Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
2° : Mesures provisoires
3° : Enregistrement des importations
4° : Engagements
a) : Absence d'institution de mesures
6° : Institution d'un droit définitif
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
470. Procédure d'examen.
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Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dispose que le Parlement et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Ces institutions ont donc adopté le règlement 182-2011 qui abroge la décision 1999-468 qui régissait auparavant l'exercice des compétences d'e …
