Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La détermination de l'existence d'un dumping implique de calculer la marge de dumping, définie comme le “montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation” (art. 2, paragr. 12). La marge correspond au rapport (valeur normale - prix à l'exportation)/ prix caf (coût, assurance, fret) à l'exportation franco frontière européenne avant dédouanement x 100. 
Le règlement antidumping pr …

Méthodes symétrique et asymétrique de calcul.

La détermination de l'existence d'un dumping implique de calculer la marge de dumping, définie comme le “montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation” (art. 2, paragr. 12). La marge correspond au rapport (valeur normale - prix à l'exportation)/ prix caf (coût, assurance, fret) à l'exportation franco frontière européenne avant dédouanement x 100. 

Le règlement antidumping propose deux méthodes de calcul de la marge antidumping. La première - dite symétrique - consiste à calculer la marge “sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l'Union ou sur une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers l'Union, transaction par transaction” (art. 2, paragr. 11). La seconde méthode - dénommée asymétrique - procède par comparaison d'une valeur normale établie sur une moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers l'Union. La Commission recourt à cette méthode lorsque la comparaison des moyennes pondérées ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du dumping ou lorsque la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes . Le choix entre l'une ou l'autre de ces méthodes ne relève pas du pouvoir discrétionnaire des autorités. Il est soumis aux conditions posées par le texte : la méthode symétrique constitue la méthode normale alors que la méthode asymétrique revêt un caractère exceptionnel . Aussi, le recours à la méthode asymétrique doit-il être dûment motivé. Les raisons pour lesquelles la méthode symétrique ne permet pas de prendre dûment en compte les différences notables de configuration des prix à l'exportation entre acheteurs, régions ou périodes doivent être expressément indiquées . La constatation d'une configuration des prix différant sensiblement selon les périodes s'apprécie uniquement sur la base d'une analyse objective de l'évolution dans le temps de ces prix, abstraction faite de leur comparaison par rapport aux prix intérieurs ou des raisons expliquant les différences de prix à l'exportation . Les méthodes ne peuvent pas non plus être combinées . En revanche, la présence ou l'absence d'une intention frauduleuse n'exerce aucune influence sur l'existence ou non d'une configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes, l'appréciation étant purement objective . Selon la Cour, si l'article 2, paragraphe 11, du règlement ne prévoit pas de méthode pour calculer la pondération entre les ventes directes et indirectes du produit considéré à des clients indépendants et celles à des transformateurs liés, il résulte de la finalité de ce texte que, quelle que soit la méthode choisie et la manière dont la Commission l'applique concrètement, elle doit permettre de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué .

Sous l'empire du règlement 3017-79, la Cour de justice a précisé que la méthode transaction par transaction est la seule susceptible de faire obstacle à certaines manœuvres qui consistent à dissimuler le dumping grâce à des pratiques de prix différents, tantôt supérieurs et tantôt inférieurs à la valeur normale. Dans ce cas, l'application de la méthode de la moyenne pondérée a pour effet essentiel de masquer les ventes effectuées à prix de dumping par celles effectuées à dumping dit “négatif”, laissant ainsi subsister intégralement le préjudice subi par la production européenne . Toutefois, le recours au mécanisme de la réduction à zéro selon lequel une marge de dumping d'un montant négatif, signe d'une vente à l'exportation opérée à un prix supérieur à la valeur normale, est réduite à zéro dans le but d'éviter son effet masquant à l'égard d'un dumping positif constaté par ailleurs, est désormais impossible, car contraire aux dispositions de l'article 2, paragraphe 11, du règlement 2016-1036 . Le juge européen s'est dans ce cas conformé au rapport “linge de lit” de l'Organe de règlement des différends de l'OMC .

Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie . L'existence de marges de dumping variables selon que les produits exportés sont revendus par le fabricant lui-même ou par une entreprise qui revend le produit sous sa propre marque conduit à fixer la marge de dumping finale à la moyenne des marges établies pour toutes les filières de vente du fabricant . La marge résiduelle de dumping est, en règle générale, fixée au niveau de la marge individuelle la plus élevée obtenue lorsque les marges réalisées diffèrent selon la méthode employée et que les producteurs-exportateurs ont peu coopéré à l'enquête .

Si la marge de dumping est inférieure à 2 % en pourcentage des prix à l'exportation, l'enquête est immédiatement clôturée .

Règl. Cons. UE nº 1763-2002 du 30 septembre 2002, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde), LawLex200800001050JBJ.

TPICE, 24 octobre 2006, Ritek Corp, aff. T-274-02, LawLex200600002428JBJ.

CJCE, 14 mars 1990, Nashua, aff. C-133-87, LawLex200600001923JBJ.

Règl. Comm. CE nº 367-2001 du 23 février 2001, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Inde, Corée), LawLex200800000650JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 2605-2000 du 27 novembre 2000, importations de certaines balances électroniques (Chine, Corée, Taïwan), LawLex200800000965JBJ, qui précise que la marge résiduelle de dumping est alors fixée au niveau de la marge individuelle la plus élevée établie pour un modèle vendu en quantités représentatives.

Règl. 2016-1036, art. 9, paragr. 3 ; V. pour un ex. : Décision Comm. CE nº 1999-483 du 15 juillet 1999, fils en aciers inoxydables (Corée), LawLex200600001885JBJ.

CJCE, 9 janvier 2003, Petrotub (SA), aff. C-76-00 P, LawLex200600001873JBJ, pt 106, qui précise que cette obligation de motivation trouve son fondement dans l'article 296 TFUE qui impose la motivation des actes adoptés par les institutions de l'Union.

TUE, 13 avril 2011, Far Eastern New Century Corp., aff. T-167-07, LawLex201100000789JBJ.

CJUE, 12 mai 2022, aff. C-260/20 P, LawLex202200002427JBJ.

CJCE, 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing Company Limited, aff. 240-84, LawLex200600001917JBJ : dans cette dernière affaire, la valeur normale a été calculée sur la base d'une moyenne pondérée des prix pratiqués sur le marché intérieur et le prix à l'exportation calculé selon une formule transaction par transaction. Les prix à l'exportation supérieurs à la valeur normale ont été pris en compte après avoir été fictivement ramenés au niveau de la valeur normale, puis une moyenne pondérée a été établie entre l'ensemble des prix à l'exportation constatés, qu'il s'agisse de prix inferieurs ou de prix égaux à la valeur normale. La marge de dumping a ensuite été établie par comparaison entre la valeur normale calculée selon la méthode de la moyenne pondérée et le prix à l'exportation calculé selon la méthode transaction par transaction.

CJCE, 27 septembre 2007, Ikea Wholesale Ltd c. Commissioners of Customs & Excise, aff. C-351-04, LawLex200800001103JBJ, Europe, 2007, nº 281, obs. SIMON. - V. auparavant TPICE, 24 octobre 2006, Ritek Corp, aff. T-274-02, LawLex200600002428JBJ, qui considère que le recours au mécanisme de la réduction à zéro selon lequel une marge de dumping d'un montant négatif, signe d'une vente à l'exportation opérée à un prix supérieur à la valeur normale, est réduite à zéro dans le but d'éviter son effet masquant à l'égard d'un dumping positif constaté par ailleurs, est non seulement admis dans le cadre de la méthode asymétrique mais également nécessaire, mathématiquement, afin de distinguer les résultats obtenus de ceux de la première méthode symétrique.

Droit européen des affaires

427. Méthodes symétrique et asymétrique de calcul.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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