Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'imposition de mesures antidumping doit, en principe, entraîner l'augmentation du prix à l'exportation des produits concernés. Lorsque ce prix a, au contraire, diminué ou n'a pas augmenté de manière suffisante, l'enquête peut être rouverte afin de vérifier si le producteur-exportateur concerné n'a pas réduit à néant l'efficacité des mesures en “absorbant” les droits antidumping, c'est-à-dire en l …

Réexamen intermédiaire spécifique.

V. DEMATAKI, Absorption in EC Antidumping Proceedings, 1998, 32, JWT, 57-77.

L'imposition de mesures antidumping doit, en principe, entraîner l'augmentation du prix à l'exportation des produits concernés. Lorsque ce prix a, au contraire, diminué ou n'a pas augmenté de manière suffisante, l'enquête peut être rouverte afin de vérifier si le producteur-exportateur concerné n'a pas réduit à néant l'efficacité des mesures en “absorbant” les droits antidumping, c'est-à-dire en les prenant en charge . L'absorption des droits initiaux justifie une modification de la mesure antidumping dont le montant peut être porté au double du droit initial. La demande de réexamen anti-absorption est présentée par l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée, qui, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, fournit des renseignements suffisants établissant la diminution des prix ou l'absence ou l'insuffisance de modification des prix à la suite de l'adoption des mesures (Règl. 2016-1036, art. 12, paragr. 1).

L'enquête de réexamen doit déterminer si les mesures ont eu l'effet escompté d'élimination du préjudice et, dans la négative, si elles ont donné lieu à une prise en charge par le producteur-exportateur et/ou à d'autres facteurs indépendants de sa volonté. À cette fin, les prix de revente pratiqués dans l'Union au cours de la période d'enquête initiale sont comparés à ceux pratiqués au cours de la période d'enquête de réexamen. Une comparaison en bonne et due forme implique une représentativité suffisante en termes de quantité, de valeur et de types de produit , et doit utiliser la même méthode et les mêmes taux de change .

L'absence de modification des prix dans l'Union après l'institution des mesures peut cependant être justifiée. Parmi ces justifications figurent la diminution des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur, la diminution de son bénéfice ou de la baisse de la valeur normale, qui ont compensé le coût du droit antidumping et n'ont pas à être entièrement répercutées sur le prix de revente , ou la dépréciation de la devise du pays exportateur . S'il apparaît, même après ajustement, que les mesures antidumping n'ont pas eu les effets escomptés sur les prix de vente dans l'Union, les prix à l'exportation sont réévalués et les marges de dumping recalculées en conséquence, à l'issue d'une enquête de réexamen qui doit être menée dans les neuf mois à compter de son ouverture . Ce délai peut être dépassé en raison de la complexité de l'enquête caractérisée par l'existence de deux formes de droit  ou lorsque les efforts de la Commission pour recueillir des informations ont été entravés par un manque évident de coopération . Il n'est tenu compte des éventuelles modifications de la valeur normale que lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées par des preuves, sont fournies à la Commission (art. 12, paragr. 5).

Règl. Cons. UE nº 236-2004 du 10 février 2004, importations d'acide sulfanilique (Chine et Inde), LawLex200800001539JBJ, pour une prise en charge du droit antidumping qui s'est traduite par une diminution des prix à l'exportation.

Règl. Cons. UE nº 2100-2000 du 29 septembre 2000, importations de mécanismes pour reliure à anneaux (Chine), LawLex200800001530JBJ.

Règl. Cons. CE nº 2346-93 du 23 août 1993, importations de sacs tissés en polyoléfine (Chine), LawLex200800001539JBJ.

V. Règl. Cons. UE nº 2100-2000 du 29 septembre 2000, importations de mécanismes pour reliure à anneaux (Chine), LawLex200800001530JBJ, qui tient compte également de toute hausse des prix de revente entre la période d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête.

Règl. Cons. UE nº 1657-2001 du 10 août 2001, importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (Pologne, République tchèque, Hongrie), LawLex200800001531JBJ ; nº 236-2004 du 10 février 2004, importations d'acide sulfanilique (Chine et Inde), LawLex200800001538JBJ. - V. cep. Règl. Cons. CE nº 2346-93 du 23 août 1993, importations de sacs tissés en polyoléfine (Chine), LawLex200800001539JBJ, considérant que les fluctuations monétaires et modifications des prix des matières premières en Chine ne sauraient justifier une diminution des prix à l'exportation pratiqués par les exportateurs chinois après l'institution du droit antidumping dès lors que, s'agissant d'un pays n'étant pas un pays à économie de marché, aucun élément de preuve convaincant n'a été fourni concernant la valeur normale du produit similaire en Inde.

V. Règl. Cons. UE nº 2315-2000 du 17 octobre 2000, importations de magnésium non allié (Chine), LawLex200800001527JBJ, considérant qu'en l'absence de demande de réexamen de la valeur normale au titre de l'article 12, paragraphe 5, du règlement antidumping, les prix à l'exportation réévalués sont comparés à la valeur normale établie durant la période d'enquête initiale sur une base FOB.

Règl. Cons. UE nº 2315-2000 du 17 octobre 2000, importations de magnésium non allié (Chine), LawLex200800001527JBJ.

Règl. Cons. UE nº 663-98 du 23 mars 1998, importations de nitrate d'ammonium (Russie), LawLex200800001528JBJ.

Droit européen des affaires

484. Réexamen intermédiaire spécifique.(1)

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