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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • C : Décision de la Commission

              • 1° : Pouvoir d'appréciation

              • 3° : Enregistrement des importations

              • 6° : Institution d'un droit définitif

                • a) : Principe

                • b) : Non-discrimination

                • c) : Détermination du niveau du droit

                • d) : Rétroactivité

            • F : Suspension

472. Détermination du niveau du droit.

Mis à jour le 24 août 2016 • 1 minute de lecture

Le montant du droit, qui est imposé sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, doit être approprié à chaque cas. Ayant pour objet, comme le droit provisoire, d'éliminer le préjudice résultant du dumping, il doit être fixé à un niveau permettant à l'industrie de l'Union de couvrir ses …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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