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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • C : Dumping

              • 1° : Détermination de l'existence d'un dumping

              • 4° : Comparaison Valeur normale/Prix à l'exportation

              • 5° : Marge de dumping

            • F : Atteinte aux intérêts européens

407. Détermination de l'existence d'un dumping.

Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Les conditions d'existence d'un dumping sont fixées à l'article 2 du règlement 2016-1036. Pour déterminer si un produit fait l'objet d'un dumping, la Commission doit tout d'abord rechercher sa valeur normale - prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales -, déterminer ensuite le prix à l'exportation - prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu -, comparer ces élément …

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