Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, la notion d'"industrie de l'Union peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs" (Règl. 2016-1036, art. 4, paragr. 1, a)). En effet, les entreprises européennes liées aux exportateurs à l'origine du dumping doivent être exclues de la définition de la production européenne si l'effet de cette relation est tel q …

Exclusion des producteurs liés aux exportateurs/importateurs.

Lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, la notion d'"industrie de l'Union peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs" (Règl. 2016-1036, art. 4, paragr. 1, a)). En effet, les entreprises européennes liées aux exportateurs à l'origine du dumping doivent être exclues de la définition de la production européenne si l'effet de cette relation est tel qu'elles se comportent différemment des autres producteurs . La seule existence d'un lien avec un importateur situé en dehors de l'Union ne suffit, cependant, pas, en soi, à exclure un producteur de l'industrie de l'Union .

Les producteurs sont réputés liés, selon l'article 4, paragraphe 2, du règlement antidumping si : 

- 	l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; ou

-	 les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou

- 	ensemble, directement ou indirectement, contrôlent un tiers.

Le contrôle est défini comme le pouvoir de contrainte ou d'orientation détenu en droit ou en fait sur le producteur concerné . La filiale à 100 % de l'exportateur concerné par l'enquête de dumping ne peut être incluse dans la définition de l'industrie de l'Union .

Si l'exclusion des producteurs européens se décide au cas par cas , trois critères se dégagent principalement de la pratique décisionnelle des institutions. Ainsi, un producteur lié ne peut être inclus dans l'industrie de l'Union s'il est protégé, d'une manière ou d'une autre, des effets néfastes du dumping , en profite , ou ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour adopter un comportement différent . La filiale représente, dans ce cas, une source d'approvisionnement complémentaire pour les importateurs pratiquant le dumping . De même, la société européenne qui n'est liée à aucun exportateur à l'origine du dumping, mais fabrique ses produits à partir de dérivés exportés par sa société mère à des prix de dumping , doit être exclue. 

Toutefois, les producteurs européens ayant des liens avec les sociétés d'exportation à l'origine du dumping peuvent être retenus dans la définition de l'industrie de l'Union dès lors qu'ils agissent comme des opérateurs économiques autonomes . Lorsque la société liée soutient sans réserve la plainte, participe activement à l'enquête et ne fait l'objet d'aucun contrôle restrictif de ses actionnaires, elle peut être qualifiée de producteur européen . De même, la qualité de producteur européen est reconnue au producteur lié qui parvient à démontrer que son activité d'importation auprès de sa société mère constitue une mesure commerciale nécessaire en attendant le retour de conditions de concurrence équitables , n'est qu'une activité additionnelle intervenant en complément de la production européenne , ne concerne que de petites quantités  ou encore s'inscrit dans une stratégie commerciale aux intérêts divergents de ceux du producteur lié .

Règl. Cons. UE nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000654JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2852-2000 du 22 décembre 2000, importations de fibres discontinues de polyesters (Inde, Corée), LawLex200800000669JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1695-88 du 14 juin 1988, LawLex200800000680JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000654JBJ. - V. égal., a contrario : Règl. Cons. UE n° 1603-2000 du 20 juillet 2000, LawLex200800000679JBJ.

V. not. Règl. Comm. CE nº 1845-98 du 27 août 1998, importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium (États-Unis d'Amérique, Thaïlande), LawLex200800000986JBJ. - Comp. avec l'activité d'importation exercée par un producteur européen non lié, à titre de mesure d'autodéfense : Règl. Cons. UE nº 725-89 du 20 mars 1989, importations de brosses et de pinceaux (Chine), LawLex200800000744JBJ.

Règl. Cons. CE nº 535-87 du 23 février 1987, importations de photocopieurs à papier ordinaire (Japon), LawLex200800000645JBJ ; Règl. Cons. UE nº 423-97 du 3 mars 1997, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, (Thaïlande, Philippines, Mexique), LawLex200800000668JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie et République slovaque), LawLex200800000690JBJ.

