 2009, Apache Footwear Ltd, aff. T-1-07, LawLex200900003604JBJ, pour un producteur chinois bénéficiant d'un loyer pour des biens immobiliers inférieur au prix du marché induit par l'ancien système d'économie planifiée.

Droit européen des affaires

420. Producteur évoluant en économie de marché.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

420. Producteur évoluant en économie de marché.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise