Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
A : Principes
B : Critères de détermination du produit considéré et du produit similaire
C : Dumping
1° : Préjudice
b) : Exclusion des producteurs liés aux exportateurs/importateurs
c) : Exclusion des producteurs-importateurs
d) : Production d'origine européenne
e) : Industrie de l'Union limitée à un marché isolé
E : Lien de causalité dumping/préjudice
F : Atteinte aux intérêts européens
II : Procédure antidumping
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
433. Définition de l'industrie de l'Union.
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Pour être répréhensible, le dumping doit, selon l'article 3 du règlement 2016-1036, causer un préjudice important à l'industrie de l'Union. Selon l'article 4, paragraphe 1, l'industrie de l'Union vise l'ensemble des producteurs européens de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure, à savoir plus de 25 % de la production totale du …
