Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • C : Décision de la Commission

              • 1° : Pouvoir d'appréciation

              • 3° : Enregistrement des importations

              • 5° : Clôture de la procédure

                • a) : Absence d'institution de mesures

                • b) : Procédure d'examen

            • F : Suspension

468. Absence d'institution de mesures.

Mis à jour le 3 août 2016 • 1 minute de lecture

La procédure peut être close sans que des mesures ne soient instituées en cas de retrait de la plainte (Règl. 2016-1036, art. 9 paragr. 1), ou d'absence de l'un des éléments constitutifs du dumping : marge de dumping et préjudice négligeables, absence d'intérêt européen (art. 9, paragr. 2 et 3). 1) Retrait de la plainte En cas de retrait de la plainte, la procédure antidumping peut être close sans …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes