Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour établir l'existence d'un dumping, une comparaison équitable doit être faite entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible. Lorsque la comparaison est impossible dans ces conditions, il est tenu compte, sous forme d'ajustements, de toutes les différences affectant les prix et leur compa …

Comparaison Valeur normale/Prix à l'exportation.

Pour établir l'existence d'un dumping, une comparaison équitable doit être faite entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible. Lorsque la comparaison est impossible dans ces conditions, il est tenu compte, sous forme d'ajustements, de toutes les différences affectant les prix et leur comparabilité.

L'article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping dresse une liste non limitative de facteurs d'ajustement ; un ajustement peut être effectué lorsque les différences concernent  : 

- les caractéristiques physiques du produit  ;

- les 	impositions à l'importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés  ;

- les coûts afférant au transport, à l'assurance, la manutention, le chargement et les coûts accessoires  ;

- les coûts de vente  ou d'après-vente  ;

- les commissions versées pour les ventes  et la conversion de monnaies .

Lorsque le calcul de la valeur normale concerne un opérateur appartenant à un groupe de sociétés, la Cour de justice considère que le partage des activités de production et de vente à l'intérieur d'un groupe formé par des sociétés juridiquement distinctes ne saurait rien enlever au fait qu'il s'agit d'une entité économique unique, qui exécute de cette manière un ensemble d'activités exercées, dans d'autres cas, par une entité qui est unique aussi du point de vue juridique . Dans ce cas, les institutions se fondent sur les prix payés par le premier acheteur indépendant au distributeur affilié, étant donné que ces prix peuvent être considérés comme les prix réellement payés ou à payer au cours d'opérations commerciales normales . En d'autres termes, la valeur normale ne sera pas établie sur la base des prix de transfert ou du coût de production de la société de fabrication uniquement, mais sur les prix pratiqués pour les ventes aux acheteurs indépendants . La Cour a appliqué ce principe, par analogie, au calcul du prix à l'exportation pour la détermination de la marge de dumping .

La charge de la preuve de la nécessité d'un ajustement incombe à la partie qui le demande . Il appartient donc à la Commission qui estime devoir effectuer un ajustement d'en établir le caractère nécessaire, en apportant à tout le moins des indices convergents , et non à la partie affectée par l'ajustement . 

Règl. Cons. UE nº 904-98 du 24 avril 1998, importations de télécopieurs personnels (Chine, Japon, Corée, Malaisie, Singapour, Taïwan, Thaïlande), LawLex200600002088JBJ, qui précise qu'il ne suffit pas de faire apparaître une différence entre les coûts des départements exportations et ventes intérieures de la même société pour pouvoir faire état de différences affectant la comparabilité des prix au sens de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement antidumping.

Règl. Comm. CE nº 2463-93 du 1er septembre 1993, importations de spath fluor (Chine), LawLex200800000825JBJ, s'agissant d'un ajustement correspondant aux frais de séchage du produit exporté lorsque la valeur normale est celle du produit sec ; nº 920-93 du 15 avril 1993, importations de certains disques magnétiques (Japon, Taïwan, Chine), LawLex200800000665JBJ, s'agissant de la prise en compte du niveau de certification moins élevé de certaines exportations du produit concerné ; nº 1506-94 du 27 juin 1994, importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (Bulgarie, Pologne), LawLex200800000817JBJ, s'agissant d'un ajustement en fonction de la teneur en azote.

Règl. Cons. UE nº 976-2002 du 4 juin 2002, importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (Indonésie, Inde), LawLex200800000739JBJ, qui considère que, lorsque les ventes dans l'Union sont effectuées par l'intermédiaire d'une société liée établie dans un État tiers, un ajustement du prix à l'exportation doit être retenu, pour tenir compte de son rôle de négociant, en déduisant une commission du prix à l'exportation.

Règl. Cons. UE nº 1784-2000 du 11 août 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800000792JBJ, qui précise que si la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peuvent être utilisées à la place de la date de la vente, pour identifier le taux de change en vigueur lors des conversions de monnaie, dès lors que l'une de ces dates reflète de manière plus appropriée les conditions matérielles de la vente, le taux de change à la date du paiement ne peut pas, en revanche, être utilisé ; TUE, 11 juin 2025, aff. T-230/23, qui précise qu' aux termes de l'article 2, paragraphe 10, du règl. 2016/1036, est licite, la prise en compte de la date de la commande aux fins de la détermination du taux de change applicable au calcul du prix à l’exportation, sans appliquer d’ajustement pour tenir compte des effets que l’inflation était susceptible d’avoir sur le calcul de la valeur normale, l'existence d'un lien théorique entre l'inflation et la dépréciation de la monnaie ne suffisant pas pour conclure à une affectation manifeste de la comparabilité entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

CJCE, 5 octobre 1988, Tokyo Electric Company Ltd, aff. 260-85, LawLex200600001936JBJ.

CJCE, 10 mars 1992, Canon Inc, aff. C-171-87, LawLex200800000789JBJ.

