Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
2° : Mesures provisoires
3° : Enregistrement des importations
4° : Engagements
5° : Clôture de la procédure
a) : Principe
b) : Non-discrimination
d) : Rétroactivité
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
473. Détermination du niveau du droit.
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Le montant du droit, qui est imposé sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, doit être approprié à chaque cas. Ayant pour objet, comme le droit provisoire, d'éliminer le préjudice résultant du dumping, il doit être fixé à un niveau permettant à l'industrie de l'Union de couvrir ses …
