Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • C : Décision de la Commission

              • 1° : Pouvoir d'appréciation

              • 3° : Enregistrement des importations

              • 6° : Institution d'un droit définitif

                • a) : Principe

                • b) : Non-discrimination

                • c) : Détermination du niveau du droit

                • d) : Rétroactivité

            • F : Suspension

470. Portée.

Mis à jour le 25 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, du règlement 2016-1036, lorsque l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant est constatée et que l'intérêt de l'Union nécessite une action, la Commission impose un droit antidumping définitif. Lorsque des droits provisoires ont été institués, la proposition de mesures définitives doit être soumise au plus tard un mois avant l'expiration de ces d …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes