Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Il ne suffit pas pour que soient instituées des mesures antidumping  que soit constatée l'existence d'une pratique de dumping, d'un préjudice à l'industrie de l'Union et d'un lien de causalité entre eux. La Commission doit en outre s'assurer qu'il est de l'intérêt de l'Union que ces mesures soient prises. Cet intérêt dépend de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges résultant …

Atteinte aux intérêts européens.

Il ne suffit pas pour que soient instituées des mesures antidumping  que soit constatée l'existence d'une pratique de dumping, d'un préjudice à l'industrie de l'Union et d'un lien de causalité entre eux. La Commission doit en outre s'assurer qu'il est de l'intérêt de l'Union que ces mesures soient prises. Cet intérêt dépend de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du dumping et de restaurer une concurrence effective. Même si le préjudice est établi, des mesures antidumping peuvent ne pas être appliquées lorsqu'il ressort de l'analyse des institutions qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union qu'elles le soient (Règl. 2016-1036, art. 21) .

Les intérêts en jeu s'apprécient globalement compte tenu de la position de tous les agents économiques, notamment les plaignants, les importateurs et leur association représentative, et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs (Règl. 2016-1036, art. 21, paragr. 2). La Commission évalue, au regard des informations fournies, l'incidence de mesures éventuelles ainsi que les conséquences de l'absence de mesures sur les différentes parties associées à l'enquête . Elle peut notamment tenir compte des informations qui ne concernent pas la période d'enquête et lui sont postérieures, l'article 21 n'imposant aucune restriction temporelle quant aux données pouvant être prises en considération .

L'adoption de mesures antidumping est conforme à l'intérêt de l'industrie de l'Union dès lors que ces mesures sont indispensables pour éviter une nouvelle détérioration de sa situation  et, à moyen terme, la disparition de l'activité considérée , ou pour maintenir sa part de marché et rétablir sa rentabilité . En revanche, il n'est pas de l'intérêt de l'Union de prononcer des mesures, qui, en raison de l'adaptation des prix du marché, provoqueraient un transfert net de richesse aux fournisseurs des pays tiers dépassant les bénéfices que l'industrie de l'Union pourrait en tirer .

L'institution d'un droit antidumping a principalement pour objet d'améliorer les perspectives de vente de l'industrie de l'Union par rapport à celles des importateurs vendant les produits faisant l'objet d'un dumping. Les mesures d'autodéfense ne doivent cependant pas produire d'effets négatifs sur l'activité économique des importateurs ou des négociants indépendants. Celle-ci n'est toutefois pas mise en péril par les mesures en cause s'ils étaient déjà vulnérables avant l'ouverture de la procédure . Les importateurs ne peuvent pas non plus invoquer une augmentation de leurs coûts, la réduction de leur rentabilité, ou de l'emploi  pour s'opposer aux mesures, lorsqu'ils ne subissent aucune perte nette , peuvent répercuter sur leurs clients une partie des éventuels droits acquittés , font le commerce d'une gamme de produits beaucoup plus large  ou lorsque ni les emplois, ni les investissements ne sont directement liés aux produits concernés par le dumping . 

L'institution de mesures antidumping n'est pas dans l'intérêt des utilisateurs lorsqu'ils sont peu approvisionnés par l'industrie de l'Union mais dépendent, dans une large mesure, des sources extérieures d'approvisionnement  ou doivent supporter une augmentation des coûts induite par un effet cumulatif de ces mesures sur le long terme . A contrario, il est de l'intérêt des utilisateurs que des mesures antidumping soient prononcées lorsque l'existence de plusieurs sources d'approvisionnement est cruciale pour garantir un accès satisfaisant aux matières premières concernées et que, dans un contexte de pénurie, la réduction ou même la disparition de l'industrie de l'Union pourrait entraîner une insuffisance de l'offre . Dans tous les cas, les utilisateurs ne peuvent s'opposer aux mesures antidumping si les avantages de prix dont ils bénéficient sont essentiellement dus à des pratiques commerciales déloyales  ou s'ils n'ont pas coopéré à l'enquête . 

