Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Un organe de règlement des différends (ORD) a été institué au sein de l'OMC  afin de régler rapidement les différends qui n'ont pas trouvé de solution par voie de consultations. Comprenant tous les membres de l'OMC, il donne mandat à des groupes spéciaux composés d'experts (Panels) pour présenter un rapport final à moins d'un règlement préalable du différend. Un appel de cette décision est ouvert  …

Organe de l'OMC.

V. BLANCHARD, Les effets des rapports de l'Organe de règlement des différends de l'OMC à la lumière du règlement (CE) 1515/2001 du Conseil de l'Union européenne, RMC, 2003, 37-48.

Un organe de règlement des différends (ORD) a été institué au sein de l'OMC  afin de régler rapidement les différends qui n'ont pas trouvé de solution par voie de consultations. Comprenant tous les membres de l'OMC, il donne mandat à des groupes spéciaux composés d'experts (Panels) pour présenter un rapport final à moins d'un règlement préalable du différend. Un appel de cette décision est ouvert aux seules parties  et sur les seuls points de droit, devant un organe d'appel permanent institué par l'ORD (Appellate Body), composé de sept membres de l'OMC nommés pour quatre ans et qui siègent à trois pour une affaire donnée par roulement. L'ORD ne peut rejeter la décision de cet organe que par consensus .

Le règlement 2015-476 précise les mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport de l'ORD concernant des mesures antidumping ou antisubventions . La Commission n'est pas tenue par les recommandations et les décisions contenues dans un rapport de l'ORD mais peut juger opportun de modifier ou d'abroger des mesures antidumping afin de se conformer à ces textes, ou encore adopter toute autre mesure particulière jugée appropriée. L'éventuelle modification du règlement initial ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement, ce dernier ne pouvant être invoqué pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date (Règl. 2015-476, art. 3). Il demeure toutefois possible, lors du réexamen, d'obtenir la suspension de la mesure antidumping initiale pour une durée limitée.

En pratique, les décisions de réexamen sur rapport de l'ORD sont rares. Invitée par les rapports de l'ORD à mettre des mesures antidumping en conformité avec l'accord de l'OMC concernant la marge de dumping et l'analyse du préjudice, la Commission comme le Conseil - à l'époque compétent - ont ainsi accepté de revoir leurs conclusions en identifiant l'existence d'un dumping préjudiciable, mais à un degré légèrement moindre , de rejeter la méthode consistant à ramener à zéro toutes les marges négatives avant de calculer le montant global du dumping  ou encore de suspendre des mesures antidumping suite à la mise en évidence du caractère incertain du préjudice causé à l'industrie de l'Union . Le retrait par un producteur-exportateur de sa demande de réexamen d'une mesure antidumping formulée à partir des conclusions de rapports de l'ORD, entraîne la clôture de la procédure lorsqu'aucun autre exportateur n'a présenté de réponse au questionnaire conformément à l'avis d'ouverture .

Toutefois, l'organe de l'OMC n'exerce pas une influence sur les mesures correctives de l'Union européenne que dans le seul cadre de la procédure de réexamen. Le règlement 2015-476 (cons. 6) invite en effet expressément la Commission à tenir compte des “interprétations juridiques” présentées dans un rapport de l'ORD, même en l'absence de mise en œuvre de la procédure de règlement des différends. Le règlement de base antidumping (cons. 4) considère “essentiel” que l'Union européenne tienne compte de l'interprétation de l'accord antidumping de 1994 par ses principaux partenaires commerciaux. Même si elle n'y sont pas obligée, la Commission est ainsi invitée à corriger, ou, au moins, à justifier, à titre préventif, sa position au regard des interprétations de l'accord antidumping de 1994 préconisées dans les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel de l'OMC. Les solutions apportées aux différends opposant les membres de l'OMC intéressent en ce sens le droit européen, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de membres de l'Union . À titre d'exemple, les services de la Commission ont complété leur analyse de l'existence d'un préjudice - plus exactement la condition d'objectivité lors de la détermination d'un préjudice - effectuée dans un règlement provisoire au regard d'une interprétation figurant dans un rapport de l'organe d'appel à destination des États-Unis . 

Le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, adopté dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce signé le 15 avril 1994 par les Ministres de la plupart des 123 pays participants, permet aux membres de cette organisation de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC, et notamment sur l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui concerne les mesures antidumping.

Règl. 2015-476 du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions, JO L 83 du 27 mars 2015 qui abroge et remplace le règl. 1515-2001 du 23 juillet 2001, JO L 201 du 26 juillet 2001, 10.

Règl. Cons. UE nº 436-2004 du 8 mars 2004, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800001497JBJ.

CJCE, 27 septembre 2007, Ikea Wholesale Ltd c. Commissioners of Customs & Excise, aff. C-351-04, LawLex200800001103JBJ, Europe, 2007, nº 281, obs. SIMON.

Règl. Cons. UE nº 160-2002 du 28 janvier 2002, importations de linge de lit en coton (Égypte, Inde, Pakistan), LawLex200800001457JBJ.

Règl. Cons. UE nº 320-2003 du 18 février 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800001498JBJ.

Plusieurs articles de l'Accord antidumping de l'OMC ont déjà fait l'objet d'une interprétation par un groupe spécial et/ou un organe d'appel ; V. les affaires WT/DS60, Guatemala - Cement I ; WT/DS99, US - DRAMS ; WT/DS122, Thailand - H-Beams ; WT/DS132, Mexico - Corn Syrup ; WT/DS136 et WT/DS162, US - 1916 Act ; WT/DS141, EC - Bed Linen ; WT/DS156, Guatemala - Cement II ; WT/DS179, US - Stainless Steel ; WT/DS184, US - Hot-Rolled Steel ; WT/DS189, Argentina - Ceramic Tiles ; WT/DS206, US - Steel Plate ; WT/DS211, Egypt - Steel Rebar ; WT/DS219, EC - Tube or Pipe Fittings ; WT/DS221, US - Section 129(c)(1) URAA ; WT/DS234, WT/DS217, US - Offset Act (Byrd Amendment) ; WT/DS241, Argentina - Poultry Anti-Dumping Duties ; WT/DS244, US - Corrosion-Resistant Steel Sunset Review ; WT/DS264, US - Softwood Lumber V ; WT/DS268, US - Oil Country Tubular Goods Sunset Reviews ; WT/DS277, US - Softwood Lumber VI.

Règl. Comm. CE nº 682-2007 du 18 juin 2007, importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande, LawLex201000001262JBJ, qui se réfère au rapport WT/DS184/AB/R, US - Hot-Rolled Steel du 23 août 2001.

Droit européen des affaires

483. Organe de l'OMC.(1)

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