Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La procédure antidumping vise à sanctionner des conditions de concurrence déloyale qui se manifestent principalement par une discrimination par le prix entre produits interchangeables. L'article 1er du règlement 2016-1036 dispose ainsi :
"1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
2. Un pro …

Principes.

V. WAER et VERMULST, The GATT Panel Report on the EC Antidumping Proceedings Concerning Audio Tapes in Cassettes: Back to Basics in the Concept of Dumping?, JWT, 29, 1995, nº 6, 31 ; BOUHIER, La délicate mise en oeuvre de l'instrument antidumping, JDE 2016, 342.

La procédure antidumping vise à sanctionner des conditions de concurrence déloyale qui se manifestent principalement par une discrimination par le prix entre produits interchangeables. L'article 1er du règlement 2016-1036 dispose ainsi :

"1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.

2. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers l'Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour un produit similaire dans le pays exportateur". 

Le dumping est établi si les produits d'un pays tiers sont introduits sur le marché européen à un prix inférieur à leur valeur normale. La Commission doit, d'abord, déterminer quels sont les produits considérés faisant l'objet d'un dumping, pour ensuite rechercher les produits similaires exportés. Des mesures de défense commerciale ne seront adoptées que si la discrimination de prix cause un préjudice à l'industrie de l'Union et s'il est de l'intérêt de l'Union que de telles mesures soient prises. 

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