Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
2° : Mesures provisoires
3° : Enregistrement des importations
4° : Engagements
5° : Clôture de la procédure
a) : Principe
c) : Détermination du niveau du droit
d) : Rétroactivité
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
472. Non-discrimination.
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L'article 9, paragraphe 5, du règlement précise que les droits antidumping dont le montant doit être approprié à chaque cas ne doivent pas être imposés de manière discriminatoire. Visant à supprimer le préjudice causé aux producteurs européens, ils doivent être appliqués, sans distinction, à toutes les importations du produit qui font l'objet d'un dumping générateur de préjudice quels que soient l …