Décision Comm. CE nº 98-230 du 20 mars 1998, importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique (Chine), LawLex200800000999JBJ ; Règl. Cons. UE nº 771-98 du 7 avril 1998, importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu (Chine), LawLex200800001000JBJ ; nº 1531-2002 du 14 août 2002, importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (Chine, Corée, Malaisie, Thaïlande, Singapour), LawLex200800001001JBJ.

Règl. Cons. UE nº 173-2000 du 24 janvier 2000, LawLex200800000672JBJ, pour une entreprise détenue conjointement et à parts égales par un producteur communautaire et un producteur-exportateur d'un pays à l'origine du dumping, l'industrie communautaire sur laquelle l'actionnaire étranger avec 50 % du capital peut exercer un contrôle ou une contrainte. - Comp. Règl. Comm. CE nº 2140-89 du 12 juillet 1989, LawLex200600001880JBJ, pour une entreprise qui constitue le principal producteur européen et possède une participation de 50 % dans une société établie dans le pays concerné par les pratiques de dumping mais dépourvue d'influence sensible sur son comportement industriel et commercial général.

Règl. Cons. UE nº 174-2000 du 24 janvier 2000, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Japon), LawLex200800000997JBJ.

CJCE, 14 mars 1990, Gestetner Holdings PLC, aff. C-156-87, LawLex200500009606JBJ.

Règl. Comm. CE nº 837-2000 du 19 avril 2000, importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs (Inde, Malaisie, Chine, Corée), LawLex200800000674JBJ ; Règl. Comm. CE n° 1472-2000 du 6 juillet 2000, importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée, LawLex200800000671JBJ ; nº 367-2001 du 23 février 2001, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Inde, Corée), LawLex200800000650JBJ.

Règl. Cons. UE n° 2685-90 du 17 septembre 1990, importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour, LawLex200800000666JBJ ; nº 2849-92 du 28 septembre 1992, importations de roulements à billes (Japon), LawLex200800000659JBJ ; Règl. Comm. CE nº 920-93 du 15 avril 1993, importations de certains disques magnétiques (Japon, Taïwan, Chine), LawLex200800000665JBJ ; nº 1613-90 du 13 juin 1990, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800000661JBJ ; Règl. Cons. UE nº 802-97 du 29 avril 1997, importations de roulements à billes (Japon), LawLex200800000660JBJ ; Règl. Cons. UE n° 311-2002 du 18 février 2002, importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée, LawLex200800000688JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque), LawLex200800000690JBJ ; Règl. Comm. CE nº 1695-88 du 14 juin 1988, LawLex200800000680JBJ ; nº 2140-89 du 12 juillet 1989, importations de certains lecteurs de disques compacts (Japon, Corée du Sud), LawLex200600001880JBJ, pour un producteur européen qui possède une participation de 50 % dans une société établie dans le pays concerné par les pratiques de dumping mais dépourvue d'influence sensible sur son comportement industriel et commercial général ; Règl. Cons. UE nº 174-2000 du 24 janvier 2000, importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (Japon), LawLex200800000997JBJ, pour une filiale détenue à 100 %. - Le fait que la filiale ait bénéficié d'un partage de savoir-faire entre ses sociétés mères constitue un facteur corroborant : Règl. Cons. CE ; nº 173-2000 du 24 janvier 2000, importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium (Japon, Corée, Taïwan), LawLex200800000672JBJ, pour une entreprise détenue conjointement et à parts égales par un producteur communautaire et un producteur-exportateur d'un pays à l'origine du dumping.

Décision Comm. CE nº 83-428 du 26 août 1983, importations de caravanes de camping et de leurs pièces détachées (Yougoslavie), LawLex200800000656JBJ ; Règl. Comm. CE nº 757-84 du 22 mars 1984, importations de certaines balances électroniques (Japon), LawLex200800000658JBJ ; Règl. Cons. UE nº 2849-92 du 28 septembre 1992, importations de roulements à billes (Japon), LawLex200800000659JBJ.

Règl. Comm. CE nº 53-97 du 14 janvier 1997, importations de fils continus texturés de polyester (Malaisie), LawLex200800000655JBJ.

Droit européen des affaires

433. Exclusion des producteurs liés aux exportateurs/importateurs.

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