Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement antidumping exige que soit établi un dumping, un préjudice et un lien de causalité entre les importations, objet du dumping, et le préjudice allégué à l'industrie de l'Union. Pour établir le lien de causalité, le texte exige la démonstration, selon un double test - positif et négatif -, d'un impact important, tant en termes de volume que de prix, du dumping sur l'industrie de l'Union  …

Principe du double test.

Le règlement antidumping exige que soit établi un dumping, un préjudice et un lien de causalité entre les importations, objet du dumping, et le préjudice allégué à l'industrie de l'Union. Pour établir le lien de causalité, le texte exige la démonstration, selon un double test - positif et négatif -, d'un impact important, tant en termes de volume que de prix, du dumping sur l'industrie de l'Union (art. 3, paragr. 6) et de l'absence d'autres facteurs connus que les importations objet du dumping, susceptibles, au même moment, de causer, partiellement ou totalement, un préjudice à l'industrie de l'Union (art. 3, paragr. 7). 

Il n'est, cependant, pas nécessaire, pour instituer un droit antidumping, que les importations concernées soient la cause unique du préjudice dès lors que, considérées isolément, elles ont un impact important sur l'industrie de l'Union . Il est possible d'attribuer à un importateur la responsabilité d'un préjudice causé par le dumping, même si les pertes dues au dumping ne représentent qu'une partie d'un préjudice plus large imputable à d'autres facteurs.

La concomitance entre, d'une part, la hausse des importations concernées ou la marge substantielle de sous-cotation et, d'autre part, la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union, établit de manière évidente le lien de causalité , en particulier lorsque le marché est particulièrement transparent et sensible aux prix . Le préjudice peut également trouver sa cause dans l'existence d'un lien direct et proportionnel entre les difficultés de l'industrie de l'Union et la présence sur le marché des importations faisant l'objet d'un dumping  ou le fait que les ventes des exportateurs concernés et de l'industrie de l'Union sont écoulées par les mêmes circuits ou destinées aux mêmes clients sur un marché caractérisé par une forte “élasticité-prix” . Ainsi, dans le cas d'un produit de base, pour lequel le prix d'achat paraît déterminant alors que la loyauté entre fournisseur et client semble jouer un rôle minime, voire inexistant, les offres à bas prix faites de l'extérieur telles que des importations à des prix de dumping auront forcément d'importants effets défavorables sur la production européenne . Enfin, lorsque seules les ventes par l'industrie de l'Union de produits standards sont déficitaires alors que les exportations des pays en cause concernent presque exclusivement ce type de produits  ou lorsque ces exportations sont le fait d'une entreprise en position dominante , la preuve de l'existence d'un lien de causalité est établie.

Règl. Cons. UE nº 2381-95 du 10 octobre 1995, importations de carbonate disodique (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000826JBJ ; V. égal. CJCE, 5 octobre 1988, Canon, aff. 277-85, LawLex200600001913JBJ ; JCP G, 1990, II, 21434, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL, et TPICE, 18 décembre 1997, Ajinomoto, aff. T-159-94, LawLex200600001883JBJ, qui considèrent que le fait, pour un producteur européen, d'éprouver des difficultés, fussent-elles dues également à des causes autres que le dumping, n'est pas une raison pour enlever à ce producteur toute protection contre le préjudice causé par le dumping.

Règl. Comm. CE nº 1043-2000 du 18 mai 2000, importations de glycine (Chine), LawLex200800000728JBJ, concernant la concomitance manifeste entre la baisse du prix des importations des pays concernés, le fait que ces importations aient pratiquement doublé en termes de volume et de part de marché, et la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union ; nº 367-2001 du 23 février 2001, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Corée), LawLex200800000650JBJ, concernant la coïncidence entre, d'une part, la forte hausse du volume des importations concernées (plus de 83 %), l'augmentation de la part du marché européen détenue par les exportateurs (de 15 à 20,3 %) et la sous-cotation substantielle constatée (jusqu'à 49 %) et, d'autre part, la dégradation de la situation de l'industrie de l'Union marquée par un recul de la part de marché, une dépression et un blocage des prix et une détérioration de la rentabilité donnant lieu à des pertes importantes ; nº 1611-2003 du 15 septembre 2003, importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000872JBJ, concernant la coïncidence temporelle entre, d'une part, la hausse du volume et des parts de marché des exportations et la sous-cotation constatée et, d'autre part, la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union ; nº 540-2002 du 26 mars 2002, importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié (République tchèque, Pologne, Thaïlande, Turquie, Ukraine), LawLex200800000953JBJ, concernant la coïncidence entre l'augmentation significative du volume des importations effectuées en dumping, de la part de marché correspondante, et du niveau de sous-cotation constaté, avec la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union, un recul de sa part de marché et une détérioration de rentabilité.

