Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
A : Principes
B : Critères de détermination du produit considéré et du produit similaire
C : Dumping
1° : Préjudice
a) : Définition de l'industrie de l'Union
b) : Exclusion des producteurs liés aux exportateurs/importateurs
c) : Exclusion des producteurs-importateurs
d) : Production d'origine européenne
E : Lien de causalité dumping/préjudice
F : Atteinte aux intérêts européens
II : Procédure antidumping
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
437. Industrie de l'Union limitée à un marché isolé.
1 minute de lecture
L'article 4, paragraphe 1, b) du règlement antidumping, prévoit la possibilité d'isoler un ou plusieurs marchés et d'y définir une industrie de l'Union distincte lorsque les producteurs vendent la totalité ou la quasi-totalité du produit concerné sur ce marché et que la demande sur ce marché n'est pas satisfaite, dans une mesure substantielle, par les producteurs du produit en question établis ail …
