Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
2° : Plainte
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
441. Saisine d'office.(1)
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La procédure antidumping est en principe ouverte par le dépôt d'une plainte (Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 1). L'article 5, paragraphe 6, du règlement antidumping réserve toutefois à la Commission la possibilité de se saisir d'office en cas de “circonstances spéciales”. Le texte précise en substance que si “la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par é …
