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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • D : Préjudice à l'industrie de l'Union

              • 2° : Industrie de l'Union

                • a) : Définition de l'industrie de l'Union

                • b) : Exclusion des producteurs liés aux exportateurs/importateurs

                • c) : Exclusion des producteurs-importateurs

                • d) : Production d'origine européenne

                • e) : Industrie de l'Union limitée à un marché isolé

            • F : Atteinte aux intérêts européens

432. Définition de l'industrie de l'Union.

Mis à jour le 24 août 2016 • 1 minute de lecture

Pour être répréhensible, le dumping doit, selon l'article 3 du règlement 2016-1036, causer un préjudice important à l'industrie de l'Union. Selon l'article 4, paragraphe 1, l'industrie de l'Union vise l'ensemble des producteurs européens de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure, à savoir plus de 25 % de la production totale du …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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