Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 9, paragraphe 5, alinéa 2, du règlement 1225-2009 réservait l'hypothèse d'un traitement individuel en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a). Un traitement individuel pouvait ainsi être déterminé pour les exportateurs pour lesquels il était établi que :
a) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les  …

Traitement individuel.

L'article 9, paragraphe 5, alinéa 2, du règlement 1225-2009 réservait l'hypothèse d'un traitement individuel en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a). Un traitement individuel pouvait ainsi être déterminé pour les exportateurs pour lesquels il était établi que :

a) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs étaient libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices ;

b) les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente étaient décidés librement ;

c) la majorité des actions appartenait à des particuliers ; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion étaient en minorité ou la société était suffisamment indépendante de l'intervention de l'État ;

d) les opérations de change étaient exécutées au taux du marché ; et

e) l'intervention de l'État n'était pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficiaient de taux de droits individuels.

Ces dispositions n'ont pas été reprises dans le règlement 2016-1036.

Droit européen des affaires

421. Traitement individuel.

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