Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
A : Principes
B : Critères de détermination du produit considéré et du produit similaire
2° : Valeur normale
3° : Prix à l'exportation
4° : Comparaison Valeur normale/Prix à l'exportation
5° : Marge de dumping
D : Préjudice à l'industrie de l'Union
E : Lien de causalité dumping/préjudice
F : Atteinte aux intérêts européens
II : Procédure antidumping
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
408. Détermination de l'existence d'un dumping.
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Les conditions d'existence d'un dumping sont fixées à l'article 2 du règlement 2016-1036. Pour déterminer si un produit fait l'objet d'un dumping, la Commission doit tout d'abord rechercher sa valeur normale - prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales -, déterminer ensuite le prix à l'exportation - prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu -, comparer ces élément …