Règl. Comm. CE nº 2997-95 du 20 décembre 1995, importations de magnésium brut (Russie, Ukraine), LawLex200800000954JBJ ; Règl. Cons. UE nº 1347-96 du 2 juillet 1996, importations de magnésium brut pur (Russie, Ukraine), LawLex200800000719JBJ ; nº 2051-98 du 24 septembre 1998, importations de glutamate mono-sodique (Brésil, Viêt Nam, Corée, Taïwan, États-Unis d'Amérique, Indonésie), LawLex200800000955JBJ ; Règl. Comm. CE nº 1778-97 du 12 septembre 1997, importations de ferrosilicomanganèse (Chine), LawLex200800000964JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1092-97 du 16 juin 1997, importations d'allumettes publicitaires (Japon), LawLex200800000697JBJ, où la rentabilité de l'industrie de l'Union était négative sur les ventes des produits où les importations de dumping étaient concentrées et bénéficiaire de 6 % sur les ventes où ces importations étaient négligeables. À cette "coïncidence" s'ajoutait le constat d'importations concernées représentant plus d'un tiers du marché européen, leur augmentation en valeur de 24 % contre une diminution de 10 % de la part de l'industrie de l'Union et des prix à l'exportation toujours inférieurs de 6,2 %.

Règl. Cons. UE nº 5-96 du 22 décembre 1995, importations de fours à micro-ondes (Chine, Corée, Malaisie, Thaïlande), LawLex200800000647JBJ.

Règl. Cons. CE nº 3339-87 du 4 novembre 1987, importations d'urée (Libye, Arabie Saoudite, Tchécoslovaquie, RDA, Koweït, Union soviétique, Trinité-et-Tobago, Yougoslavie), LawLex200800000989JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 1613-90 du 13 juin 1990, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800000661JBJ, où le prix demeure l'élément essentiel pris en considération lors de l'acquisition des produits, en l'absence de réelles différences de qualité, notamment pour les types standards ; nº 1092-97 du 16 juin 1997, importations d'allumettes publicitaires (Japon), LawLex200800000697JBJ, considérant que les importations à bas prix ont eu une incidence négative d'autant plus importante sur la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union que le produit en cause est un produit simple d'un point de vue technique, offert par des circuits similaires aux mêmes utilisateurs dans l'Union.

Règl. Comm. CE nº 2563-1999 du 3 décembre 1999, importations des boîtiers pour disques compacts (Chine), LawLex200800000927JBJ. - V. égal. Règl. Cons. UE nº 397-1999 du 22 février 1999, importations de bicyclettes (Taïwan), LawLex200600001884JBJ, dans une affaire où 60 % des importations des pays concernés concernent essentiellement les produits bas de gamme où les prix européens ont principalement diminué ; nº 2605-2000 du 26 novembre 2000, importations de certaines balances électroniques (Chine, Corée, Taïwan), LawLex200800000965JBJ, s'agissant encore d'une affaire où l'industrie européen enregistre des pertes substantielles sur les ventes de produits bas de gamme qui représentent précisément le segment ciblé par les producteurs-exportateurs.

Règl. Comm. CE nº 617-98 du 18 mars 1998, importations de polymères polysulfurés (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000806JBJ, s'agissant d'importations faisant l'objet d'un dumping qui émanent du leader du marché dans l'Union avec plus de 75 % de part de marché.

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