Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement antidumping pose une règle de calcul dite du “droit moindre”. Ainsi, le droit antidumping provisoire ne doit pas être supérieur à la marge de dumping provisoirement établie et doit même être inférieur à celle-ci lorsque le préjudice causé à l'industrie de l'Union peut être réparé par un droit moindre (Règl. 2016-1036, art. 7, paragr. 2) . En effet, le droit est limité à la marge de pr …

Détermination du niveau du droit.

Le règlement antidumping pose une règle de calcul dite du “droit moindre”. Ainsi, le droit antidumping provisoire ne doit pas être supérieur à la marge de dumping provisoirement établie et doit même être inférieur à celle-ci lorsque le préjudice causé à l'industrie de l'Union peut être réparé par un droit moindre (Règl. 2016-1036, art. 7, paragr. 2) . En effet, le droit est limité à la marge de préjudice : le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable doit être calculé de manière à permettre à l'industrie de l'Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type peut raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales sur la vente d'un produit similaire dans l'Union .

Pour fixer le montant des droits provisoires, la Commission doit donc établir un niveau de prix ou marge de préjudice augmenté d'une marge bénéficiaire raisonnable nécessaire à l'élimination du préjudice . Elle peut se fonder sur un prix cible calculé sur la base de la moyenne pondérée du coût de production du modèle le plus vendu par l'industrie de l'Union, augmentée d'une marge bénéficiaire cible raisonnable. Cette marge bénéficiaire est déterminée en tenant compte des caractéristiques du secteur en cause. Des investissements substantiels déjà effectués et la nécessité pour l'industrie de financer le développement de la technologie en cause justifieront un niveau de marge plus élevé . La Commission qui n'est pas liée par le bénéfice jugé raisonnable pour l'industrie de l'Union peut prendre en considération, lors de la détermination de la marge bénéficiaire, des pertes à long terme enregistrées par l'industrie de l'Union et le bénéfice qui pourrait être réalisé en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping . Le bénéfice réalisé avant l'arrivée du dumping est souvent utilisé comme cible.

Les droits provisoires sont fixés sur la base de la marge de préjudice établie dès lors que l'augmentation du prix à l'exportation nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping imputable à un exportateur particulier ne dépasse pas la marge de dumping correspondante : Règl. Cons. UE nº 2376-94 du 27 septembre 1994, importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (Malaisie, Chine, Corée, Singapour, Thaïlande), LawLex200800000460JBJ.

Règl. Comm. CE n° 1627-2003 du 17 septembre 2003, importations de cyclamate de sodium (République populaire de Chine et Indonésie), LawLex200800001660JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1251-2003 du 14 juillet 2003, importations de profilés creux (Turquie), LawLex200800000922JBJ.

Règl. Comm. CE n° 1034-91 du 23 avril 1991, importations de bandes vidéo en cassettes (République populaire de Chine), LawLex200800001658JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE n° 763-90 du 26 mars 1990, importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu (République populaire de Chine), LawLex200800001661JBJ : la marge bénéficiaire raisonnable doit correspondre au bénéfice minimal raisonnable avant impôt nécessaire pour permettre à un producteur de continuer à faire fonctionner une usine dans des conditions techniques acceptables, et pour lui procurer un taux de rentabilité du capital investi qui se rapproche des taux généralement requis dans le secteur considéré ; Règl. Comm. CE nº 967-2000 du 8 mai 2000, importations de brosses à cheveux (Chine, Corée, Taïwan, Thaïlande, Hong Kong), LawLex200800000934JBJ : la marge peut être déterminée au regard des investissements à long terme nécessaires.

Règl. Comm. CE nº 1472-2000 du 6 juillet 2000, importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée, LawLex200800000671JBJ.

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462. Détermination du niveau du droit.

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