Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsque les importations proviennent d'un pays qui n'est pas soumis à une économie de marché, la détermination de la valeur normale soulève quelques difficultés en raison, d'une part, du caractère administré des prix domestiques, et, d'autre part, de la nature non convertible de la monnaie. La comparaison équitable s'avère quasi-impossible. 
Les accords du GATT ont, dès la session de 1955, reconnu …

Principe.

V. DENTON, The Non-Market Economy Rules of the European Community's Antidumping and Anti-subsidy Duties Legislation, 1987, 36, International and Comparative Law Quarterly, 198 ; SHANG, Le droit antidumping européen face à la Chine : un juste milieu difficile à trouver, RID éco., 2012, n° 1, 95.

Lorsque les importations proviennent d'un pays qui n'est pas soumis à une économie de marché, la détermination de la valeur normale soulève quelques difficultés en raison, d'une part, du caractère administré des prix domestiques, et, d'autre part, de la nature non convertible de la monnaie. La comparaison équitable s'avère quasi-impossible. 

Les accords du GATT ont, dès la session de 1955, reconnu que la notion de valeur normale était inadaptée lorsque le dumping est le fait de producteurs exerçant leur activité dans un pays ne possédant pas une économie de marché. Le règlement antidumping a organisé, à compter de 1979, un régime spécial pour ces pays. Si le nombre de pays qui n'adoptent pas une économie de marché s'est réduit, le principe demeure. 

L'article 2, paragraphe 7, du règlement 2016-1036, qui dresse une liste des pays dépourvus d'économie de marché, distingue deux catégories. Pour les pays tels que l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Corée du Nord, la Georgie, le Kirghizstan, la Moldavie, la Mongolie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'article 2, paragraphe 7, a) dispose que “la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable” . 

L'article 2, paragraphe 7, b) vise la Chine, le Viêt Nam, le Kazakhstan et tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête. Pour ces pays, la valeur normale est déterminée comme pour les pays soumis à une économie de marché s'il est établi “sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête” que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné . Dans le cas contraire, les règles du paragraphe a) retrouvent leur empire .

La méthode de détermination de la valeur normale visée à l'article 2, paragraphe 7, b) est d'interprétation stricte. Il ne peut y être dérogé que si les données requises pour sa détermination ne sont pas disponibles ou pas fiables : leur ajustement pour les adapter le plus possible aux conditions du pays n'ayant pas une économie de marché est insuffisant . L'utilisation de la base des ventes intérieures réalisées par deux producteurs-exportateurs du même pays ayant bénéficié du traitement d'économie de marché ne peut pas être préférée à la méthode du pays tiers analogue à économie de marché . 

CJUE, 28 avril 2022, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd, aff. C-666/19 P, LawLex202200002257JBJ.

Il appartient à chaque producteur souhaitant bénéficier de ces règles d'apporter les preuves suffisantes pour établir qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché : CJUE, 19 juillet 2012,  Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, aff. C-337-09 P, LawLex201200001718JBJ, RTD eur., 2013, 142, obs. THILLIER.

V. CJUE, 2 février 2012, Brosmann Footwear (HK) Ltd, aff. C-249-10 P, LawLex201200000177JBJ, RTD eur., 2012, 723, obs. THILLIER.

TPICE, 23 octobre 2003, Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd, aff. T-255-01, LawLex200700000234JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1470-2001 du 16 juillet 2001, importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, LawLex200800001072JBJ.

Droit européen des affaires

418. Principe.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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