Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
2° : Mesures provisoires
3° : Enregistrement des importations
4° : Engagements
5° : Clôture de la procédure
b) : Non-discrimination
c) : Détermination du niveau du droit
d) : Rétroactivité
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
471. Portée.
1 minute de lecture
Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, du règlement 2016-1036, lorsque l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant est constatée et que l'intérêt de l'Union nécessite une action, la Commission impose un droit antidumping définitif. Lorsque des droits provisoires ont été institués, la proposition de mesures définitives doit être soumise au plus tard un mois avant l'expiration de ces d …
