Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsque les producteurs européens sont eux-mêmes importateurs, l'article 4, paragraphe 1, a) du règlement antidumping les exclut également de la définition de l'industrie de l'Union . Il en est ainsi du producteur qui est le seul importateur et constitue une filiale à 100 % de l'exportateur concerné par l'enquête de dumping . L'importateur ne peut en effet être comptabilisé dans la mesure où la pr …

Exclusion des producteurs-importateurs.

Lorsque les producteurs européens sont eux-mêmes importateurs, l'article 4, paragraphe 1, a) du règlement antidumping les exclut également de la définition de l'industrie de l'Union . Il en est ainsi du producteur qui est le seul importateur et constitue une filiale à 100 % de l'exportateur concerné par l'enquête de dumping . L'importateur ne peut en effet être comptabilisé dans la mesure où la production du produit importé n'est finalement pas son activité principale . Aussi, lorsque les importations représentent une faible part de son chiffre d'affaires - 10 % -  et qu'elles sont réalisées afin d'offrir aux clients une gamme complète de produits  et/ou de compenser des ruptures d'approvisionnement , l'importateur peut-il être inclus dans la définition de l'industrie de l'Union.

L'importateur appartient également à l'industrie de l'Union lorsque son activité d'importation constitue une mesure d'autodéfense, même non temporaire , face aux importations à bas prix, voire, plus rarement, un moyen de protéger et de maintenir sa position sur le marché intérieur pendant une phase de démarrage . Les mesures d'autodéfense doivent être légitimes, raisonnables et proportionnées. Tel est en particulier le cas lorsqu'elles portent sur des produits au prix relativement faible, ne constituent qu'une part modeste des ventes totales réalisées dans l'Union et ne permettent qu'une marge inférieure à 5 % , lorsque le niveau des importations est limité à la quantité nécessaire pour pallier leur production insuffisante en période de forte croissance du marché et empêche des conséquences très dommageables pour leur maintien sur le marché  ou lorsque le producteur importe le produit concerné pour éviter de perdre sa part de marché, et non en raison d'une incapacité de fabriquer , puis cesse ses importations dès que la production commence dans sa nouvelle usine . 

Règl. Comm. CE nº 1337-81 du 18 mai 1980, importations de certains tissus de polyester texturé (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000822JBJ.

Règl. Cons. UE nº 174-2000 du 24 janvier 2000, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Japon), LawLex200800000997JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1833-98 du 25 août 1998, importations de bicyclettes (Taïwan), LawLex200800000998JBJ.

Règl. Comm. CE nº 997-85 du 18 avril 1985, importations de glycine (Japon), LawLex200800000766JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 2479-2001 du 17 décembre 2001, importations de disques compacts pour l'enregistrement (Taïwan), LawLex200800000643JBJ, s'agissant d'un producteur qui n'est pas exclu de la définition de la production européenne lorsque ces importations représentent un pourcentage relativement faible de sa production et de ses ventes et visent, pour une part substantielle, à satisfaire la demande en attendant la mise en service de capacités supplémentaires ou nouvelles ; Règl. Comm. CE nº 823-95 du 10 avril 1995, importations de carbonate disodique (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000696JBJ, considérant que l'opérateur européen qui a racheté un producteur d'un pays concerné par les pratiques de dumping et importé lui-même le produit concerné appartient néanmoins à l'industrie de l'Union, dès lors que ces importations ne représentent que 10 % de la production vendue dans l'Union et ont cessé à l'arrivée du terme des contrats existants, ses investissements à l'étranger constituant une extension normale de ses activités commerciales.

Selon la Commission, lorsque les ventes d'une société portent principalement sur des produits importés, on ne saurait donc considérer que la production constitue son activité principale : Règl. Comm. CE nº 1465-96 du 25 juillet 1996, LawLex200800000646JBJ.

Règl. Comm. CE nº 823-95 du 10 avril 1995, importations de carbonate disodique (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000696JBJ ; Règl. Comm. CE nº 1069-97 du 12 juin 1997, importations de linge de lit en coton (Égypte, Inde, Pakistan), LawLex200800000695JBJ. V. égal., Règl. Comm. CE nº 2140-89 du 12 juillet 1989, importations de certains lecteurs de disques compacts (Japon, Corée du Sud), LawLex200600001880JBJ, pour des importations représentant 2 % des ventes ; Règl. Comm. CE nº 2318-95 du 27 septembre 1995, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou acier (Chine, Croatie, Thaïlande, République slovaque, Taïwan), LawLex200800000689JBJ ; nº 1092-97 du 16 juin 1997, importations d'allumettes publicitaires (Japon), LawLex200800000697JBJ, pour des importations inférieures à 4 % de la propre production de l'importateur ; Règl. Comm. CE n° 165-97 du 28 janvier 1997, importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de République populaire de Chine et d'Indonésie, LawLex200800000737JBJ, pour des importations représentant moins de 25 % du chiffre d'affaires du producteur européen. 

CJCE, 5 octobre 1988, Tokyo Electric Company Ltd, aff. 260-85, LawLex200600001936JBJ, s'agissant d'importations qui concernent peu de modèles, relevant exclusivement du bas de gamme, et qui sont réalisées afin de combler des lacunes dans l'éventail de produits ; Règl. Comm. CE nº 2318-95 du 27 septembre 1995, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou acier (Chine, Croatie, Thaïlande, République slovaque, Taïwan), LawLex200800000689JBJ, s'agissant d'importations qui portent sur un produit destiné à compléter l'éventail de produits du producteur européen ; nº 358-2002 du 26 février 2002, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (République tchèque, Malaisie, Russie, Corée, République slovaque), LawLex200800000736JBJ, s'agissant d'un opérateur européen qui conserve son activité primaire dans l'Union, ses importations venant compléter sa gamme.

Règl. Comm. CE nº 1497-2001 du 20 juillet 2001, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine, Egypte, Pologne), LawLex200800000740JBJ ; n° 769-2002 du 7 mai 2002, République populaire de Chine, LawLex200800000738JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1418-88 du 17 mai 1988, importations d'imprimantes matricielles à impact (Japon), LawLex200800000765JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1748-95 du 17 juillet 1995, importations des peroxodisulphates (Chine), LawLex200800000683JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1418-88 du 17 mai 1988, importations d'imprimantes matricielles à impact (Japon), LawLex200800000765JBJ ; Règl. Cons. UE nº 725-89 du 20 mars 1989, importations de brosses et de pinceaux (Chine), LawLex200800000744JBJ.

Règl. Comm. CE nº 534-94 du 9 mars 1994, importations de certains disques magnétiques (Hong Kong, Corée), LawLex200800000663JBJ. - V. égal. Règl. Cons. CE nº 725-89 du 20 mars 1989, importations de brosses et de pinceaux (Chine), LawLex200800000744JBJ ; nº 550-93 du 5 mars 1993, importations de bicyclettes (Chine), LawLex200800000768JBJ ; CJCE, 14 mars 1990, Gestetner Holdings plc, Mita Industrial Co. Ltd c. Conseil des Communautés européennes, Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne, Committee of European Copier Manufacturers, aff. C-156-87, LawLex200500009606JBJ, concernant des photocopieurs à papier ordinaire ; nº 313-92 du 4 février 1992, importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion (Corée du Sud), LawLex200800000764JBJ. 

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435. Exclusion des producteurs-importateurs.

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