Règl. Cons. CE n° 993-93 du 26 avril 1993, importations de certaines balances électroniques originaires du Japon, LawLex200800001319JBJ.

CJUE, 16 février 2012, Interpipe Nikopolsky Deamless Tubes Plant Niko Tube ZAT, aff. C-191-09 P, LawLex201200000270JBJ. V égal. TUE, 25 juin 2015, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim semi Mas, aff. T-26-12, LawLex201500000824JBJ.

CJCE, 14 mars 1990, Gestetner Holdings PLC, aff. C-156-87, LawLex200500009606JBJ.

CJUE, 4 mai 2017, C-239-15 P, RFA International LP c. Commission européenne, LawLex201700000783JBJ.

TPICE, 10 mars 2009, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT, Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT c. Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, aff. T-249-06, LawLex200900000923JBJ, Europe, 2009, nº 204, obs. IDOT ; TUE, 17 février 2011, Zhejiang Xinshiji, aff. T-122-09, LawLex201100000221JBJ, sur l'obligation pour la Commission de fournir les informations nécessaires pour apprécier le caractère approprié de l'ajustement réalisé au regard de la structure du marché, à savoir s'il permet d'opérer une comparaison entre le prix à l'exportation et le prix de l'industrie de l'Union au même stade commercial. 

Règl. Cons. UE nº 2093-2002 du 26 novembre 2002, importations de fil continu texturé de polyester (Inde), LawLex200800000850JBJ, concernant le remboursement du droit d'accise à l'exportation du produit concerné ; TUE, 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd, aff. T-423-09, LawLex201200000037JBJ, pour une comparaison valeur normale/prix à l'exportation sur une base TVA incluse, qui respecte l'exigence de symétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation au même stade commercial pour des ventes simultanées tant domestiques qu'à l'exportation.

Règl. Comm. CE nº 575-2002 du 3 mars 2002, importations d'acide sulfanilique (Chine), LawLex200800000824JBJ, s'agissant d'un ajustement au titre de remises.

Règl. Comm. CE nº 2140-89 du 12 juillet 1989, importations de certains lecteurs de disques compacts (Japon, Corée du Sud), LawLex200600001880JBJ, qui exclut l'ajustement au titre des différences de niveau commercial, lorsque ces différences ont déjà été prises en considération lors de la détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation ; nº 1412-2002 du 29 juillet 2002, importations de fil continu texturé de polyester (Inde), LawLex200800000979JBJ, qui refuse un ajustement en raison d'une différence de stade commercial entre le prix à l'exportation et la valeur normale lorsqu'aucune différence constante et nette dans les fonctions et les prix des sociétés concernées correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur n'a été constatée.

Règl. Comm. CE nº 1451-92 du 2 juin 1992, de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium (Japon), LawLex200800001077JBJ, s'agissant d'un ajustement au titre des salaires des vendeurs et au titre des frais de transport.

Règl. Cons. UE nº 1050-2002 du 13 juin 2002, importations de disques compacts pour l'enregistrement (Taïwan), LawLex200800000731JBJ, s'agissant de différences entre les coûts d'emballage individuels par exportation et le coût d'emballage à l'exportation moyen pondéré ; Règl. Comm. CE nº 1412-2002 du 29 juillet 2002, LawLex200800000979JBJ, s'agissant de différences dans les coûts directs d'emballage entre les produits exportés et ceux vendus sur le marché intérieur.

Règl. Comm. CE nº 1497-2001 du 20 juillet 2001, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine, Egypte, Pologne), LawLex200800000740JBJ, qui refuse tout ajustement au titre des différences de coûts du crédit lorsque les informations fournies sont contradictoires et que les modalités de paiement n'ont pas été convenues avant la vente avec le client sur le marché intérieur ; nº 575-2002 du 3 mars 2002, importations d'acide sulfanilique (Chine, Inde), LawLex200800000824JBJ, qui refuse un ajustement au titre du coût du crédit pour certaines ventes intérieures lorsque les coûts du crédit n'ont pas été calculés sur le montant net facturé, mais sur la valeur totale de la facture, impositions indirectes, telles qu'impôt sur les ventes et droits d'accise, comprises.

CJUE, 27 octobre 2011, Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Ltd, aff. C-511-09 P, LawLex201100001687JBJ ; TUE, 14 septembre 2022, n° T-865/19, LawLex202200006801JBJ.

Règl. Comm. CE nº 313-92 du 4 février 1992, importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion (Corée du Sud), LawLex200800000764JBJ, qui considère que lorsqu'il est de pratique habituelle, sur le marché intérieur du pays exportateur, de ne pas accorder de garantie mais d'indiquer sur la facture un pourcentage du montant de cette facture correspondant à la livraison de pièces de rechange gratuites, un ajustement peut être opéré pour tous les exportateurs, au titre de ces frais assimilés à des garanties sur la base d'un pourcentage considéré comme correspondant aux usages de la profession.

Droit européen des affaires

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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