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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • C : Décision de la Commission

              • 1° : Pouvoir d'appréciation

              • 3° : Enregistrement des importations

              • 6° : Institution d'un droit définitif

                • a) : Principe

                • b) : Non-discrimination

                • c) : Détermination du niveau du droit

                • d) : Rétroactivité

            • F : Suspension

471. Non-discrimination.

Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture

L'article 9, paragraphe 5, du règlement précise que les droits antidumping dont le montant doit être approprié à chaque cas ne doivent pas être imposés de manière discriminatoire. Visant à supprimer le préjudice causé aux producteurs européens, ils doivent être appliqués, sans distinction, à toutes les importations du produit qui font l'objet d'un dumping générateur de préjudice quels que soient l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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