Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
1° : Conditions
2° : Réexamen intermédiaire ou à l'expiration de la mesure
4° : Réexamen sur rapport de l'ORD
5° : Réexamen anti-absorption
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
482. Conditions.
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L'article 11, paragraphe 4, du règlement 2016-1036 prévoit qu'un examen peut être mis en œuvre pour déterminer les marges de dumping individuelles pour un nouvel exportateur dans le pays d'exportation concerné qui n'avait pas exporté au cours de l'enquête ayant conclu au dumping. L'exportateur ne doit pas être lié, directement ou indirectement, aux opérateurs soumis aux mesures antidumping, doit a …
