Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'industrie de l'Union se définissant par ses producteurs et leurs produits, il est nécessaire de préciser la notion de produit d'origine européenne.
Selon le Code des douanes de l'Union (art. 60), sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays  ou, lorsque plusieurs pays sont intervenus dans la production, celles dont la dernière transformation substantielle a eu li …

Production d'origine européenne.

L'industrie de l'Union se définissant par ses producteurs et leurs produits, il est nécessaire de préciser la notion de produit d'origine européenne.

Selon le Code des douanes de l'Union (art. 60), sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays  ou, lorsque plusieurs pays sont intervenus dans la production, celles dont la dernière transformation substantielle a eu lieu dans ce pays. La détermination de l'origine des marchandises doit, selon la Cour , se fonder sur une distinction objective et réelle entre produit de base et produit transformé, tenant essentiellement aux qualités matérielles spécifiques de chacun de ces produits. La dernière transformation est substantielle si le produit qui en résulte présente des propriétés et une composition spécifiques propres qu'il ne possédait pas auparavant. Tel n'est pas le cas des opérations qui affectent la présentation d'un produit pour son utilisation, mais n'entraînent pas de modification qualitative importante de ses propriétés . Ainsi, de simples opérations d'assemblage ne peuvent pas être considérées comme une véritable production européenne lorsque le processus d'assemblage est d'une valeur limitée . En revanche, les produits fabriqués principalement à partir de composants d'origine européenne et qui apportent une valeur ajoutée significative lors du processus de fabrication , transformés à partir d'une matière première provenant d'un État tiers, pour lequel les opérations de fabrication, de vente et d'investissements en technologie et en capitaux sont réalisées dans l'Union  ou dont la proportion d'éléments de fabrication locale est élevée , sont d'origine européenne. 

Règl. 952-2013 du 9 octobre 2013, JO L 269 du 10 octobre 2013, 1, entré en vigueur le 1er mai 2016. Le règlement délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015 définit en son article 31 une liste de ces marchandises : "Les marchandises suivantes sont considérées comme entièrement obtenues dans un même pays ou territoire: a) les produits minéraux extraits dans ce pays ou territoire ; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ; e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ; f) les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par les navires immatriculés dans le pays ou territoire concerné et battant pavillon de ce pays ou territoire ; g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays ou territoire, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés dans ledit pays ou territoire et qu’ils battent pavillon de celui-ci ; h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays ou territoire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol ; i) les déchets et débris résultant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ; j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

V. not. CJUE, 10 décembre 2009, Bundesfinanzdirektion West c. HEKO Industrieerzeugnisse GmbH, aff. C-260-08.

CJUE, 11 février 2010, aff. C-373-08, LawLex201000000152JBJ, qui précise dans quelle mesure les opérations de purification et de broyage d'un produit constituent une transformation ou une ouvraison substantielle.

Règl. Cons. UE nº 2042-2000 du 26 septembre 2000, importations de systèmes de caméras de télévision (Japon), LawLex200800000648JBJ ; Décision Comm. CE nº 98-19 du 6 janvier 1998, importations de cassettes vidéo (Hong Kong, Corée), LawLex200800000649JBJ.

Règl. Cons. UE nº 312-2002 du 18 février 2002, importations de certains disques magnétiques (Japon, Chine, Taïwan), LawLex200800000652JBJ.

Règl. Comm. CE nº 781-2003 du 7 mai 2003, importations d'alcool furfurylique (Chine), LawLex200800000653JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2684-88 du 26 août 1988, importations de certains magnétoscopes (Japon, Corée), LawLex200800000664JBJ.

Droit européen des affaires

436. Production d'origine européenne.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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