Enfin, l'institution de mesures antidumping peut être empêchée si elles sont susceptibles de provoquer des ruptures d'approvisionnement à court terme et des augmentations de prix au détriment des consommateurs . En effet, l'intérêt des consommateurs l'emporte sur celui de l'industrie de l'Union lorsque les avantages globaux de l'institution de mesures antidumping sont minimes pour celle-ci, au regard du niveau limité d'emplois directement concernés, alors que les consommateurs risquent, en cas d'institution de telles mesures, d'être privés des avantages découlant de la variété et du développement technologique des produits des États tiers, sans pouvoir bénéficier d'aucune autre solution viable dans un avenir prévisible .

La condition de l'intérêt communautaire doit également être prise en considération lorsqu'il s'agit de décider du maintien des mesures antidumping venant à expiration dans le cadre d'un réexamen : TPICE, 8 juillet 2003, Euroalliages, aff. T-132-01, LawLex200600002079JBJ.

V. égal. TPICE, 8 juillet 2003, Euroalliages, aff. T-132-01, LawLex200600002079JBJ, qui souligne que l'existence d'un dumping et d'un préjudice ne confère pas à l'industrie communautaire plaignante le droit à l'institution ou au maintien de mesures de protection lorsque ces mesures ne sont pas justifiées au regard de l'intérêt de l'Union.

Règl. Cons. UE n° 2380-95 du 2 octobre 1995, les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, LawLex200800001067JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1799-2002 du 8 octobre 2002, importations de fibres discontinues de polyesters (Biélorussie), LawLex200800000945JBJ, s'agissant d'un négociant ayant acheté, par l'intermédiaire d'un importateur d'un pays tiers, d'importantes quantités de produits concernés, qui les a immédiatement réexportées hors de l'Union et a trouvé d'autres sources d'importations.

Règl. Comm. CE nº 449-2000, 28 février 2000, importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800000743JBJ.

Règl. Comm. CE nº 617-1999 du 23 mars 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde), LawLex200800001039JBJ.

Règl. Cons. UE n° 2080-2001 du 23 octobre 2001, importations de moyeux de bicyclettes à pignons internes originaires du Japon, LawLex200800000999JBJ.

Décision Comm. CE n° 2001-230 du 21 février 2001, importations de ferrosilicium originaire du Brésil, LawLex200800001029JBJ.

Décision Comm. CE nº 1238-2000 du 14 juin 2000, importations de coke (Chine), LawLex200800000867JBJ. Adde : Règl. Comm. CE n° 617-98 du 18 mars 1998, Polymères sulfurisés (États-Unis), LawLex200800000806JBJ.

Règl. Comm. CE n° 761-90 du 26 mars 1990, droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la République populaire de Chine, LawLex200800001028JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1628-2003 du 17 septembre 2003, importations de grosses truites arc-en-ciel (Norvège, Iles Féroé), LawLex200800000851JBJ.

Règl. Cons. UE n° 1567-97 du 1er août 1997, importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, LawLex200800000722JBJ ; Décision Comm. CE n° 21 février 2001, importations de ferrosilicium originaire du Brésil, LawLex200800001029JBJ.

Règl. Cons. UE nº 930-2003 du 26 mai 2003, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège, Chili, îles Féroé), LawLex200800000797JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-55 du 21 décembre 1998, importations de certains systèmes de lecture optique à laser (Japon, Corée, Malaisie, Chine, Taïwan), LawLex200600002082JBJ.

TUE, 25 octobre 2011, Transnational Company "Kazchrome" AO, aff. T-192-08, LawLex201100001677JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1662-2002 du 18 septembre 2002, importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose (États-Unis d'Amérique, Lituanie), LawLex200800000920JBJ.

Règl. Cons. UE nº 535-87 du 23 février 1987, importations de photocopieurs à papier ordinaire (Japon), LawLex200800000645JBJ, concernant des importateurs OEM dont la permanence dans l'Union n'était pas mise en péril par l'institution des mesures antidumping, car ils étaient déjà vulnérables face à la création de nouveaux systèmes de distribution et de nouvelles installations de fabrication dans l'Union par les producteurs des pays concernés et avaient perdu des parts de marché dans l'Union au profit des appareils vendus par ces derniers sous leur propre marque.

Règl. Comm. CE nº 1418-88 du 17 mai 1988, importations d'imprimantes matricielles à impact (Japon), LawLex200800000765JBJ ; Règl. Cons. UE nº 2380-95 du 2 octobre 1995, importations de photocopieurs à papier ordinaire (Japon), LawLex200800001067JBJ.

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440. Atteinte aux intérêts européens.

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