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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • I : Éléments constitutifs du dumping

            • A : Principes

            • D : Préjudice à l'industrie de l'Union

              • 2° : Industrie de l'Union

                • a) : Définition de l'industrie de l'Union

                • b) : Exclusion des producteurs liés aux exportateurs/importateurs

                • c) : Exclusion des producteurs-importateurs

                • d) : Production d'origine européenne

                • e) : Industrie de l'Union limitée à un marché isolé

            • F : Atteinte aux intérêts européens

436. Industrie de l'Union limitée à un marché isolé.

Mis à jour le 30 mai 2018 • 1 minute de lecture

L'article 4, paragraphe 1, b) du règlement antidumping, prévoit la possibilité d'isoler un ou plusieurs marchés et d'y définir une industrie de l'Union distincte lorsque les producteurs vendent la totalité ou la quasi-totalité du produit concerné sur ce marché et que la demande sur ce marché n'est pas satisfaite, dans une mesure substantielle, par les producteurs du produit en question établis ail …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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