Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon l'article 19, paragraphe 1er, du règlement, les informations de nature confidentielle - notamment celles dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de laquelle elle l'a obtenue  - ou qui seraient fournies à titre confidentiel par des parties à une enquête doivent être  …

Informations confidentielles.

Selon l'article 19, paragraphe 1er, du règlement, les informations de nature confidentielle - notamment celles dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de laquelle elle l'a obtenue  - ou qui seraient fournies à titre confidentiel par des parties à une enquête doivent être traitées comme telle. Le nom des producteurs européens constituant l'échantillon peut ainsi ne pas être divulgué lorsqu'ils se trouvent sous la menace de représailles commerciales . Des informations qui, compte tenu de l'excellente connaissance du marché par les requérantes, leur permettent de supputer avec une précision relativement grande les éléments, la structure et, en définitive, le montant des coûts du producteur européen  ou les coûts de production des entreprises européennes , constituent aussi des informations confidentielles. Enfin, à moins que leur communication ne soit imposée par le texte, les informations relatives aux consultations organisées en application de l'article 15 ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union ou les États membres ne sont pas divulgués.

L'obligation de confidentialité s'impose également aux États membres ou à leurs agents qui doivent s'abstenir de révéler toute information reçue en application du règlement antidumping dont une partie a demandé le traitement confidentiel.

L'entreprise qui demande le traitement confidentiel de certains documents ou parties de documents, doit, sauf circonstances exceptionnelles, en fournir des résumés non confidentiels suffisamment détaillés afin de permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel (art. 19, paragr. 2) . Au cas où le traitement confidentiel serait refusé, l'entreprise doit être mise en mesure de retirer, si elle le désire, les documents ou parties de documents concernés. Les données dont le caractère confidentiel est reconnu par la Cour de justice sont versées à un dossier spécial dont l'accès est limité aux parties principales et aux services de la Cour . Dans tous les cas, le rejet d'une demande de traitement confidentiel doit être motivé . L'utilisation d'informations confidentielles, dont aucun résumé non confidentiel n'a été fourni, ne constitue un motif d'annulation de la mesure antidumping que si l'utilisation de ces informations a constitué une violation des droits de la défense des parties à la procédure . En outre, le fait que les informations ne puissent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées n'empêche pas leur utilisation dans le cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture d'autres enquêtes relevant de la même procédure relativement au produit concerné (art. 19, paragr. 6).

Règl. Cons. UE nº 1339-2002 du 22 juillet 2002, importations d'acide sulfanilique (Chine, Inde), LawLex200800000946JBJ : compte tenu du nombre relativement restreint de producteurs du produit concerné dans le monde, des raisons de confidentialité empêchent de divulguer des informations précises concernant les importations du produit concerné dans l'Union, surtout pour les pays qui ne comptent qu'un seul producteur-exportateur.

Règl. Cons. UE nº 1567-97 du 1er août 1997, importations de sacs à main en cuir ou matières plastiques (Chine), LawLex200800000722JBJLawLex200800000773JBJ.

TPICE, 18 décembre 1997, Ajinomoto, aff. T-159-94 LawLex200600001883JBJ.

CJCE, 5 octobre 1988, aff. 250-85, Brother Industries LawLex200800001357JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000654JBJ, considérant qu'un producteur-exportateur ne peut se prévaloir du caractère incomplet ou insuffisamment détaillé des résumés non confidentiels des observations présentées par certains producteurs européens, dès lors que les informations générales et les éléments de preuve sur lesquels la Commission a fondé ses conclusions ont été divulgués conformément aux dispositions prévues à l'article 19, paragraphe 4, du règlement antidumping : V. égal. Règl. 2016-1036, art. 8, paragr. 4, s'agissant d'une proposition d'engagement.

CJCE, 30 mars 1982, Celanese Chemical Company Inc., aff. 236-81, LawLex200800001374JBJ.

Règl. 2016-1036, art. 19, paragr. 3 : " [...] les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées arbitrairement".

TPICE, 10 mars 2009, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT, Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT c. Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, aff. T-249-06, LawLex200900000923JBJ, Europe, 2009, nº 204, obs. IDOT.

Droit européen des affaires

456. Informations confidentielles.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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