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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • D : Préjudice à l'industrie de l'Union

              • 1° : Préjudice

                • a) : Préjudice, menace de préjudice ou retard sensible dans la création d’une industrie de l'Union

                • b) : Evaluation du préjudice

                  • i) : Principe

                  • ii) : Augmentation du volume des importations

                  • iii) : Effets des importations sur les prix

                  • iv) : Incidence des importations sur l'industrie de l'Union

            • F : Atteinte aux intérêts européens

428. Principe.

Mis à jour le 27 juillet 2016 • 1 minute de lecture

La détermination du préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif du volume des importations, notamment lorsqu'elles se sont accrues de façon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union, du prix des importations faisant l'objet de dumping, notamment pour apprécier s'il y a eu sous-cotation …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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