Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Un produit faisant l'objet d'un dumping ne peut être soumis à un droit antidumping que si sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. Le préjudice peut, aux termes de l'article 3 du règlement antidumping, revêtir trois formes : un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, une menace de préjudice important, ou un retard sensible dans la création d'une telle industrie.
1)	 P …

Préjudice, menace de préjudice ou retard sensible dans la création d’une industrie de l'Union.

Un produit faisant l'objet d'un dumping ne peut être soumis à un droit antidumping que si sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. Le préjudice peut, aux termes de l'article 3 du règlement antidumping, revêtir trois formes : un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, une menace de préjudice important, ou un retard sensible dans la création d'une telle industrie.

1)	 Préjudice important, imminent et nettement prévisible

Pour établir l'existence d'un préjudice, l'article 3 requiert la preuve d'un impact important sur l'industrie de l'Union. Le préjudice doit être imminent et nettement prévisible au regard de la tendance actuelle du marché. Tel n'est pas le cas lorsque l'augmentation de la part de marché du pays exportateur concerné ne se fait pas au détriment des fabricants de l'Union mais à celui d'autres fabricants  ou lorsque la preuve n'est pas apportée d'une probable augmentation notable par le pays exportateur de sa production destinée à l'exportation vers l'Union dans un proche avenir, bien qu'il dispose des plus grandes réserves au monde . 

La menace doit reposer sur des faits et non sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités (art. 3, paragr. 9). La menace de préjudice n'est caractérisée ni par le risque d'augmentation vers l'Union des exportations du pays à l'origine du dumping à partir du seul constat de l'augmentation de la capacité de production des producteurs-exportateurs et de l'absence d'augmentation corrélative de la consommation européenne , ni par l'imposition d'un droit antidumping sur un autre marché que l'Union, tel que les États-Unis d'Amérique, en raison du niveau relativement bas du droit en cause - de 3 à 5 % - et du fait que les exportateurs concernés ont traditionnellement trouvé des marchés autres que l'Union . 

Le règlement antidumping énumère de manière non limitative les facteurs dont il peut être tenu compte pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice (art. 3, paragr. 9) :

- un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché européen dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations ;

- la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de sa capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles ;

- l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ;

- les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête .

Individuellement, ces facteurs ne sont pas susceptibles de caractériser l'existence d'une menace de préjudice, mais, pris dans leur ensemble, il peut en être déduit l'imminence d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping et d'un préjudice si des mesures ne sont pas adoptées (art. 3, paragr. 9, in fine).

3)	 Retard sensible dans la création d'une industrie de l'Union

Le “retard sensible dans la création d'une industrie de l'Union” n'est pas défini par le règlement antidumping, et les décisions constatant un tel préjudice sont extrêmement rares. La constatation d'un retard sensible dans la création d'une industrie de l'Union implique que la production européenne ne soit pas encore complètement établie, mais en devenir. Selon la Commission, on peut considérer que des entreprises européennes se sont très sérieusement engagées à préparer la production des produits concernés dans l'Union dès lors qu'elles ont établi des plans précis d'investissement, de production, de coûts, de commercialisation et des calendriers rigoureux en vue d'assurer une production commerciale, acquis un savoir-faire technologique de pointe, construit de nouvelles et coûteuses unités de production, acheté et installé des machines modernes . La condition de sensibilité s'apprécie non seulement compte tenu du facteur temps mais aussi au regard des effets sensibles du retard sur la situation économique et sociale des entreprises européennes en cause. En revanche, l'abrogation d'un droit antidumping ne saurait susciter des retards au niveau du redémarrage de la production européenne dès lors que cette reprise, liée à une augmentation de la demande, se limite à la gamme moyenne et au haut de gamme alors que le produit concerné se situe sur le bas de gamme du marché .

Décision Comm. CE nº 93-325 du 18 mai 1993, importations de brosses et pinceaux (Chine), LawLex200800000868JBJ.

Décision Comm. CE nº 94-389 du 6 juin 1994, importations de trioxyde d'antimoine raffiné (Chine), LawLex200800000858JBJ.

TPICE, 2 mai 1995, NTN Corporation, aff. T-163-94, LawLex200600001010JBJ, Europe, 1995, nº 276, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 91-303 du 12 juin 1991, importations de pellicules minces de polyester (Corée), LawLex200800000860JBJ. 

V. égal. Décision Comm. CE nº 94-389 du 6 juin 1994, importations de trioxyde d'antimoine raffiné (Chine), LawLex200800000858JBJ, considérant que la situation n'est pas de nature à engendrer un préjudice important imminent bien que le pays exportateur dispose des plus grandes réserves au monde, en l'absence de preuve attestant de la probabilité d'une augmentation notable de sa production destinée à l'exportation vers l'Union dans un proche avenir.

Règl. Comm. CE nº 165-90 du 23 janvier 1990, importations de certains types de microstructures électroniques dites "DRAM" (Japon), LawLex200800000871JBJ.

Règl. Cons. CE nº 2686-90 du 17 septembre 1990, importations de montres-bracelets mécaniques (Union soviétique), LawLex200800000870JBJ.

Droit européen des affaires

428. Préjudice, menace de préjudice ou retard sensible dans la création d’une industrie de l'Union.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

428. Préjudice, menace de préjudice ou retard sensible dans la création d’une industrie de l'Union.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise