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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • D : Réexamen

              • 1° : Conditions

              • 3° : Réexamen au titre de nouvel exportateur

              • 4° : Réexamen sur rapport de l'ORD

              • 5° : Réexamen anti-absorption

            • F : Suspension

481. Conditions.

Mis à jour le 8 décembre 2020 • 1 minute de lecture

L'article 11, paragraphe 4, du règlement 2016-1036 prévoit qu'un examen peut être mis en œuvre pour déterminer les marges de dumping individuelles pour un nouvel exportateur dans le pays d'exportation concerné qui n'avait pas exporté au cours de l'enquête ayant conclu au dumping. L'exportateur ne doit pas être lié, directement ou indirectement, aux opérateurs soumis aux mesures antidumping, doit a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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