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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • C : Décision de la Commission

              • 1° : Pouvoir d'appréciation

              • 2° : Mesures provisoires

                • a) : Procédure

                • b) : Détermination du niveau du droit

              • 3° : Enregistrement des importations

            • F : Suspension

460. Procédure.

Mis à jour le 3 janvier 2017 • 1 minute de lecture

Lorsqu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, la Commission peut imposer des droits provisoires par voie de règlement pour mettre fin au préjudice dans l'intérêt de l'Union (Règl. 2016-1036, art. 7, paragr. 1er). Véritables mesures d'urgence, ces droits s'appliquent aux produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur de la d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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