Droit européen des affaires

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dispose que le Parlement et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Ces institutions ont donc adopté le règlement 182-2011 qui abroge la décision 1999-468 qui régissait auparavant l'exercice des compétences d'e …