Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
2° : Mesures provisoires
3° : Enregistrement des importations
4° : Engagements
b) : Procédure d'examen
6° : Institution d'un droit définitif
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
469. Absence d'institution de mesures.
1 minute de lecture
La procédure peut être close sans que des mesures ne soient instituées en cas de retrait de la plainte (Règl. 2016-1036, art. 9 paragr. 1), ou d'absence de l'un des éléments constitutifs du dumping : marge de dumping et préjudice négligeables, absence d'intérêt européen (art. 9, paragr. 2 et 3).
1) Retrait de la plainte
En cas de retrait de la plainte, la procédure antidumping peut être close sans …
