Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
b) : Détermination du niveau du droit
3° : Enregistrement des importations
4° : Engagements
5° : Clôture de la procédure
6° : Institution d'un droit définitif
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
461. Procédure.
1 minute de lecture
Lorsqu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, la Commission peut imposer des droits provisoires par voie de règlement pour mettre fin au préjudice dans l'intérêt de l'Union (Règl. 2016-1036, art. 7, paragr. 1er). Véritables mesures d'urgence, ces droits s'appliquent aux produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur de la d …
