Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les droits antidumping définitifs s'appliquent aux seules importations de produits mis en libre pratique après la date de leur institution . Les droits antidumping ne constituent pas la sanction d'un comportement antérieur mais une mesure de défense et de protection contre des pratiques de dumping ; ils ne peuvent donc pas, en règle générale, être institués ou augmentés avec effet rétroactif . L'a …

Rétroactivité.

Les droits antidumping définitifs s'appliquent aux seules importations de produits mis en libre pratique après la date de leur institution . Les droits antidumping ne constituent pas la sanction d'un comportement antérieur mais une mesure de défense et de protection contre des pratiques de dumping ; ils ne peuvent donc pas, en règle générale, être institués ou augmentés avec effet rétroactif . L'article 10 du règlement 2016-1036 consacre le principe de non-rétroactivité et en précise les exceptions. Un droit définitif peut être perçu sur les produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, si ces importations ont été enregistrées (art. 10, paragr. 4) . En cas de retrait ou de violation d'un engagement, un droit définitif est perçu sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, si ces importations ont été enregistrées (art. 10, paragr. 5) . En cas de dénonciation par un exportateur de ses engagements pratiquement au moment même de l'adoption par la Commission de sa décision finale, des droits antidumping définitifs peuvent être institués à son encontre avec effet rétroactif . Enfin, en cas d'acceptation des engagements, un droit antidumping provisoire est perçu concernant les importations effectuées avant la date des engagements, au taux qui aurait été applicable si ceux-ci n'avaient pas été acceptés .

Lorsque les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission se prononce, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, sur la perception définitive ou non du droit provisoire antérieurement institué par la Commission (art. 10, paragr. 2). Si les droits provisoires s'avèrent supérieurs aux droits définitifs envisagés, ces derniers sont recalculés. Si la détermination finale de ce calcul est négative, les droits provisoires ne seront pas confirmés . Si les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, la différence n'est pas recouvrée (art. 10, paragr. 3). La non-perception des droits provisoires peut, notamment, être décidée compte tenu des changements opérés dans la forme du droit , de la clarification de la définition du produit retenue par la Commission qui implique l'exclusion de certains types de produits du champ d'application des mesures  ou de l'incertitude entourant la question du respect du délai prévu pour l'institution des droits provisoires . Par ailleurs, la Commission doit libérer le montant des droits provisoires lorsque l'enquête finale n'a pas pu être terminée dans les délais . 

Les règles applicables en matière de de non-rétroactivité ne sont susceptibles de faire obstacle ni à l'adoption par la Commission d'un règlement instituant ou réinstituant des droits antidumping, ni, à l'ouverture ou à la reprise de la procédure préalable à une telle adoption au seul motif que les droits antidumping institués par les règlements définitif et de prolongation avaient expiré à la date de l'adoption du règlement litigieux, pourvu que ces droits soient réinstaurés pendant leur période d'application initiale, en l'occurrence, pour les produits mis en libre pratique, après l'entrée en vigueur des règlements définitif et de prolongation, CJUE, 15 mars 2018, Deichmann SE c. Hauptzollamt Duisburg, aff. C-256-16, LawLex201800000436JBJ.

CJCE, 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques, aff. C-458-98 P, LawLex200600001954JBJ, Europe, 2000, nº 398, obs. BERROD.

Règl. Cons. CE nº 541-91 du 4 mars 1991, importations de chlorure de baryum (Chine), LawLex200800001659JBJ ; nº 173-2000 du 24 janvier 2000, importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium (Japon, Corée, Taïwan), LawLex200800000672JBJ, approuvé par CJCE, 27 janvier 2005, Europe, Chemi-Con (Deutschland) GmbH, aff. C-422-02 P, LawLex200800001104JBJ.

 TUE, 8 mai 2019, Stemcor London Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), Samac Steel Supplies Ltd, établie à Londres c. Eurofer, Association européenne de l'acier, ASBL, établie à Luxembourg (Luxembourg), aff. T-749-16, LawLex201900000604JBJ : on ne saurait interpréter l’article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement 2016-1036 - qui prévoit qu’un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l’ouverture de l’enquête, pourvu que  "l’importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi " - en retenant que ladite connaissance des importateurs ne doit être établie qu'à l’égard d’un dumping " effectif ", et non pas seulement " allégué ", sans porter atteinte à la finalité et de l’économie du règlement, dès lors que l’application rétroactive des droits antidumping définitifs tend à éviter que l’effet correctif des mesures définitives ne soit compromis et ces mesures ne soient vidées de leur substance en contraignant les importateurs qui ont constitué des stocks de marchandises après dédouanement de vendre celles importées au cours de la période d’enregistrement à des prix non préjudiciables ; en outre, l’article 10, paragraphe 4, sous d), du règlement 2016-1036 qui exige, aux fins de l’application rétroactive d’un droit antidumping définitif, que, " en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations " qui, " compte tenu du moment auquel elles sont effectuées ", de leur volume ou d’autres circonstances, soit de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, ne précise pas de période spécifique pour déterminer l’existence d’une " nouvelle augmentation substantielle des importations ", mais se limite à faire état du " moment auquel elles sont effectuées ", doit être interprété en ce sens que le niveau des importations qui ont eu lieu pendant la période d’enquête doit être comparé au niveau des importations réalisées pendant la période qui suit ladite période d’enquête, sans que cette disposition ne limite aucunement la période à prendre en considération à celle de l’enregistrement des importations.

Règl. Comm. CE nº 452-2002 du 13 mars 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001340JBJ, sur l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu.

Règl. Comm. CE nº 92-96 du 22 janvier 1996, importations de ferrosilicomanganèse (Russie, Ukraine, Brésil, Afrique du Sud), LawLex200800001411JBJ. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 452-2002 du 13 mars 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001340JBJ, considérant que lorsque certaines informations et les conclusions d'une enquête menée par des autorités nationales mettent en évidence une possible violation des engagements pris par un exportateur et qu'une enquête préliminaire de la Commission laisse également à penser que les engagements de prix ne sont pas parfaitement respectés, les importations des produits concernés peuvent être soumises à enregistrement dans l'éventualité d'un retrait de cet engagement et de l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu ; nº 2698-95 du 22 novembre 1995, importations de ferrosilicomanganèse (Afrique du Sud), LawLex200800001337JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1931-97 du 22 septembre 1997, importations de zinc non allié (Pologne, Russie), LawLex200800000932JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2852-2000 du 22 décembre 2000, importations de fibres discontinues de polyesters (Inde, République de Corée), LawLex200800000669JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1006-96 du 3 juin 1996, importations de charbons activés en poudre (Chine), LawLex200800001349JBJ, considérant qu'un droit spécifique est plus approprié qu'un droit ad valorem ou un droit variable pour réduire le risque d'absorption. - V. égal. Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie et République slovaque), LawLex200800000690JBJ, considérant que, compte tenu de la modification de la forme et de la nature des mesures définitives par rapport aux droits ad valorem provisoires institués et aux engagements existants, la perception des droits antidumping provisoires n'est pas appropriée.

Décision Comm. CE nº 2730-2000 du 14 décembre 2000, importations de coke (Chine), LawLex200800000795JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2398-97 du 28 novembre 1997, importations de linge de lit en coton (Egypte, Inde, Pakistan), LawLex200800000776JBJ.

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